Annonce N°838
NOJO : BXA162000012501
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LAVAL (53)
Catégorie de vente : Autre achat, apport, attribution
Oppositions : Art.L.236-21 du code de commerce
Descriptif : Acte authentique en date du 06/07/2016 Avis de projet d'apport partiel d'actif AVIS DE PROJET D'APPORT PARTIEL D'ACTIF ONORM MACONNERIE Société à responsabilité limitée Au capital de 10,00 Euros Siège social : CRAON (53400), 67, route de Nantes RCS LAVAL 815.321.831 société bénéficiaire ONORM DTME société à responsabilité limitée au capital de 10,000 Euros Siège social : CRAON (53400) 67, route de Nantes RCS LAVAL 815 322 011 société bénéficiaire ONORM Société à responsabilité limitée Au capital de 38.000,00 Euros Siège social : CRAON (53400), 67, route de Nantes RCS LAVAL 451.335.699 société apporteuse Les sociétés dénommées : . ONORM, société à responsabilité limitée, au capital de 38.000,00 Euros, ayant son siège à CRAON (53400), 67, route de Nantes, immatriculée au RCS de Laval sous le n° 451.335.699, . ONORM MACONNERIE, société à responsabilité limitée, au capital de 10,000 Euros, ayant son siège à CRAON (53400), 67, route de Nantes, immatriculée au RCS de Laval sous le n° 815.321.831, . ONORM DTME, société à responsabilité limitée, au capital de 10,000 Euros, ayant son siège à CRAON (53400), 67, route de Nantes, immatriculée au RCS de Laval sous le n° 815.322.011, Ont établi un projet d'apport partiel d'actif qu'elles ont décidé de soumettre au régime des scissions en application des articles L. 236-22 et L. 236-24 du Code de Commerce. Aux termes de ce contrat d'apport, la société ONORM fait apport : . à la société ONORM MACONNERIE de la branche complète et autonome d'activité de Maçonnerie, entreprise générale du bâtiment et exercice de toutes activités se rapportant à la construction immobilière, la commercialisation en gros ou en détail de tous matériaux de construction et d'isolation, travaux de drainage et d'assainissement, démolition, terrassement; branche exploitée à CRAON (Mayenne), rue Bernard Palissy . à la société ONORM DTME de la branche complète et autonome d'activité de Terrassement, travaux publics et/ou particuliers, assainissement, démolition, drainage, location de matériel avec ou sans chauffeur et toutes activités annexes, maçonnerie, de charpente, et d'une manière générale l'exercice d'entreprise de travaux liés au bâtiment, la commercialisation en gros ou en détail de tous matériaux de construction; branche exploitée à SAINT MICHEL DE LA ROE (Mayenne), Lieudit " L'Orgerie ". Concernant l'apport au profit de la société ONORM MACONNERIE: . l'actif apporté s'élève à 192.167,65 Euros. . le passif pris en charge par la société ONORM MACONNERIE, bénéficiaire de l'apport, s'élève à 171.033,46 Euros, . l'actif net apporté será d'un montant de 21.134,19 Euros. . en rémunération de l'actif net apporté, il será attribué à la société ONORM 2.113 parts sociales d'une valeur de 10,00 Euros chacune, créées par la société ONORM MACONNERIE à titre d'augmentation de capital d'un montant de 21.130,00 Euros, . il ne sera émis aucune prime d'apport. Concernant l'apport au profit de la société ONORM DTME: . l'actif apporté s'élève à 1.157.731,57 Euros. . le passif pris en charge par la société ONORM DTME, bénéficiaire de l'apport, s'élève à 652.581,91 Euros, . l'actif net apporté será d'un montant de 505.149,66 Euros. . en rémunération de l'actif net apporté, il será attribué à la société ONORM 50.514 parts sociales d'une valeur de 10,00 Euros chacune, créées par la société ONORM DTME à titre d'augmentation de capital d'un montant de 505.140,00 Euros, . il ne será émis aucune prime d'apport. Les créanciers dees sociétés ONORM, ONORM MACONNERIE et ONORM DTME dont les créances sont antérieures au présent avis pourront former opposition dans les conditions et les délais prévus par les articles L. 236-14, R.236-8 et R. 236-10 du Code de commerce. Le projet de contrat d'apport a été établi en date du 06 Juillet 2016 et a été déposé au Greffe du Tribunal de Commerce de LAVAL au nom des sociétés ONORM, ONORM MACONNERIE et ONORM DTME, le 12 Juillet 2016.
Numéro d'identification : RCS Laval 815 321 831
Dénomination : ONORM MACONNERIEForme juridique : Société à responsabilité limitée
Montant du capital : 10 EUR