Annonce N°80
NOJO : BXA16225001090R
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE RODEZ (12)
Catégorie de vente : Autre achat, apport, attribution
Oppositions : Art.L.236-21 du code de commerce
Descriptif : Avis de projet d'apport partiel d'actif - OPTIQUE DUBOR, société par actions simplifiée, au capital de 170.000 euros, dont le siège social est situé 4 place Adrien Rozier 12000 Rodez, 301 712 626 RCS Rodez, - TOULOUSE VISION, société par actions simplifiée, au capital de 10.000 euros, dont le siège social est situé 4 place Adrien Rozier 12000 Rodez, 810 335 802 RCS Rodez, 1. Les sociétés sus-désignées, ont établi le 30 juin 2016 à Rodez, un projet d'apport partiel d'actif soumis au régime juridique des scissions et au régime de faveur prévu à l'article 210 B du Code général des impôts en matière fiscale. 2. Aux termes de ce projet, la société OPTIQUE DUBOR ferait apport à la société TOULOUSE VISION de sa branche complète et autonome d'activité de vente, réparations, fabrication de lunettes pour la protection de la vue, d'instruments d'optique, de photo, d'audioprothèse, exploitée sous l'enseigne KRYS, 5 allée des Champs Pinsons - Centre Commercial LECLERC - 31650 SAINT ORENS DE GAMEVILLE. 3. Les comptes des deux sociétés utilisés pour établir les conditions de l'opération, sont ceux arrêtés au 31 décembre 2015, date de clôture du dernier exercice social de la société OPTIQUE DUBOR et de la société TOULOUSE VISION. 4. Les sociétés participant à l'opération d'apport partiel d'actif étant sous contrôle commun, les éléments d'actif et de passif sont apportés pour leur valeur nette comptable au 1er janvier 2016. L'évaluation faite sur la base desdites valeurs nettes comptables aboutit à une valeur des éléments d'actif apportés égale à 1.155.908,37 euros et des éléments de passif pris en charge égale à 357.070,24 euros, soit un actif net apporté égal à 798.838,13 euros. 5. L'apport par la société OPTIQUE DUBOR à la société TOULOUSE VISION sera rémunéré par l'attribution à la société OPTIQUE DUBOR de 15.500 actions nouvelles de 10 euros chacune de valeur nominale, entièrement libérées, à créer par la société TOULOUSE VISION, par voie d'augmentation de capital. Le montant de l'actif net apporté par la société OPTIQUE DUBOR s'élevant à 798.838,13 euros et le montant de l'augmentation de capital de la société TOULOUSE VISION s'élevant à 155.000 euros, la différence représentant un montant de 643.838,13 euros, constituera une prime d'apport qui sera inscrite au passif du bilan de la société TOULOUSE VISION et sur laquelle porteront les droits de tous les associés anciens et nouveaux. 6. Ledit projet d'apport a été établi sous diverses conditions suspensives notamment de son approbation par les associés des sociétés OPTIQUE DUBOR et TOULOUSE VISION. Toutefois, l'apport partiel d'actif prendra effet fiscalement et comptablement rétroactivement au 1er janvier 2016. En conséquence, toutes les opérations faites depuis cette date et concernant la branche d'activité apportée, seront considérées comme l'ayant été, tant activement que passivement, pour le compte et au profit de la société TOULOUSE VISION. 7. A la date de réalisation de l'apport partiel d'actif, lasociété bénéficiaire sera subrogée purement et simplement d'une façon générale dans tous les droits, actions, obligations et engagements divers se rapportant aux biens apportés au lieu et place de la société apporteuse. Il a été convenu que le passif transmis par la société apporteuse sera supporté par la société bénéficiaire seule, sans solidarité de la société apporteuse et ce, en usant de la faculté prévue à l'article L. 236-21 du Code de commerce. Les créanciers des sociétés concernées par l'opération et dont la créance est antérieure au présent avis pourront former opposition à l'apport dans les conditions et délais prévus par les articles L. 236-14 et R. 236-8 du Code de commerce. 8. Le projet d'apport partiel d'actif a été déposé au greffe du tribunal de commerce de Rodez, pour la société OPTIQUE DUBOR et la société TOULOUSE VISION le 8 août 2016.
Numéro d'identification : RCS Rodez 301 712 626
Dénomination : OPTIQUE DUBORForme juridique : Société par actions simplifiée
Montant du capital : 170000 EUR