Annonce N°645
NOJO : BXA14296000570P
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LYON (69)
Catégorie de vente : Autre achat, apport, attribution
Oppositions : Art. L.236-14 du code de commerce
Descriptif : AVIS DE PROJET DE FUSION BODACCSociété NERA PROPRETE VALLEE DU RHONEAux termes d'un acte sous seing privé en date à LYON du 21.10.14 la société NERA PROPRETE RHONE ALPES, Société à responsabilité limitée au capital de 100 000 euros, dont le siège social est fixé 13 rue Marcel Paul 38120 SAINT EGREVE, immatriculée au RCS sous le n°378 872 964 RCS GRENOBLE,etLa société NERA PROPRETE VALLEE DU RHONE, Société à responsabilité limitée au capital de 9 000 euros, dont le siège est fixé Rue des Frères Lumière - Parc de la Vallée de l'Ozon 69970 CHAPONNAY, immatriculée au RCS sous le n°501 684 146 RCS LYONont établi le projet de leur fusion par voie d'absorption de la société NERA PROPRETE VALLEE DU RHONE par la société NERA PROPRETE RHONE ALPES, La société NERA PROPRETE VALLEE DU RHONE ferait apport à la société NERA PROPRETE RHONE ALPES de la totalité de son actif, soit 188 502 euros, à charge de la totalité de son passif, soit 175 321 euros. La valeur nette des apports s'élèverait à 13 181 euros.En rémunération de cet apport net, 582 parts nouvelles toutes de même valeur nominale, entièrement libérées, seraient créées par la société NERA PROPRETE RHONE ALPES à titre d'augmentation de son capital social de 12 933,33 euros attribuées aux associés de la société absorbée.La différence entre la valeur nette des biens apportés de 13 181 euros et l'augmentation effective de capital de 12 933,33 euros soit la somme de 247,67 euros serait inscrite au passif du bilan à un compte intitulé " prime de fusion ".Le rapport d'échange des droits sociaux retenu serait fixé à 1 part sociale de la société NERA PROPRETE VALLEE DU RHONE pour 0,4655999 arrondi à 0,4656 part sociale de la société NERA PROPRETE RHONE ALPES.Conformément à l'article L. 236-6 du Code de commerce, le projet de fusion a été déposé :- au greffe du Tribunal de commerce de GRENOBLE pour la société NERA PROPRETE RHONE ALPES en date du 22 octobre 2014- au greffe du Tribunal de commerce de LYON pour la société NERA PROPRETE VALLEE DU RHONE en date du 21 octobre 2014
Numéro d'identification : RCS Lyon 501 684 146
Dénomination : NERA PROPRETE VALLEE DU RHONEForme juridique : Société à Responsabilité Limitée
Montant du capital : 9000.00 EUR