Annonce N°171
NOJO : BXA14129000690Q
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CAEN (14)
Catégorie de vente : Autre achat, apport, attribution
Oppositions : Art.L.236-14 du code de commerce
Descriptif : Avis de projet de fusion Aux termes d'un acte sous seing privé en date à FLEURY SUR ORNE (14) du 29/04/2014, La SCI TAG, Société Civile Immobilière au capital de 1.524,49 euros dont le siège social est à BRETTEVILLE L'ORGUEILLIEUSE (14) Place Marin, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de CAEN sous le numéro 422.528.539 et la société PHARMACIE JOURDE, Société à Responsabilité Limitée au capital de 32.970 euros dont le siège social est à BRETTEVILLE L'ORGUEILLEUSE (14) Place Marin, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de CAEN sous le numéro 393.722.525, ont établi le projet de fusion par voie d'absorption de la société PHARMACIE JOURDE par la société TAG. La société PHARMACIE JOURDE ferait apport à la société TAG de la totalité de son actif, soit 376.615 euros, à charge de reprendre la totalité de son passif, soit 2.956 euros. La valeur nette des apports s'élèverait à 373.659 euros. Au vu du rapport d'échange établi à raison de cinq parts sociales de l'absorbante contre mille parts sociales de l'absorbée, le montant de l'augmentation de capital de la société TAG au titre de l'absorption de la société PHARMACIE JOURDE serait de 2.514,16 euros afin de porter le capital social de 1.524,49 euros à 4.039,09 euros, par création de 165 parts sociales, soit 15,24 euros chacune. La prime de fusion s'élèverait globalement à 371.144 euros à parfaire ou à diminuer en fonction des arrondis. Cette augmentation de capital social serait immédiatement suivie de l'annulation de 96 parts sociales afin d'annuler les parts sociales auto-détenues suite à la fusion et réduirait le capital social de la Société TAG d'une somme de 1.463,04 euros pour le ramener de 4.039,09 euros à 2.576,05 euros. Il y a lieu d'annuler la différence entre la valeur nominale des titres ainsi annulés (soit 1.463,04 euros) et leur d'apport soit 1.463 euros. Cette différence de 0,4 euros s'impute sur la prime de fusion à due concurrence. La fusion, si elle se réalise aura un effet rétroactif au 1er janvier 2014. Conformément à la loi, le traité de fusion a été déposé au Greffe du Tribunal de Commerce de CAEN (14) au nom des deux sociétés le 2 mai 2014
Numéro d'identification : RCS Caen 393 722 525
Dénomination : PHARMACIE JOURDEForme juridique : Société à responsabilité limitée
Montant du capital : 32970 EUR