OFIMACTION FOCUS PEA (fermée)

Société d’investissement à capital variable.
Siège social : 1, rue Vernier, 75017 Paris.
337 636 906 R.C.S. Paris.

La société Ofivalmo Patrimoine, société de gestion de Portefeuille agréée le 8 février 1995 par la Commission des opérations de bourse sous le n°  95-03, société anonyme à directoire et conseil de surveillance au capital de 500 000 €, dont le siège social est 1, rue Vernier à Paris 75017, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Paris sous le n° 399 970 508, par l’intermédiaire de son président du directoire, agissant pour le compte du FCP Optima France,
Et,
La Sicav Ofimaction Focus PEA, société d’investissement à capital variable agréée le 30 avril 1986 par la Commission des opérations de bourse dont le siège social est 1, rue Vernier, 75017 Paris, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Paris sous le n° 337 636 906 le 15 mai 1986,
ont décidé la réalisation d’une opération de fusion absorption par apport total de l’actif de la Sicav Ofimaction Focus PEA au FCP ofi optima France (Code FR0000447559).
L’actif net du FCP sera donc augmenté par l’apport de la totalité de l’actif de la Sicav Ofimaction Focus PEA.
La Sicav absorbée sera, du fait de la réalisation de la fusion, dissoute de plein droit et il sera procédé aux formalités de liquidation.
L’opération sera réalisée en conformité avec les dispositions relatives aux fusions d’organismes de placements collectifs en valeurs mobilières contenues dans la loi n° 88-1201 du 23 décembre 1988 et des textes subséquents.
La fusion est subordonnée à l’agrément préalable dé l’Autorité des marchés financiers sur l’opération de fusion.
La fusion interviendra le 2 mai 2005 sous les conditions suspensives de l’agrément de l’Autorité des marchés financiers et du vote favorable de l’assemblée générale extraordinaire de la Sicav Ofimaction Focus PEA tenue ce même jour.
Sous réserve que le conseil d’administration de la Sicav et la société Ofivalmo Patrimoine aient pu déterminer les valeurs liquidatives de fusion servant au calcul de la parité d’échange des titres le 2 mai 2005 sous le contrôle des commissaires aux comptes, la fusion sera réputée réalisée à cette même date. L’émission de parts par le FCP absorbant, corrélative à l’échange, sera en conséquence réputée réalisée ce jour même.
La dernière valeur liquidative de la Sicav Ofimaction Focus PEA sur laquelle pourra s’exécuter des souscriptions ou des rachats sera celle du 29 avril 2005.
La Sicav Ofimaction Focus PEA dans la séance du conseil d’administration du 17 février 2005 et la société Ofivalmo Patrimoine ont donné tous pouvoirs à leurs présidents agissant conjointement ou séparément en vue d’effectuer toutes les formalités nécessaires à la réalisation de la fusion.
En vue de la réalisation de l’opération de fusion, il a été prévu que le FCP Ofi Optima France procéderait à l’émission de parts qui devront être attribuées aux actionnaires de la Sicav absorbée. L’encours du FCP sera constitué pour totalité par l’actif net de la Sicav absorbée.
A titre indicatif, selon l’évaluation faite au 15 février 2005, l’actif de la Sicav Ofimaction Focus PEA s’élevait à 43 090 426,27 €,
Ainsi, le nombre de part du FCP Ofi Optima France à émettre en rémunération des apports de la Sicav Ofimaction Focus PEA est déterminé sur la base du rapport de 1 action de la Sicav Ofimaction Focus PEA ouvrant droit à 15,46561 parts du FCP Ofi Optima France.
Le FCP absorbant sera propriétaire, au jour où les apports seront devenus définitifs par suite de la réalisation définitive de la fusion, de l’universalité du patrimoine de la Sicav absorbée dans l’état et la consistance dans lesquels il se trouvera à cette époque. Il en aura la jouissance à compter de ce même jour.
Le FCP absorbant sera débiteur de toutes les dettes de la Sicav absorbée, au lieu et place de cette dernière sans que cette substitution emporte novation à l’égard des créanciers.
En outre, le FCP Ofi Ofima France sera subrogé dans tous les droits et obligations de la Sicav absorbée.
Les créanciers du FCP absorbant et de la Sicav absorbée dont la créance serait antérieure à la publication du présent projet de fusion pourront former opposition à celui-ci dans le délai de 15 jours à compter de la publication de l’avis au Bulletin des Annonces légales obligatoires.
Sur le plan fiscal, l’absorption de la Sicav Ofimaction Focus PEA par le FCP Ofi Optima France s’analyse en une dissolution de la Sicav suivie de l’apport de ses actifs au FCP Ofi Optima France.
Comme développé dans le projet de fusion, cette opération n’entraîne en principe aucune imposition au titre des gains de cession de valeurs mobilières. L’attribution des titres représentatifs de l’apport aux membres actionnaires de la Sicav absorbée n’est pas considérée comme une attribution de revenus mobiliers.
Deux exemplaires du traité de fusion-absorption de la Sicav Ofimaction Focus PEA par le FCP Ofi Optima France par feront l’objet d’un dépôt auprès greffe du Tribunal de commerce de Paris préalablement aux opérations définitives de fusion.
Sous réserve de l’agrément de 1’Autorité des marchés financiers, cette opération s’accompagnera à l’issue de sa réalisation d’un changement de commissaire aux comptes, le cabinet Aplitec représenté par le commissaire aux comptes de l’absorbant aux lieu et place de démissionnaire.
Les projets de fusion pour chacune des sociétés concernées ont fait l'objet d'un dépot au greffe du Tribunal de commerce de Paris le 1^er avril 2005.