Annonce N°858
NOJO : BXA15306000615N
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE SAVERNE (67)
Catégorie de vente : Autre achat, apport, attribution
Oppositions : Art. L. 236-14 du Code de Commerce
Descriptif : Avis de projet de fusion : aux termes d'un acte sous seing privé en date du 23 octobre 2015, la société R.O.P. - O.G.L, Société par actions simplifiée au capital de 621 000 euros, dont le siège social est situé, 2 à 10, place Marcel Rebuffat, ZAC de Villejust, 91140 Villejust, immatriculée au registre du commerce et des sociétés d'Evry sous le numéro 702 033 168 ; et : la société OTI - LABO MECA, Société par actions simplifiée au capital de 37 100 euros, dont le siège social est situé 6, rue Artisanale, 67310 Waselonne, immatriculée au registre du commerce et des sociétés (TI) de Saverne sous le numéro RCS Saverne TI 430 444 307 ; ont établi un projet de fusion par voie d'absorption, la société OTI - LABO MECA, faisant apport à la société R.O.P. - O.G.L de la totalité de son actif s'élevant à 521 619 euros, à charge de la totalité de son passif s'élevant à 379 534 euros soit un apport net de 142 085 euros ; le mali de fusion s'élève à 510 315 euros ; la société R.O.P. - O.G.L détenant la totalité des actions de la société OTI - LABO MECA., il ne sera procédé à aucune augmentation de capital au titre de la fusion ; conformément aux dispositions de l'article L 236-6 du Code de Commerce, deux copies conformes par société concernée du projet de fusion ont été déposées au Greffe du Tribunal de Commerce d'Evry en date du 29 octobre 2015 pour la société Absorbante, et au Greffe du Tribunal d'Instance de Saverne en date du 29 octobre 2015 pour la société absorbée
Numéro d'identification : RCS Saverne 430 444 307
Dénomination : OTI - LABO MECA (Société absorbée)Forme juridique : Société par actions simplifiée
Montant du capital : 37100 EUR