Annonce N°576
NOJO : 038020000163797
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE VIENNE (38)
Catégorie de vente : Autre achat, apport, attribution (immatriculation d'une personne morale, uniquement)
Oppositions : Art. L.236-14 du code de commerce
Descriptif : AVIS DE PROJET DE FUSIONAux termes d'un acte ssp en date à LYON du 14/11/2016 La société SEMCO SARL, SARL au capital de 124 618 €, dont le siège social est 5 impasse Benjamin Franklin-ZA LE CORNU à ROCHETOIRIN (38) (338 654 882 RCS VIENNE) et la société OVALYS, SARL au capital de 1 488 260 €, dont le siège social est 5 impasse Benjamin Franklin-ZA LE CORNU à ROCHETOIRIN (38) (509 589 107 RCS VIENNE)ont établi le projet de leur fusion par voie d'absorption de la société OVALYS par la société SEMCO SARL. La société OVALYS ferait apport à la société SEMCO SARL de la totalité de son actif, soit 1.710.748,38 €, à charge de la totalité de son passif, soit 1 110 748,38 €. La valeur nette des apports s'élèverait à 600 000 €.Il a été convenu de retenir une parité de 1 part de la société SEMCO SARL pour 0,91 part de la société OVALYS.En rémunération de cet apport net, 4 360 parts sociales nouvelles de 26 euros de valeur nominale chacune, entièrement libérées seraient créés par la société SEMCO SARL à titre d'augmentation de son capital social de 113.360 €.La prime de fusion s'élèverait globalement à 486 640 €. La société OVALYS détenant l'ensemble des parts composant le capital de la société SEMCO SARL, cette dernière se retrouvera propriétaire de ses propres titres du fait de la réalisation de la fusion. En conséquence, SEMCO SARL ne pouvant détenir ses propres titres, procédera à l'annulation des 4 783 parts reçues en rémunération de l'apport-fusion par voie de réduction de son capital de 124 618 €.La différence entre la valeur d'apport des titres ainsi annulés et leur valeur nominale, soit la somme globale de 531.343.97 € viendra s'imputer en premier lieu sur la prime de fusion après déduction éventuelle des frais charges et impôts consécutifs à la présente fusion, le solde venant s'imputer sur le compte " autres réserves ".La société SEMCO SARL sera propriétaire des biens apportés à compter du jour de la réalisation de la fusion. Elle en aura la jouissance à compter rétroactivement du 01.01.2016.Conformément à l'article L. 236-6 du Code de commerce, le projet de fusion a été déposé au greffe du Tribunal de commerce de VIENNE au nom des deux sociétés le 15 novembre 2016.
Numéro d'identification : RCS Vienne 509 589 107
Dénomination : OVALYSForme juridique : Société à Responsabilité Limitée
Montant du capital : 1488260.00 EUR