01/01/2009 : AjoutGreffe : Alençon (6101)
Numéro unique d’identification d’une observation : 1
Date d’ajout de l’observation : 28/03/1991
Texte de l'observation : (Divers) DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS SUIVANT PROCES-VERBAL EN DATE DU 25/03/91 MENTION D'OFFICE.
01/01/2009 : AjoutGreffe : Alençon (6101)
Numéro unique d’identification d’une observation : 3
Date d’ajout de l’observation : 28/03/1991
Texte de l'observation : (Divers) PAR JUGEMENT EN DATE DU 26/03/91 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE FLERS A ORDONNE L'OUVERTURE DE LA PROCEDURE DU REGIME GENERAL DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE A L'EGARD DE M SERGENT OLIVIER JUGE COMMISSAIRE TITULAIRE: M MICHEL VICQ JUGE-COMMISSAIRE SUPPLEANT: M ROGER ROUY ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE AVEC UNE MISSION D'ASSISTANCE: ME JACQUES ROSSI 1 RUE PAPEGAUX 61200 ARGENTAN REPRESENTANT DES CREANCIERS: ME JEAN-CLAUDE LAROPPE 100 RUE ST LEONARD 14603 HONFLEUR DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS FIXEE PROVISOIREMENT AU 26/03/91 MENTION D'OFFICE.
01/01/2009 : AjoutGreffe : Alençon (6101)
Numéro unique d’identification d’une observation : 5
Date d’ajout de l’observation : 17/04/1991
Texte de l'observation : (Divers) PAR JUGEMENT EN DATE DU 12/04/91 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE FLERS A DECLARE COMMUN A MME SERGENT NEE RAULT LAURENCE LE JUGMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE FLERS DU 26 03 91, PRONONCANT L'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE A L'EGARD DE SON EPOUX, M OLIVIER SERGENT ; A MAINTENU M MICHEL VICQ JUGE COMMISSAIRE TITULAIRE, M ROGER ROUY JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT, ME ROSSI ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE ET ME LAROPPE REPRESENTANT DES CREANCIERS ET A CONFIRME LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS AU 26 03 91. MENTION D'OFFICE.
01/01/2009 : AjoutGreffe : Alençon (6101)
Numéro unique d’identification d’une observation : 7
Date d’ajout de l’observation : 23/05/1991
Texte de l'observation : (Divers) PAR JUGEMENT EN DATE DU 17/05/91 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE FLERS A ARRETE LE PLAN DE CESSION TOTALE DU FONDS DE COMMERCE ; A MAINTENU M ROUY JUGE COMMISSAIRE TITULAIRE ET M VICQ JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT ; A MAINTENU ME LAROPPE REPRESENTANT DES CREANCIERS JUSQU'A VERIFICATION DEFINITIVE DU PASSIF ; A NOMME ME ROSSI COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN ET A FIXE LA DUREE DU PLAN A 2 ANS. MENTION D'OFFICE.
01/01/2009 : AjoutGreffe : Alençon (6101)
Numéro unique d’identification d’une observation : 9
Date d’ajout de l’observation : 04/12/1991
Texte de l'observation : (Divers) CESSATION COMPLETE D'ACTIVITE A COMPTER DU 19.05.91 MME SERGENT NEE LAURENT LAURENCE N'EST PLUS CONJOINT COLLABORATEUR DEPUIS LE 19.05.91 CESSION A LA STE C.S.J., A COMPTER DU 19.05.91, DE TOUS LES DROITS A LA LOCATION GERANCE CONSENTIE PAR M LEGROS JEAN.
01/01/2009 : AjoutGreffe : Alençon (6101)
Numéro unique d’identification d’une observation : 11
Date d’ajout de l’observation : 30/11/1995
Texte de l'observation : (Divers) PROCEDURES COLLECTIVES PAR JUGEMENT EN DATE DU 24/11/95 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE FLERS A DESIGNE MME LEMOINE COMME JUGE COMMISSAI RE EN REMPLACEMENT DE M MICHEL VICQ MENTION D'OFFICE.
01/01/2009 : AjoutGreffe : Alençon (6101)
Numéro unique d’identification d’une observation : 13
Date d’ajout de l’observation : 18/11/1998
Texte de l'observation : (Divers) PROCEDURES COLLECTIVES PAR JUGEMENT EN DATE DU 17/09/98 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE FLERS A DECIDE DE PROLONGER LA DUREE DU PLAN DE CESSION DE M SERGENT OLIVIER, RETROACTIVEMENT DU 17.05.93 JUSQU'AU 31.03.2000 ET A MAINTENU ME ROSSI COMME COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN. MENTION D'OFFICE
01/01/2009 : AjoutGreffe : Alençon (6101)
Numéro unique d’identification d’une observation : 15
Date d’ajout de l’observation : 02/06/1999
Texte de l'observation : (Divers) PROCEDURES COLLECTIVES PAR JUGEMENT EN DATE DU 28/05/99, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE FLERS A PRONONCE LA CLOTURE DE LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE M ET MME OLIVIER SERGENT, APRES CESSION TOTALE DE L'ENTREPRISE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 92 DE LA LOI DU 25 JANVIER 1985. MENTION D'OFFICE.
01/01/2009 : AjoutGreffe : Alençon (6101)
Numéro unique d’identification d’une observation : 18
Date d’ajout de l’observation : 01/01/2009
Texte de l'observation : En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de commerce de Condé sur Noireau ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce d'Alençon. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009. Le greffe d'Alençon décline toute responsabilité sur toute mention ou inscription erronée ou omise par le fait du greffe précédemment compétent.
01/01/2009 : AjoutGreffe : Alençon (6101)
Numéro unique d’identification d’une observation : 99998
Texte de l'observation : LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE FLERS A ETE RATTACHE AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CONDE SUR NOIREAU PAR LE DECRET No 99-659 DU 30 JUILLET 1999 AVEC EFFET AU 1er JANVIER 2000.