MULTIHABITATION 7 Société Civile de Placement Immobilier au capital de 20 057 700 euros Siège Social : 128, boulevard Raspail – 75006 Paris 794 136 267 RCS Paris AVIS DE DEUXIEME CONVOCATION L’Assemblée Générale Ordinaire convoquée le 13 juin 2023 n’ayant pu valablement délibérer faute de quorum requis, les associés de la Société Civile de Placement Imm obilier MULTIHABITATION 7 , sont convoqués en Assemblée Générale Ordinaire sur seconde convocation le six juillet deux mille vingt- trois à onze heures trente dans les locaux sis à Paris (7500 6 ) – 128, boulevard Raspail , afin de délibérer sur l e même ordre du jour , à savoir : Rapports de la société de gestion, du Conseil de surveillance, du commissaire aux comptes - Approbation des comptes sociaux - Quitus à la société de gestion ; Affectation du résultat de l’exercice ; Approbation des valeurs de la société arrêtées au 31 décembre 2022 ; Approbation du rapport spécial du commissaire aux comptes sur les opérations visées à l’article L 214-106 du Code monétaire et financier ; Autorisation donnée à la société de gestion de prélever un droit fixe dans le cadre du traitement des parts en déshérence ; Pouvoirs en vue des formalités. Le projet de résolutions a été publié dans le Bulletin des Annonces Légales Obligatoires n° 63 du 26 mai 2023. La société de gestion La Française Real Estate Managers
MULTIHABITATION 7 Société Civile de Placement Immobilier au capital de 20 057 700 euros Siège Social : 128, boulevard Raspail – 75006 Paris 794 136 267 RCS Paris AVIS DE CONVOCATION Mesdames, Messieurs les Associés de la Société Civile de Placement Imm obilier MULTIHABITATION 7 , sont convoqués en Assemblée Générale Ordinaire le treize juin deux mille vingt- trois à quinze heures dans les locaux sis à Paris (7500 6 ) – 128, boulevard Raspail , afin de délibérer sur l’ordre du jour suivant : Rapports de la société de gestion, du Conseil de surveillance, du commissaire aux comptes - Approbation des comptes sociaux - Quitus à la société de gestion ; Affectation du résultat de l’exercice ; Approbation des valeurs de la société arrêtées au 31 décembre 2022 ; Approbation du rapport spécial du commissaire aux comptes sur les opérations visées à l’article L 214-106 du Code monétaire et financier ; Autorisation donnée à la société de gestion de prélever un droit fixe dans le cadre du traitement des parts en déshérence ; Pouvoirs en vue des formalités. P ROJET DE RESOLUTION S PREMIÈRE RÉSOLUTION ( Rapports de la société de gestion, du Conseil de surveillance, du commissaire aux comptes - Approbation des comptes sociaux - Quitus à la société de gestion ) - L’assemblée générale, après avoir entendu la lecture des rapports de la société de gestion, du conseil de surveillance et du commissaire aux comptes, approuve le rapport de la société de gestion dans toutes ses parties ainsi que les comptes de l’exercice arrêtés au 31 décembre 2022 tels qu’ils sont présentés et qui font ressortir un bénéfice net de 497 602,42 euros. L’assemblée donne quitus à la société La Française Real Estate Managers pour sa gestion et lui renouvelle en tant que de besoin sa confiance aux fins d’exécution de son mandat dans toutes ses dispositions. DEUXIÈME RÉSOLUTION ( Affectation du résultat de l’exercice ) - L’assemblée générale constate l’existence d’un bénéfice de 497 602,42 euros, qui augmenté du report à nouveau, soit 91 596,99 euros, correspond à un bénéfice distribuable de 589 199,41 euros, somme qu’elle décide de répartir comme suit : - à titre de distribution une somme de 462 870,00 euros (correspondant au montant total des acomptes déjà versés) ; - au report à nouveau une somme de 126 329,41 euros. TROISIÈME RÉSOLUTION ( Approbation des valeurs de la société arrêtées au 31 décembre 202 2 ) - L’assemblée générale après avoir pris connaissance de l’état annexe au rapport de gestion, approuve cet état dans toutes ses parties ainsi que les valeurs de la société arrêtées au 31 décembre 2022, telles qu’elles lui sont présentées et qui s’établissent comme suit : valeur comptable : 20 273 424,33 euros, soit 1 313,98 euros par part ; valeur de réalisation : 21 535 327,04 euros, soit 1 395,77 euros par part ; valeur de reconstitution : 25 663 669,75 euros, soit 1 663,34 euros par part. QUATRIÈME RÉSOLUTION ( Approbation du rapport spécial du commissaire aux comptes sur les opérations visées à l’article L 214-106 du Code monétaire et financier ) - L’assemblée générale après avoir entendu la lecture du rapport spécial du commissaire aux comptes sur les opérations visées à l’article L.214–106 du Code monétaire et financier, prend acte de ce rapport et en approuve le contenu. CINQUIEME RESOLUTION ( Autorisation donnée à la société de gestion de prélever un droit fixe dans le cadre du traitement des parts en déshérence ) - L’Assemblée Générale, autorise la société de gestion à prélever un droit fixe de 150 € HT, par associé/héritier retrouvé suite aux diligences de la société de gestion, pour toute recherche d’associés/héritiers dans le cadre du traitement des parts en déshérence de la SCPI. La présente autorisation est expressément donnée jusqu’à la réunion de l’assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice 202 3. SIXIEME RESOLUTION ( Pouvoirs en vue des formalités ) - Tous pouvoirs sont donnés au porteur d’une copie ou d’un extrait du présent procès-verbal en vue d’accomplir les formalités légales de dépôt et de publicité consécutives à l’adoption des résolutions précédentes. Si, faute du quorum requis, cette assemblée ne peut valablement délibérer le 13 juin 2023 , les associés seront réunis sur seconde convocation le 6 juillet 202 3 à 1 1 heures 30 à la même adresse et sur le même ordre du jour. La société de gestion La Française Real Estate Managers
MULTIHABITATION 7 Société Civile de Placement Immobilier au capital de 20 057 700 euros Siège Social : 128, boulevard Raspail – 75006 Paris 794 136 267 RCS Paris Avis de deuxième convocation L’Assemblée Générale Ordinaire convoquée le 2 4 juin 2022 n’ayant pu valablement délibérer faute de quorum requis, les associés de la Société Civile de Placement Immobilier MULTIHABITATION 7 , sont à nouveau convoqués en Assemblée Générale Ordinaire sur seconde convocation le cinq juillet deux mille vingt-deux à quinze heures trente à Paris (75006) - 128, boulevard Raspail, afin de délibérer sur le même ordre du jour : Rapports de la société de gestion, du Conseil de surveillance, du commissaire aux comptes - Approbation des comptes sociaux - Quitus à la société de gestion ; Affectation du résultat de l’exercice ; Approbation des valeurs de la société arrêtées au 31 décembre 2021 ; Approbation du rapport spécial du commissaire aux comptes sur les opérations visées à l’article L 214-106 du Code monétaire et financier ; Autorisation donnée à la société de gestion de prélever un droit fixe dans le cadre du traitement des parts en déshérence ; Renouvellement du mandat de l’expert immobilier ; Nomination de sept associés candidats au moins ou de neuf associés candidats au plus en qualité de membres du Conseil de surveillance ; Pouvoirs en vue des formalités. Le projet de résolutions a été publié dans le Bulletin des Annonces Légales Obligatoires n° 6 8 du 8 juin 2022. La Société de Gestion, La Française Real Estate Managers
MULTIHABITATION 7 Société Civile de Placement Immobilier au capital de 20 057 700 euros Siège Social : 128, boulevard Raspail – 75006 Paris 794 136 267 RCS PARIS AVIS DE CONVOCATION Mesdames, Messieurs les Associés de la Société Civile de Placement Imm obilier MULTIHABITATION 7 , sont convoqués en Assemblée Générale Ordinaire le vingt-quatre juin deux mille vingt-deux à neuf heures trente dans les locaux sis à Paris (7500 6 ) – 128, boulevard Raspail , afin de délibérer sur l’ordre du jour suivant : Résolutions soumises à l’assemblée générale ordinaire Rapports de la société de gestion, du Conseil de surveillance, du commissaire aux comptes - Approbation des comptes sociaux - Quitus à la société de gestion ; Affectation du résultat de l’exercice ; Approbation des valeurs de la société arrêtées au 31 décembre 2021 ; Approbation du rapport spécial du commissaire aux comptes sur les opérations visées à l’article L 214-106 du Code monétaire et financier ; Autorisation donnée à la société de gestion de prélever un droit fixe dans le cadre du traitement des parts en déshérence Renouvellement du mandat de l’expert immobilier ; Nomination de sept associés candidats au moins ou de neuf associés candidats au plus en qualité de membres du Conseil de surveillance ; Pouvoirs en vue des formalités. P ROJET DE RESOLUTION S PREMIÈRE RÉSOLUTION ( Rapports de la société de gestion, du Conseil de surveillance, du commissaire aux comptes - Approbation des comptes sociaux - Quitus à la société de gestion ) . — L’assemblée générale, après avoir entendu la lecture des rapports de la société de gestion, du Conseil de surveillance et du commissaire aux comptes, approuve le rapport de la société de gestion dans toutes ses parties ainsi que les comptes de l’exercice arrêtés au 31 décembre 2021 tels qu’ils sont présentés et qui font ressortir un bénéfice net de 493 228,09 euros. L’assemblée donne quitus à la société La Française Real Estate Managers pour sa gestion et lui renouvelle en tant que de besoin sa confiance aux fins d’exécution de son mandat dans toutes ses dispositions. DEUXIÈME RÉSOLUTION ( Affectation du résultat de l’exercice ) . — L’assemblée générale constate l’existence d’un bénéfice de 493 228,09 euros, qui augmenté du report à nouveau, soit 61 238,90 euros, correspond à un bénéfice distribuable de 554 466,99 euros, somme qu’elle décide de répartir comme suit : A titre de distribution une somme de 462 870 euros (correspondant au montant total des acomptes déjà versés) Au report à nouveau une somme de 91 596,69 euros. TROISIÈME RÉSOLUTION ( Approbation des valeurs de la société arrêtées au 31 décembre 2021 ) . — L’assemblée générale après avoir pris connaissance de l’état annexe au rapport de gestion, approuve cet état dans toutes ses parties ainsi que les valeurs de la société arrêtées au 31 décembre 2021, telles qu’elles lui sont présentées et qui s’établissent comme suit : valeur comptable : 20 238 691,91 euros, soit 1 311,73 euros par part, valeur de réalisation : 21 160 594,62 euros, soit 1 371,48 euros par part, valeur de reconstitution : 25 219 485,71 euros, soit 1 634,55 euros par part QUATRIÈME RÉSOLUTION ( Approbation du rapport spécial du commissaire aux comptes sur les opérations visées à l’article L 214-106 du Code monétaire et financier ) . — L’assemblée générale après avoir entendu la lecture du rapport spécial du commissaire aux comptes sur les opérations visées à l’article L.214–106 du Code monétaire et financier, prend acte de ce rapport et en approuve le contenu. CINQUIEME RESOLUTION ( Autorisation donnée à la société de gestion de prélever un droit fixe dans le cadre du traitement des parts en déshérence ) . — L’Assemblée Générale, autorise la société de gestion à prélever un droit fixe de 150 € HT, par associé/héritier retrouvé suite aux diligences de la société de gestion, pour toute recherche d’associés/héritiers dans le cadre du traitement des parts en déshérence de la SCPI. La présente autorisation est expressément donnée jusqu’à la réunion de l’assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice 2022. SIXIEME RESOLUTION ( Renouvellement du mandat de l’expert immobilier ) . — L’assemblée générale sur proposition de la société de gestion, accepte le renouvellement de la société BPCE Expertises Immobilières (Ex-Crédit Foncier Expertise), en qualité d’expert immobilier chargé d’établir annuellement la valeur du patrimoine de la SCPI, pour une durée de 5 ans expirant à l’issue de l’assemblée générale annuelle appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2026. SEPTIEME RESOLUTION ( Nomination de sept associés candidats au moins ou de neuf associés candidats au plus en qualité de membre du Conseil de surveillance ) . — L’assemblée générale, prenant acte que le mandat de l’ensemble des membres du conseil de surveillance suivants, arrive à échéance à l’issue de la présente assemblée, à savoir : Monsieur Georges PUPIER Monsieur Michel CATTIN Monsieur Bernard GERMAIN Madame Catherine CHAUVET Monsieur Alexandre LE GAC Monsieur Jean Claude MIDOL Monsieur Jean Marie TOMATIS Nomme en qualité de nouveaux membres du Conseil de surveillance, pour une durée de trois ans expirant à l’issue de l’assemblée générale de 2025 appelée à statuer sur les comptes de 2024 : ( Seront nommés les sept associés candidats au moins ou les neuf au plus ayant obtenu le plus grand nombre de voix ) : Candidats Elu / Non élu Nombre de voix Jean Pierre BARBELIN Patrick BETTIN Michel CATTIN Catherine CHAUVET Marie José DUTEURTRE Bernard GERMAIN Alexandre LE GAC Jean-Claude MIDOL Georges PUPIER Aurélien ROL Jean-Marie TOMATIS HUITIEME RESOLUTION ( Pouvoirs en vue des formalités ) . — Tous pouvoirs sont donnés au porteur d’une copie ou d’un extrait du présent procès-verbal en vue d’accomplir les formalités légales de dépôt et de publicité consécutives à l’adoption des résolutions précédentes. Si, faute du quorum requis, cette assemblée ne peut valablement délibérer le 24 juin 2022 , les associés seront réunis sur seconde convocation le 5 juillet 2022 à 15 heures 30 à la même adresse et sur le même ordre du jour. Conformément aux dispositions règlementaires, vous trouverez ci- après les informations relatives aux associés ayant fait acte de candidature à l’élection du Conseil de Surveillance : Jean-Pierre BARBELIN – 65 ans Détenant : 4 parts Demeurant à : Chaumont (52) Profession / activité : ancien Directeur Général d'un bailleur social. Nombre de mandats CS SCPI : 22 Patrick BETTIN – 72 ans Détenant : 1 part Demeurant à : Audun-le-Roman (54) Profession / activité : ancien cadre dans la métallurgie. Nombre de mandats CS SCPI : 4 Michel CATTIN – 73 ans Détenant : 5 parts Demeurant à : Chapelle-d'Huin (25) Profession / activité : consultant en stratégie auprès d'entreprises agricoles. Nombre de mandats CS SCPI : 19 Membre sortant Catherine CHAUVET – 75 ans Détenant : 27 parts Demeurant à : Montrouge (92) Profession / activité : formatrice et ancienne assistante de direction Nombre de mandats CS SCPI : 1 Membre sortant Marie-José DUTEURTRE – 68 ans Détenant : 3 parts Demeurant à : Le Havre (76) Profession / activité : ancienne professeure de Mathématiques Nombre de mandats CS SCPI : 19 Bernard GERMAIN – 75 ans Détenant : 35 parts Demeurant à : Masny (59) Profession / activité : ancien cadre de la SNCF Nombre de mandats CS SCPI : 2 Membre sortant Alexandre LE GAC – 40 ans Détenant : 27 parts Demeurant à : Toulouse (31) Profession / activité : ingénieur mécanicien, conseil en industrie Nombre de mandats CS SCPI : 1 Membre sortant Jean-Claude MIDOL – 71 ans Détenant : 46 parts Demeurant à : Athesans (70) Profession / activité : ancien fonctionnaire au Ministère de l’Equipement Nombre de mandats CS SCPI : 1 Membre sortant Georges PUPIER – 76 ans Détenant : 1 part Demeurant à : Saint-Etienne (42) Profession / activité : ancien cadre dirigeant d’une société de services financiers. Nombre de mandats CS SCPI : 17 Président sortant Aurélien ROL – 41 ans Détenant : 1 part Demeurant à : Levallois-Perret (92) Profession / activité : juriste fiscaliste dans une société de gestion. Nombre de mandats CS SCPI : 3 Jean-Marie TOMATIS – 72 ans Détenant : 22 parts Demeurant à : Marly-le-Roi (78) Profession / activité : ancien ingénieur dans l’industrie chimique, secrétaire général de ISAE-SUPAERO-ENSICA Alumni Nombre de mandats CS SCPI : 1 Membre sortant Conformément à la Position-recommandation AMF 2011-25 modifiée le 5 mars 2021, la liste exhaustive des mandats des associés est mise à disposition via le lien internet communiqué dans la convocation. Il est précisé que sur simple demande écrite auprès de la société de gestion, la liste détaillée des mandats pourra être transmise aux associés. Cette communication pourra être réalisée par voie électronique. La société de gestion La Française Real Estate Managers
MULTIHABITATION 7 Société civile de placement immobilier au capital de 20 057 700 euros Siège social : 128, boulevard Raspail – 75006 Paris 794 136 267 R.C.S. Paris AVIS DE DEUXIEME CONVOCATION A HUIS CLOS, SANS LA PRESENCE PHYSIQUE DES ASSOCIES Les Assemblées Générale s Ordinaire et Extraordinaire convoquée s le vingt- cinq juin deux mille vingt et un n’ayant pu valablement délibérer sur les résolutions à caractère extraordinaire faute de quorum requis, les associés de la S ociété C ivile de P lacement I mmobilier MULTIHABITATION 7 , sont à nouveau convoqués en Assemblée Générale Extraordinaire sur seconde convocation le treize juillet deux mille vingt et un à onze heures Avertissement Dans le contexte d’épidémie du Covid-19 et conformément aux dispositions adoptées par le Gouvernement pour freiner sa propagation, en particulier le décret n ° 2021-255 du 9 mars 2021 prorogeant la durée d’application de l’ordonnance n° 2020-321 du 25 mars 2020, la société de gestion a décidé de tenir les assemblées générales à huis clos, hors la présence physique de ses associés. Dans ces conditions les associés sont invités à donner pouvoir au Président de l’Assemblée générale ou à voter par correspondance à l’aide du formulaire de vote joint à la convocation qui leur a été adressée selon les modalités précisées au paragraphe « Comment participer à l’Assemblée ? » de la convocation. afin de délibérer sur le même ordre du jour : En assemblée générale extraordinaire Introduction de la possibilité pour les associés ayant accepté de recourir à la télécommunication électronique de voter par voie électronique aux assemblées générales - Modification corrélative du paragraphe 4 « Tenue des Assemblées - Représentation - Votes par correspondance » de l’article XXIII des statuts ; Pouvoirs en vue des formalités. Le projet de résolutions a été publié dans le Bulletin des Annonces Légales Obligatoires n° 60 du 19 mai 2021 . La Société de Gestion, La Française Real Estate Managers
MULTIHABITATION 7 Société civile de placement immobilier au capital de 20 057 700 euros Siège social : 128, boulevard Raspail – 75006 Paris 794 136 267 R.C.S. Paris AVIS DE CONVOCATION A HUIS CLOS, SANS LA PRESENCE PHYSIQUE DES ASSOCIES Mesdames, Messieurs les associés, de la société civile de placement immobilier MULTIHABITATION 7 , sont convoqués en Assemblée s Générale s O rdinaire et Extraordinaire le vingt-cinq juin deux mille vingt et un à dix heures , Avertissement Dans le contexte d’épidémie du Covid-19 et conformément aux dispositions adoptées par le Gouvernement pour freiner sa propagation, en particulier le décret no 2021-255 du 9 mars 2021 prorogeant la durée d’application de l’ordonnance n° 2020-321 du 25 mars 2020, la société de gestion a décidé de tenir les assemblées générales à huis clos, hors la présence physique de ses associés . Dans ces conditions les associés sont invités à donner pouvoir au Président de l’Assemblée générale ou à voter par correspondance à l’aide du formulaire de vote joint à la convocation qui leur a été adressée selon les modalités précisées au paragraphe « Comment participer à l’Assemblée ? » de la convocation. Afin de délibérer sur l es ordre s du jour suivant s : En assemblée générale ordinaire Rapports de la société de gestion, du conseil de surveillance, du commissaire aux comptes - Approbation des comptes sociaux - Quitus à la société de gestion ; Affectation du résultat de l’exercice ; Approbation des valeurs de la société arrêtées au 31 décembre 2020 ; Approbation du rapport spécial du commissaire aux comptes sur les opérations visées à l’article L. 214-106 du Code monétaire et financier ; Autorisation donnée à la société de gestion de prélever un droit fixe dans le cadre du traitement des parts en déshérence ; Pouvoirs en vue des formalités. En assemblée générale extraordinaire Introduction de la possibilité pour les associés ayant accepté de recourir à la télécommunication électronique de voter par voie électronique aux assemblées générales - Modification corrélative du paragraphe 4 « Tenue des Assemblées - Représentation - Votes par correspondance » de l’article XXIII des statuts ; Pouvoirs en vue des formalités. PROJET S DE RESOLUTIONS Résolutions soumises à l’assemblée générale ordinaire : PREMIÈRE RÉSOLUTION ( Rapports de la société de gestion, du conseil de surveillance, du commissaire aux comptes - Approbation des comptes sociaux - Quitus à la société de gestion ). — L’assemblée générale, après avoir entendu la lecture des rapports de la société de gestion, du conseil de surveillance et du commissaire aux comptes, approuve le rapport de la société de gestion dans toutes ses parties ainsi que les comptes de l’exercice arrêtés au 31 décembre 2020 tels qu’ils sont présentés et qui font ressortir un bénéfice net de 479 121,87 euros. L’assemblée donne quitus à la société La Française Real Estate Managers pour sa gestion et lui renouvelle en tant que de besoin sa confiance aux fins d’exécution de son mandat dans toutes ses dispositions. DEUXIÈME RÉSOLUTION ( Affectation du résultat de l’exercice ). — L’assemblée générale constate l’existence d’un bénéfice de 479 121,87 euros, qui augmenté du report à nouveau, soit 44 987,03 euros, correspond à un bénéfice distribuable de 524 108,90 euros, somme qu’elle décide de répartir comme suit : à titre de distribution une somme de 462 870,00 euros (correspondant au montant total des acomptes déjà versés) ; au report à nouveau une somme de 61 238,90 euros. TROISIÈME RÉSOLUTION ( Approbation des valeurs de la société arrêtées au 31 décembre 2020 ). — L’assemblée générale après avoir pris connaissance de l’état annexe au rapport de gestion, approuve cet état dans toutes ses parties ainsi que les valeurs de la société arrêtées au 31 décembre 2020, telles qu’elles lui sont présentées et qui s’établissent comme suit : valeur comptable : 20 208 333,82 euros, soit 1 309,76 euros par part, valeur de réalisation : 20 920 236,53 euros, soit 1 355,90 euros par part, valeur de reconstitution : 24 935 202,42 euros, soit 1 616,13 euros par part. QUATRIÈME RÉSOLUTION ( Approbation du rapport spécial du commissaire aux comptes sur les opérations visées à l’article L. 214-106 du Code monétaire et financier ). — L’assemblée générale après avoir entendu la lecture du rapport spécial du commissaire aux comptes sur les opérations visées à l’article L. 214–106 du Code monétaire et financier, prend acte de ce rapport et en approuve le contenu. CINQUIÈME RÉSOLUTION ( Autorisation donnée à la société de gestion de prélever un droit fixe dans le cadre du traitement des parts en déshérence ). — L’assemblée générale, autorise la société de gestion à prélever un droit fixe de 150 euros HT, par associé/héritier retrouvé suite aux diligences de la société de gestion, pour toute recherche d’associés/héritiers dans le cadre du traitement des parts en déshérence de la SCPI. La présente autorisation est expressément donnée jusqu’à la réunion de l’assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice 2021. SIXIÈME RÉSOLUTION ( Pouvoirs en vue des formalités ). — Tous pouvoirs sont donnés au porteur d’une copie ou d’un extrait du présent procès-verbal en vue d’accomplir les formalités légales de dépôt et de publicité consécutives à l’adoption des résolutions précédentes. Résolutions soumises à l’assemblée générale extraordinaire : PREMIERE RESOLUTION ( Introduction de la possibilité pour les associés ayant accepté de recourir à la télécommunication électronique de voter par voie électronique aux assemblées générales - Modification corrélative du paragraphe 4 « Tenue des Assemblées - Représentation - Votes par correspondance » de l’article XXIII des statuts ). — L’assemblée générale, réunie aux conditions de quorum et de majorité requises pour les décisions extraordinaires, après avoir entendu lecture du rapport du gérant, décide d’ajouter au paragraphe 4 « Tenue des Assemblées - Représentation - Votes par correspondance » de l’article XXIII des statuts, un alinéa relatif à la possibilité pour les associés ayant accepté la télécommunication électronique de voter aux assemblées générales par voie électronique, comme suit : ANCIENNE REDACTION « Article XXIII. Assemblées Générales […] 4. Tenue des Assemblées - Représentation - Votes par correspondance Chaque Associé a autant de voix qu’il possède de parts. L’Assemblée Générale est présidée par la Société de Gestion. A défaut, l’Assemblée élit elle-même son Président. Sont Scrutateurs de l’Assemblée les deux membres de ladite Assemblée disposant du plus grand nombre de voix et acceptant cette fonction. Le Bureau de l’Assemblée formé du Président et des deux Scrutateurs en désigne le Secrétaire qui, sauf disposition contraire des statuts, peut être choisi en dehors des Associés. A chaque Assemblée, est tenue une feuille de présence qui contient les mentions suivantes : les noms, prénom usuel et domicile de chaque Associé présent et le nombre de parts dont il est titulaire, les noms, prénom usuel et domicile de chaque mandataire et le nombre de parts de ses mandants. les noms, prénom usuel et domicile de chaque Associé représenté et le nombre de parts dont il est titulaire. La feuille de présence dûment émargée par les Associés présents et le mandataire est certifiée exacte par le Bureau de l’Assemblée. A la feuille de présence est joint un état récapitulatif des votes par correspondance. Les formulaires sont annexés à cet état. Tous les Associés ont le droit d’assister aux Assemblées Générales en personne ou par mandataire, celui-ci devant être obligatoirement choisi parmi les Associés. Tous les Associés peuvent voter par correspondance au moyen du formulaire prévu par l’article L 214-105 du Code monétaire et financier dans les conditions prévues par la réglementation. Les pouvoirs donnés à chaque mandataire doivent porter les noms, prénom usuel et domicile de chaque mandant et le nombre de parts dont il est titulaire. Ils doivent être annexés à la feuille de présence et être communiqués dans les mêmes conditions que cette dernière. Pour toute procuration sans indication de mandataire, le président de l’Assemblée émet un avis favorable à l’adoption des projets de résolution présentés ou agréés par la Société de Gestion et un vote défavorable à l’adoption de tous autres projets de résolutions. […] » NOUVELLE REDACTION « Article XXIII. Assemblées Générales […] 4. Tenue des Assemblées - Représentation - Votes par correspondance Chaque Associé a autant de voix qu’il possède de parts. L’Assemblée Générale est présidée par la Société de Gestion. A défaut, l’Assemblée élit elle-même son Président. Sont Scrutateurs de l’Assemblée les deux membres de ladite Assemblée disposant du plus grand nombre de voix et acceptant cette fonction. Le Bureau de l’Assemblée formé du Président et des deux Scrutateurs en désigne le Secrétaire qui, sauf disposition contraire des statuts, peut être choisi en dehors des Associés. A chaque Assemblée, est tenue une feuille de présence qui contient les mentions suivantes : les noms, prénom usuel et domicile de chaque Associé présent et le nombre de parts dont il est titulaire, les noms, prénom usuel et domicile de chaque mandataire et le nombre de parts de ses mandants. les noms, prénom usuel et domicile de chaque Associé représenté et le nombre de parts dont il est titulaire. La feuille de présence dûment émargée par les Associés présents et le mandataire est certifiée exacte par le Bureau de l’Assemblée. A la feuille de présence est joint un état récapitulatif des votes par correspondance. Les formulaires sont annexés à cet état. Tous les Associés ont le droit d’assister aux Assemblées Générales en personne ou par mandataire, celui-ci devant être obligatoirement choisi parmi les Associés. Tous les Associés peuvent voter par correspondance au moyen du formulaire prévu par l’article L 214-105 du Code monétaire et financier dans les conditions prévues par la réglementation. Les associés ayant accepté de recourir à la télécommunication électronique peuvent également voter par voie électronique dans le respect des dispositions législatives et réglementaires applicables ainsi que dans les conditions fixées par la société de gestion et transmises aux associés. Le vote exprimé avant l’Assemblée par ce moyen électronique sera considéré comme un écrit opposable à tous. Les pouvoirs donnés à chaque mandataire doivent porter les noms, prénom usuel et domicile de chaque mandant et le nombre de parts dont il est titulaire. Ils doivent être annexés à la feuille de présence et être communiqués dans les mêmes conditions que cette dernière. Pour toute procuration sans indication de mandataire, le président de l’Assemblée émet un avis favorable à l’adoption des projets de résolution présentés ou agréés par la Société de Gestion et un vote défavorable à l’adoption de tous autres projets de résolutions. […] » Le reste de l’article demeure inchangé. DEUXIEME RÉSOLUTION ( Pouvoirs en vue des formalités ). — Tous pouvoirs sont donnés au porteur d’une copie ou d’un extrait du présent procès-verbal en vue d’accomplir les formalités légales de dépôt et de publicité consécutives à l’adoption des résolutions précédentes. Si, faute du quorum requis, ces assemblée s ne peu ven t valablement délibérer le 25 juin 2021 , les associés sont informés que de nouvelles assemblées se tiendront sur seconde convocation le 13 juillet 2021 à 11 heures à huis clos, hors la présence physique des associés afin de délibérer sur les mêmes ordres du jour. Les rapports de la société de gestion, du conseil de surveillance et du commissaire aux comptes, ainsi que le texte du projet de résolutions figurent dans le rapport annuel joint à la convocation, relatif à l’exercice clos le 31 décembre 2020. La s ociété de g estion, La Française Real Estate Managers
MULTIHABITATION 7 Société civile de placement immobilier au capital de 20 057 700 euros Siège social : 128, boulevard Raspail – 75006 Paris 794 136 267 R.C.S. Paris AVIS DE DEUXIEME CONVOCATION A HUIS CLOS, SANS LA PRESENCE PHYSIQUE DES ASSOCIES Les Assemblées Générale s Ordinaire et Extraordinaire convoquée s le seize juin deux mille vingt n’ayant pu valablement délibérer sur les résolutions à caractère extraordinaire faute de quorum requis, les associés de la S ociété C ivile de P lacement I mmobilier MULTIHABITATION 7 , sont à nouveau convoqués en Assemblée Générale Extraordinaire sur seconde convocation le vingt-trois juillet deux mille vingt à onze heures Avertissement Dans le contexte d’épidémie du Covid-19 et conformément aux dispositions adoptées par le Gouvernement pour freiner la propagation du Covid-19, en particulier l’ordonnance n° 2020 -321 du 25 mars 2020, la société de gestion a décidé de tenir les Assemblées générales à huis clos, hors la présence physique de ses associés. Dans ces conditions les associés sont invités à donner pouvoir au Président de l’Assemblée générale ou à voter par correspondance à l’aide du formulaire de vote joint à la convocation qui leur a été adressée selon les modalités précisées au paragraphe « Comment participer à l’Assemblée ? » de la convocation. afin de délibérer sur le même ordre du jour : De la compétence de l’Assemblée Générale Extraordinaire Modification du montant du droit fixe applicable sur réalisation de parts sociales et extension au cas des parts en déshérence - Modification corrélative du premier paragraphe de l’article XVII-5 des statuts ; Pouvoirs en vue des formalités. Le projet de résolutions a été publié dans le Bulletin des Annonces Légales Obligatoires n° 65 du 29 mai 2020 . La Société de Gestion, La Française Real Estate Managers
MULTIHABITATION 7 Société civile de placement immobilier au capital de 20 057 700 euros Siège social : 128, boulevard Raspail – 75006 PARIS 794 136 267 R.C.S. PARIS AVIS DE CONVOCATION A HUIS CLOS, SANS LA PRESENCE PHYSIQUE DES ASSOCIES Mesdames, Messieurs les associés, de la société civile de placement immobilier MULTIHABITATION 7 , sont convoqués en Assemblée s Générale s O rdinaire et Extraordinaire le seize juin deux mille vingt à onze heures , Avertissement Dans le contexte d’épidémie du Covid-19 et conformément aux dispositions adoptées par le Gouvernement pour freiner la propagation du Covid-19, en particulier l’ordonnance n° 20 20 -321 du 25 mars 2020, la société de gestion a décidé de tenir les Assemblées générales à huis clos, hors la présence physique de s associés. Dans ces conditions les associés sont invités à donner pouvoir au Président de l’Assemblée générale ou à voter par correspondance à l’aide du formulaire de vote joint à la convocation qui leur a été adressée selon les modalités précisées au paragraphe « Comment participer à l’Assemblée ? » de la convocation. Afin de délibérer sur l es ordre s du jour suivant s : De la compétence de l’Assemblée Générale Ordinaire Rapports de la société de gestion, du Conseil de surveillance, du commissaire aux comptes - Approbation des comptes sociaux - Quitus à la société de gestion ; Affectation du résultat de l’exercice ; Approbation des valeurs de la société arrêtées au 31 décembre 2019 ; Approbation du rapport spécial du commissaire aux comptes sur les opérations visées à l’article L 214-106 du Code monétaire et financier ; Pouvoirs en vue des formalités. De la compétence de l’Assemblée Générale Extraordinaire Modification du montant du droit fixe applicable sur réalisation de parts sociales et extension au cas des parts en déshérence - Modification corrélative du premier paragraphe de l’article XVII-5 des statuts ; Pouvoirs en vue des formalités. PROJET S DE RESOLUTIONS Résolutions soumises à l’assemblée générale ordinaire : PREMIÈRE RÉSOLUTION (Rapports de la société de gestion, du Conseil de surveillance, du commissaire aux comptes -Approbation des comptes sociaux - Quitus à la société de gestion) . — L’assemblée générale, après avoir entendu la lecture des rapports de la société de gestion, du Conseil de surveillance et du commissaire aux comptes, approuve le rapport de la société de gestion dans toutes ses parties ainsi que les comptes de l’exercice arrêtés au 31 décembre 2019 tels qu’ils sont présentés et qui font ressortir un bénéfice net de 481 940,39 euros. L’assemblée donne quitus à la société La Française Real Estate Managers pour sa gestion et lui renouvelle en tant que de besoin sa confiance aux fins d’exécution de son mandat dans toutes ses dispositions. DEUXIÈME RÉSOLUTION ( Affectation du résultat de l’exercice ) . — L’assemblée générale constate l’existence d’un bénéfice de 481 940,39 euros, qui augmenté du report à nouveau, soit 103 678,80 euros, correspond à un bénéfice distribuable de 585 619,19 euros, somme qu’elle décide de répartir comme suit : à titre de distribution une somme de 540 632,16 euros (correspondant au montant total des acomptes déjà versés), au report à nouveau une somme de 44 987,03 euros. TROISIÈME RÉSOLUTION ( Approbation des valeurs de la société arrêtées au 31 décembre 2019 ) . — L’assemblée générale après avoir pris connaissance de l’état annexe au rapport de gestion, approuve cet état dans toutes ses parties ainsi que les valeurs de la société arrêtées au 31 décembre 2019, telles qu’elles lui sont présentées et qui s’établissent comme suit : valeur comptable : 20 192 081,95 euros, soit 1 308,71 euros par part ; valeur de réalisation : 20 753 984,66 euros, soit 1 345,13 euros par part ; valeur de reconstitution : 24 738 202,86 euros, soit 1 603,36 euros par part. QUATRIÈME RÉSOLUTION ( Approbation du rapport spécial du commissaire aux comptes sur les opérations visées à l’article L 214-106 du Code monétaire et financier ) . — L’assemblée générale après avoir entendu la lecture du rapport spécial du commissaire aux comptes sur les opérations visées à l’article L.214– 106 du Code monétaire et financier, prend acte de ce rapport et en approuve le contenu. CINQUIÈME RÉSOLUTION ( Pouvoirs en vue des formalités ) . — Tous pouvoirs sont donnés au porteur d’une copie ou d’un extrait du présent procès-verbal en vue d’accomplir les formalités légales de dépôt et de publicité consécutives à l’adoption des résolutions précédentes. Résolutions soumises à l’assemblée générale extraordinaire : PREMIÈRE RÉSOLUTION (Modification du montant du droit fixe applicable sur réalisation de parts sociales et extension au cas des parts en déshérence – Modification corrélative du premier paragraphe de l’article XVII-5 des statuts) . — L’assemblée générale, réunie aux conditions de quorum et de majorité requises pour les décisions extraordinaires, après avoir entendu lecture du rapport du gérant, décide de modifier le montant du droit fixe applicable sur réalisation de parts sociales et décide d’en étendre l’application au traitement des parts en déshérence et de modifier par conséquent, le premier paragraphe de l’article XVII-5 des statuts de la société tel que suit : Ancienne rédaction : « Article XVII – Rémunération de la Société de Gestion […] 5. Commission sur cession de parts sociales Pour toutes cessions de parts sans son intervention ou pour toutes transmissions de parts à titre gratuit : il est dû à la Société de Gestion un forfait de 50 euros HT, soit 60 euros TTC au taux de la TVA au 1er janvier 2014, par cessionnaire ou par bénéficiaire. […] » Nouvelle rédaction : « Article XVII – Rémunération de la Société de Gestion […] 5. Frais administratifs Un droit fixe forfaitaire de 150 € HT, par bénéficiaire, cessionnaire ou par associé/héritier retrouvé suite aux diligences de la société de gestion, sera dû à la Société de gestion, pour : toute mutation de parts à titre gratuit, toute cession directe et toute recherche d’associés/héritiers dans le cadre du traitement des parts en déshérence de la SCPI, Ce droit fixe de 150 € HT ne s’applique pas lorsque le cessionnaire, le bénéficiaire ou l’héritier est déjà associé de la SCPI, sauf dans le cas des parts en déshérence. […] » Le reste de l’article demeure inchangé. DEUXIÈME RÉSOLUTION ( Pouvoirs en vue des formalités ) . — Tous pouvoirs sont donnés au porteur d’une copie ou d’un extrait du présent procès-verbal en vue d’accomplir les formalités légales de dépôt et de publicité consécutives à l’adoption des résolutions précédentes. Si, faute du quorum requis, ces assemblée s ne peu ven t valablement délibérer le 16 juin 2020 , les associés sont informés que de nouvelles assemblées se tiendront sur seconde convocation le 23 juillet 2020 à 11 heures à huis clos, hors la présence physique des associés afin de délibérer sur les mêmes ordres du jour. La s ociété de g estion, La Française Real Estate Managers
MULTIHABITATION 7 Société Civile de Placement Immobilier au capital de 20 057 700 Euros Siège social : 128, boulevard Raspail – 75006 Paris 794 136 267 R . C . S . Paris Avis de convocation Mesdames, Messieurs les Associés de la Société Civile de Placement Immobilier MULTIHABITATION 7, sont convoqués en Assemblée Générale Ordinaire le quatorze juin deux mille dix-neuf à quinze heures à Paris (75006) - 128, boulevard Raspail, afin de délibérer sur l’ordre du jour suivant : — Rapports de la société de gestion, du conseil de surveillance, du commissaire aux comptes - Approbation des comptes sociaux - Quitus à la société de gestion ; — Affectation du résultat de l’exercice ; — Approbation des valeurs de la société arrêtées au 31 décembre 2018 ; — Approbation du rapport spécial du commissaire aux comptes sur les opérations visées à l’article L.214-106 du Code monétaire et financier ; — Renouvellement du mandat du commissaire aux comptes titulaire ; — Renouvellement du mandat du commissaire aux comptes suppléant ; — Nomination de sept associés candidats au moins ou de neuf associés candidats au plus en qualité de membres du Conseil de surveillance ; — Pouvoirs en vue des formalités. Projet de résolutions . Première résolution ( Rapports de la société de gestion, du Conseil de surveillance, du commissaire aux comptes - Approbation des comptes sociaux - Quitus à la société de gestion ). — L’assemblée générale, après avoir entendu la lecture des rapports de la société de gestion, du Conseil de surveillance et du commissaire aux comptes, approuve le rapport de la société de gestion dans toutes ses parties ainsi que les comptes de l’exercice arrêtés au 31 décembre 2018 tels qu’ils sont présentés et qui font ressortir un bénéfice net de 491 857,26 euros. L’assemblée donne quitus à la société La Française Real Estate Managers pour sa gestion et lui renouvelle en tant que de besoin sa confiance aux fins d’exécution de son mandat dans toutes ses dispositions. Deuxième résolution ( Affectation du résultat de l’exercice ). — L’assemblée générale constate l’existence d’un bénéfice de 491 857,26 euros, qui augmenté du report à nouveau, soit 152 453,70 euros, correspond à un bénéfice distribuable de 644 310,96 euros, somme qu’elle décide de répartir comme suit : à titre de distribution une somme de 540 632,16 euros (correspondant au montant total des acomptes déjà versés), au report à nouveau une somme de 103 678,80 euros. Troisième résolution ( Approbation des valeurs de la société arrêtées au 31 décembre 2018 ). — L’assemblée générale après avoir pris connaissance de l’état annexe au rapport de gestion, approuve cet état dans toutes ses parties ainsi que les valeurs de la société arrêtées au 31 décembre 2018, telles qu’elles lui sont présentées et qui s’établissent comme suit : Valeur comptable : 20 250 773,72 euros, soit 1 312,51 euros par part ; Valeur de réalisation : 20 652 676,43 euros, soit 1 338,56 euros par part ; Valeur de reconstitution : 24 453 116,25 euros, soit 1 584,88 euros par part. Quatrième résolution ( Approbation du rapport spécial du commissaire aux comptes sur les opérations visées à l’article L. 214-106 du Code monétaire et financier ). — L’assemblée générale après avoir entendu la lecture du rapport spécial du commissaire aux comptes sur les opérations visées à l’article L. 214–106 du Code monétaire et fi nancier, prend acte de ce rapport et en approuve le contenu. Cinquième résolution ( Renouvellement du mandat du commissaire aux comptes titulaire ). — L’assemblée générale, prenant acte de l’expiration, à l’issue de la présente réunion, du mandat de la société DELOITTE & ASSOCIÉS, commissaire aux comptes titulaire, renouvelle son mandat, pour une durée de six ans expirant à l’issue de l’assemblée générale annuelle appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2024. Sixième résolution ( Renouvellement du mandat du commissaire aux comptes suppléant ). — L’assemblée générale, prenant acte de l’expiration, à l’issue de la présente réunion, du mandat de la société BEAS, commissaire aux comptes suppléant, renouvelle son mandat, pour une durée de six ans expirant à l’issue de l’assemblée générale annuelle appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2024. Septième résolution ( Nomination de sept associés candidats au moins ou de neuf associés candidats au plus en qualité de membre du Conseil de surveillance ). — L’assemblée générale, prenant acte que le mandat de l’ensemble des membres du conseil de surveillance suivants, arrive à échéance à l’issue de la présente assemblée, à savoir : — Monsieur Michel CATTIN — Madame Catherine CHAUVET — Monsieur Bernard GERMAIN — Monsieur Alexandre LE GAC — Monsieur Jean-Claude MIDOL — Monsieur Georges PUPIER — Monsieur Jean-Marie TOMATIS nomme en qualité de nouveaux membres du Conseil de surveillance, pour une durée de trois ans expirant à l’issue de l’assemblée générale de 2022 appelée à statuer sur les comptes de 2021 (Seront nommés les sept associés candidats au moins ou les neuf au plus ayant obtenu le plus grand nombre de voix) : Candidats Élu / Non élu Nombre de voix Michel CATTIN Catherine CHAUVET Bernard GERMAIN Alexandre LE GAC Jean- Claude MIDOL Georges PUPIER Jean-Marie TOMATIS Huitième résolution ( Pouvoirs en vue des formalités ). — Tous pouvoirs sont donnés au porteur d’une copie ou d’un extrait du présent procès-verbal en vue d’accomplir les formalités légales de dépôt et de publicité consécutives à l’adoption des résolutions précédentes Si, faute du quorum requis, cette assemblée ne peut valablement délibérer le 14 juin 2019, les associés seront réunis sur seconde convocation le 10 juillet 2019 à 9 heures 30 à la même adresse et sur le même ordre du jour. Conformément aux dispositions règlementaires, vous trouverez ci- après les informations relatives aux associés ayant fait acte de candidature à l’élection du Conseil de Surveillance : Michel CATTIN – 70 ans Détenant : 5 parts Demeurant : 1, rue du Chalet – « Le Souillot » – 25270 Levier Références professionnelles et activités au cours des cinq dernières années : consultant en stratégie d’entreprises agricoles Secrétaire du conseil de surveillance sortant Catherine CHAUVET – 72 ans Détenant : 27 parts Demeurant : 57, avenue Verdier – 92120 Montrouge Références professionnelles et activités au cours des cinq dernières années : formatrice référente des assistants de direction Membre sortant Bernard GERMAIN – 72 ans Détenant : 35 parts Demeurant : 26, rue d’Erchin – 59176 Masny Références professionnelles et activités au cours des cinq dernières années : ancien cadre SCNF ressources humaines Membre sortant Alexandre LE GAC – 37 ans Détenant : 27 parts Demeurant : 14, impasse du Ramier des Catalans – 31000 Toulouse Références professionnelles et activités au cours des cinq dernières années : ingénieur système mécanique Membre sortant Jean-Claude MIDOL – 68 ans Détenant : 46 parts Demeurant : 19, rue Antoine Charial – 69003 Lyon Références professionnelles et activités au cours des cinq dernières années : retraité de la fonction publique Membre sortant Georges PUPIER – 73 ans Détenant : 1 part Demeurant : 33 C chemin de Marandon – 42000 Saint-Étienne Références professionnelles et activité au cours des cinq dernières années : ancien cadre de direction groupe bancaire Président du conseil de surveillance sortant Jean-Marie TOMATIS – 69 ans Détenant : 22 parts Demeurant : 13, rue de Leichlingen – 78160 Marly-le-Roi Références professionnelles et activité au cours des cinq dernières années : ancien ingénieur aéronautique Membre sortant La société de gestion La Française Real Estate Managers
MULTIHABITATION 7 Société Civile de Placement Immobilier au capital de 20 057 700 Euros Siège social : 128, boulevard Raspail – 75006 Paris 794 136 267 R . C . S . Paris . Avis de convocation Mesdames, Messieurs les Associés de la Société Civile de Placement Immobilier MULTIHABITATION 7, sont convoqués en Assemblée Générale Ordinaire le dix-huit juin deux mille dix-huit à neuf heures trente à Paris (75006) - 128, boulevard Raspail, afin de délibérer sur l’ordre du jour suivant : — Rapports de la société de gestion, du conseil de surveillance, du commissaire aux comptes -Approbation des comptes sociaux - Quitus à la société de gestion ; — Affectation du résultat de l’exercice ; — Approbation des valeurs de la société arrêtées au 31 décembre 2017 ; — Approbation du rapport spécial du commissaire aux comptes sur les opérations visées à l’article L.214-106 du Code monétaire et financier ; — Pouvoirs en vue des formalités. Projet de résolutions Première résolution (Rapports de la société de gestion, du Conseil de surveillance, du commissaire aux comptes - Approbation des comptes sociaux - Quitus à la société de gestion). — L’assemblée générale, après avoir entendu la lecture des rapports de la société de gestion, du Conseil de surveillance et du commissaire aux comptes, approuve le rapport de la société de gestion dans toutes ses parties ainsi que les comptes de l’exercice arrêtés au 31 décembre 2017 tels qu’ils sont présentés et qui font ressortir un bénéfice net de 487 931,68 euros. L’assemblée donne quitus à la société La Française Real Estate Managers pour sa gestion et lui renouvelle en tant que de besoin sa confiance aux fins d’exécution de son mandat dans toutes ses dispositions. Deuxième résolution (Affectation du résultat de l’exercice). — L’assemblée générale constate l’existence d’un bénéfice de 487 931,68 euros, qui augmenté du report à nouveau, soit 127 392,02 euros, correspond à un bénéfice distribuable de 615 323,70 euros, somme qu’elle décide de répartir comme suit : — À titre de distribution une somme de 462 870,00 euros (correspondant au montant total des acomptes déjà versés), — Au report à nouveau une somme de 152 453,70 euros. Troisième résolution (Approbation des valeurs de la société arrêtées au 31 décembre 2017). — L’assemblée générale après avoir pris connaissance de l’état annexe au rapport de gestion, approuve cet état dans toutes ses parties ainsi que les valeurs de la société arrêtées au 31 décembre 2017, telles qu’elles lui sont présentées et qui s’établissent comme suit : — valeur comptable : 20 299 953,36 euros, soit 1 315,70 euros par part, — valeur de réalisation : 20 566 856,07 euros, soit 1 333,00 euros par part, — valeur de reconstitution : 24 347 701,00 euros, soit 1 578,05 euros par part. Quatrième résolution (Approbation du rapport spécial du commissaire aux comptes sur les opérations visées à l’article L 214-106 du Code monétaire et financier). — L’assemblée générale après avoir entendu la lecture du rapport spécial du commissaire aux comptes sur les opérations visées à l’article L.214-106 du Code monétaire et financier, prend acte de ce rapport et en approuve le contenu. Cinquième résolution (Pouvoirs en vue des formalités). — Tous pouvoirs sont donnés au porteur d’une copie ou d’un extrait du présent procès-verbal en vue d’accomplir les formalités légales de dépôt et de publicité consécutives à l’adoption des résolutions précédentes. Si, faute du quorum requis, cette assemblée ne peut valablement délibérer le 18 juin 2018, les associés seront réunis sur seconde convocation le 11 juillet 2018 à 9 heures à la même adresse et sur le même ordre du jour. La société de gestion La Française Real Estate Managers
| 25 août 2017 | BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES | Bulletin n°102 |
MULTIHABITATION 7
Société Civile de Placement Immobilier au capital de 20 057 700 euros
Siège social : 128, boulevard Raspail – 75006 Paris
794 136 267 R.C.S. Paris
Capital social : 20 057 700 €
Capital maximum statutaire : 21 560 500 €
Siège social : 128, boulevard Raspail – 75006 Paris
794 136 267 RCS Paris
Date d’expiration de la Société : 7 juillet 2027
Objet social : Acquisition et gestion d’un patrimoine immobilier locatif
Statuts : Publiés le journal d’annonces légales « La Loi » du 5 juillet 2013
Responsabilité : La responsabilité de chaque associé à l’égard des tiers est limitée au montant de sa part dans le capital.
Conformément aux pouvoirs dont elle dispose, la Société de gestion a décidé de modifier la date de confrontation trimestrielle des ordres d’achat et de vente à compter du 1er septembre 2017, et de la fixer à l’avant dernier mercredi du trimestre civil. Ainsi, à compter du 1er septembre 2017 la première date de confrontation sera le 20 septembre 2017.
La note d’information ayant reçu le visa de l’AMF SCPI n° 13-18 en date du 12 juillet 2013 et ses actualisations sont disponibles au siège de la Société de Gestion sis 128, boulevard Raspail - 75006 Paris.
La société de gestion
La Française Real Estate Managers
1704270
| 21 juin 2017 | BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES | Bulletin n°74 |
Société Civile de Placement Immobilier au capital de 20 057 700 euros
Siège social : 128, boulevard Raspail – 75006 PARIS
794 136 267 R.C.S. PARIS
L’Assemblée Générale Ordinaire convoquée le 14 juin 2017 n’ayant pu valablement délibérer faute de quorum requis, les associés de la Société Civile de Placement Immobilier MULTIHABITATION 7, sont à nouveau convoqués en Assemblée Générale Ordinaire sur seconde convocation le cinq juillet deux mille dix-sept à quinze heures trente à Paris (75006) - 128, boulevard Raspail, afin de délibérer sur le même ordre du jour :
— Rapports de la société de gestion, du conseil de surveillance, du commissaire aux comptes – Approbation des comptes sociaux - Quitus à la société de gestion ;
— Affectation du résultat de l’exercice ;
— Approbation des valeurs de la société arrêtées au 31 décembre 2016 ;
— Approbation du rapport spécial du commissaire aux comptes sur les opérations visées à l’article L.214-106 du Code monétaire et financier ;
— Indemnisation du conseil de surveillance ;
— Renouvellement du mandat de l’expert immobilier ;
— Pouvoirs en vue de l’accomplissement des formalités.
Le projet de résolutions a été publié dans le Bulletin des Annonces légales obligatoires n° 63 du 26 mai 2017.
La Société de Gestion,
La Française Real Estate Managers
1703267
| 26 mai 2017 | BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES | Bulletin n°63 |
MULTIHABITATION 7
Société Civile de Placement Immobilier au capital de 20 057 700 euros
Siège social : 128, boulevard Raspail – 75006 PARIS
794 136 267 R.C.S PARIS.
Mesdames, Messieurs les Associés
de la Société Civile de Placement Immobilier MULTIHABITATION 7, sont convoqués en Assemblée Générale Ordinaire le quatorze juin deux mille dix-sept à quinze heures trente à Paris (75006) - 128, boulevard Raspail, afin de délibérer sur l’ordre du jour suivant :
— Rapports de la société de gestion, du conseil de surveillance, du Commissaire aux comptes – Approbation des comptes sociaux - Quitus à la société de gestion ;
— Affectation du résultat de l’exercice ;
— Approbation des valeurs de la société arrêtées au 31 décembre 2016 ;
— Approbation du rapport spécial du Commissaire aux comptes sur les opérations visées à l’article L.214-106 du Code monétaire et financier ;
— Indemnisation du conseil de surveillance ;
— Renouvellement du mandat de l’expert immobilier ;
— Pouvoirs en vue de l’accomplissement des formalités.
Première résolution (Rapports de la société de gestion, du conseil de surveillance, du Commissaire aux comptes - Approbation des comptes sociaux - Quitus à la société de gestion). — L’assemblée générale, après avoir entendu la lecture des rapports de la société de gestion, du conseil de surveillance et du Commissaire aux comptes, approuve le rapport de la société de gestion dans toutes ses parties ainsi que les comptes de l’exercice arrêtés au 31 décembre 2016 tels qu’ils sont présentés et qui font ressortir un bénéfice net de 147 823,14 euros.
L’assemblée donne quitus à la société La Française Real Estate Managers pour sa gestion et lui renouvelle en tant que de besoin sa confiance aux fins d’exécution de son mandat dans toutes ses dispositions.
Deuxième résolution (Affectation du résultat de l’exercice). — L’assemblée générale constate l’existence d’un bénéfice de 147 823,14 euros, qui augmenté du report à nouveau, soit 124 023,70 euros, correspond à un bénéfice distribuable de 271 846,84 euros, somme qu’elle décide de répartir comme suit :
– À titre de distribution une somme de 155 524,32 euros (correspondant au montant total des acomptes déjà versés),
– Au report à nouveau une somme de 116 322,52 euros.
Troisième résolution (Approbation des valeurs de la société arrêtées au 31 décembre 2016). — L’assemblée générale après avoir pris connaissance de l’état annexé au rapport de gestion, approuve cet état dans toutes ses parties ainsi que les valeurs de la société arrêtées au 31 décembre 2016, telles qu’elles lui sont présentées et qui s’établissent comme suit :
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valeur comptable : |
20 263 822,18 euros, soit 1 313,36 euros par part |
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valeur de réalisation : |
20 494 201,89 euros, soit 1 328,29 euros par part |
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valeur de reconstitution : |
24 262 159,72 euros, soit 1 572,50 euros par part |
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Quatrième résolution (Approbation du rapport spécial du Commissaire aux comptes sur les opérations visées à l’article L.214-106 du Code monétaire et financier). — L’assemblée générale après avoir entendu la lecture du rapport spécial du Commissaire aux comptes sur les opérations visées à l’article L.214–106 du Code monétaire et financier, prend acte de ce rapport et en approuve le contenu.
Cinquième résolution (Indemnisation du conseil de surveillance). — L’assemblée générale fixe à 7 000,00 euros le montant de l’indemnisation annuelle du conseil de surveillance pour l’exercice en cours et pour chacun des exercices suivants, jusqu’à nouvelle décision de l’assemblée générale.
Sixième résolution (Renouvellement du mandat de l’expert immobilier). — L’assemblée générale renouvelle le mandat de la société CRÉDIT FONCIER EXPERTISE, en qualité d’expert immobilier chargé d’établir annuellement la valeur du patrimoine de la SCPI, pour une durée de 5 ans expirant à l’issue de l’assemblée générale annuelle appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2021.
Septième résolution (Pouvoirs en vue des formalités). — Tous pouvoirs sont donnés au porteur d’une copie ou d’un extrait du présent procès-verbal en vue d’accomplir les formalités légales de dépôt et de publicité consécutives à l’adoption des résolutions précédentes.
Si, faute du quorum requis, cette assemblée ne peut valablement délibérer le 14 juin 2017, les associés seront réunis sur seconde convocation le 5 juillet 2017 à 15 heures 30 à la même adresse et sur le même ordre du jour.
La société de gestion
La Française Real Estate Managers
1702414
| 27 mai 2016 | BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES | Bulletin n°64 |
MULTIHABITATION 7
Société Civile de Placement Immobilier au capital de 20 057 700 Euros
Siège social : 128, boulevard Raspail – 75006 Paris
794 136 267 R.C.S. Paris.
Mesdames, Messieurs les Associés
de la Société Civile de Placement Immobilier MULTIHABITATION 7, sont convoqués en Assemblée Générale Ordinaire le quinze juin deux mille seize à quinze heures à Paris (75006) - 128, boulevard Raspail, afin de délibérer sur l’ordre du jour suivant :
— Rapports de la société de gestion, du Conseil de surveillance, du Commissaire aux comptes – Approbation des comptes sociaux - Quitus à la société de gestion ;
— Affectation du résultat de l’exercice ;
— Approbation des valeurs de la société arrêtées au 31 décembre 2015 ;
— Approbation du rapport spécial du Commissaire aux comptes sur les opérations visées à l’article L.214-106 du Code monétaire et financier ;
— Autorisation donnée à la société de gestion de consentir des sûretés réelles portant sur le patrimoine et de procéder à des acquisitions payables à termes ;
— Nomination de sept associés candidats au moins ou de neuf associés candidats au plus en qualité de membres du Conseil de surveillance ;
— Indemnisation du conseil de surveillance ;
— Pouvoirs en vue des formalités.
Première résolution. — L’Assemblée générale, après avoir entendu la lecture des rapports de la société de gestion, du conseil de surveillance et du Commissaire aux comptes, approuve le rapport de la société de gestion dans toutes ses parties ainsi que les comptes de l’exercice arrêtés au 31 décembre 2015 tels qu’ils sont présentés et qui font ressortir un bénéfice net de 52 471,43 euros.
L’Assemblée donne quitus à la société La Française Real Estate Managers pour sa gestion et lui renouvelle en tant que de besoin sa confiance aux fins d’exécution de son mandat dans toutes ses dispositions.
Deuxième résolution. — L’Assemblée générale constate l’existence d’un bénéfice de 52 471,43 euros qu’elle décide d’affecter au report à nouveau, qui sera porté à 124 023,70 euros.
Troisième résolution. — L’Assemblée générale après avoir pris connaissance de l’état annexé au rapport de gestion, approuve cet état dans toutes ses parties ainsi que les valeurs de la société arrêtées au 31 décembre 2015, telles qu’elles lui sont présentées et qui s’établissent comme suit :
— Valeur comptable :
20 271 318,07 euros, soit 1 313,85 euros par part,
— Valeur de réalisation :
20 504 468,00 euros, soit 1 328,96 euros par part,
— Valeur de reconstitution :
24 273 611,58 euros, soit 1 573,25 euros par part.
Quatrième résolution. — L’Assemblée générale après avoir entendu la lecture du rapport spécial du Commissaire aux comptes sur les opérations visées à l’article L.214–106 du Code monétaire et financier, prend acte de ce rapport et en approuve le contenu.
Cinquième résolution. — L’Assemblée générale autorise la société de gestion, dans la limite de 23 000 000,00 euros à :
— Consentir des sûretés réelles portant sur le patrimoine ;
— Procéder à des acquisitions payables à terme ;
au nom de la société, et ce, jusqu’à la réunion de l’Assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice 2016.
Sixième résolution. — L’Assemblée générale, prenant acte que le mandat de l’ensemble des membres du conseil de surveillance, arrive à échéance à l’issue de la présente assemblée, à savoir :
— Monsieur Michel CATTIN
— Monsieur Bernard GERMAIN
— Monsieur Norbert GROBELNY
— Monsieur Michel HENICHART
— Madame Fadila ISKOUNEN
— Monsieur Hervé de LUZE
— Monsieur Georges PUPIER
— Monsieur Jean-Michel VANCOILLIE
nomme en qualité de nouveaux membres du conseil de surveillance, pour une durée de trois ans expirant à l’issue de l’Assemblée générale de 2019 appelée à statuer sur les comptes de 2018 : (Seront nommés les 7 associés candidats au moins ou les 9 au plus ayant obtenu le plus grand nombre de voix) :
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Candidats |
Élu / Non élu |
Nombre de voix |
|---|---|---|
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Michel CATTIN |
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Catherine CHAUVET |
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Bernard GERMAIN |
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Alexandre LE GAC |
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Jean-Claude MIDOL |
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Georges PUPIER |
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Jean-Marie TOMATIS |
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Septième résolution. — L’Assemblée générale fixe à 3 000,00 euros le montant de l’indemnisation annuelle du conseil de surveillance pour l’exercice en cours et pour chacun des exercices suivants, jusqu’à nouvelle décision de l’Assemblée générale.
Huitième résolution. — Tous pouvoirs sont donnés au porteur d’une copie ou d’un extrait du présent procès-verbal en vue d’accomplir les formalités légales de dépôt et de publicité consécutives à l’adoption des résolutions précédentes.
Si, faute du quorum requis, cette assemblée ne peut valablement délibérer le 15 juin 2016, les associés seront réunis sur seconde convocation le 7 juillet 2016 à 15 heures à la même adresse et sur le même ordre du jour.
Conformément aux dispositions règlementaires, vous trouverez ci- après les informations relatives aux associés ayant fait acte de candidature à l’élection du Conseil de Surveillance :
— Michel CATTIN - 68 ans
Détenant : 5 parts
Demeurant : 1 rue du Chalet - “Le Souillot” - 25270 Levier
Références professionnelles et activités au cours des cinq dernières années : consultant en stratégie d’entreprise en milieu rural
Secrétaire du Conseil de surveillance sortant
— Catherine CHAUVET - 69 ans
Détenant : 27 parts
Demeurant : 57, avenue Verdier – 92120 Montrouge
Références professionnelles et activités au cours des cinq dernières années : formatrice référente des assistants de direction
— Bernard GERMAIN - 69 ans
Détenant : 35 parts
Demeurant : 26, rue d’Erchin – 59176 Masny
Références professionnelles et activités au cours des cinq dernières années : retraité
Membre sortant
— Alexandre LE GAC - 34 ans
Détenant : 27 parts
Demeurant : 9, rue des Océanides – 78180 Montigny-le-Bretonneux
Références professionnelles et activités au cours des cinq dernières années : ingénieur mécanique dans le secteur de l’automobile
— Jean-Claude MIDOL - 66 ans
Détenant : 46 parts
Demeurant : 19, rue Antoine Charial – 69003 Lyon
Références professionnelles et activités au cours des cinq dernières années : ancien cadre des services de l’équipement
— Georges PUPIER – 70 ans
Détenant 1 part
Demeurant : 33 C chemin de Marandon – 42000 Saint-Étienne
Références professionnelles et activité au cours des cinq dernières années : retraité - ancien cadre de direction au sein d’un groupe bancaire
Président du Conseil de surveillance sortant
— Jean-Marie TOMATIS – 67 ans
Détenant 22 parts
Demeurant : 13, rue de Leichlingen – 78160 Marly-le-Roi
Références professionnelles et activité au cours des cinq dernières années : ingénieur Sup Aéro, ancien cadre dans l’industrie chimique
La société de gestion
La Française Real Estate Managers.
1602464
| 29 mai 2015 | BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES | Bulletin n°64 |
MULTIHABITATION 7
Société Civile de Placement Immobilier au capital initial de 20 057 700 €.
Siège social : 173 boulevard Haussmann – 75008 PARIS.
794 136 267 RCS PARIS.
Mesdames, Messieurs les Associés de la Société Civile de Placement Immobilier MULTIHABITATION 7, sont convoqués en Assemblée Générale Ordinaire le seize juin deux mille quinze à seize heures quinze à Paris (75008) – 173, boulevard Haussmann, afin de délibérer sur l’ordre du jour suivant :
Ordre du jour
— Rapports de la société de gestion, du conseil de surveillance, du commissaire aux comptes – Approbation des comptes sociaux – Quitus à la société de gestion ;
— Affectation du résultat de l’exercice ;
— Approbation des valeurs de la société arrêtées au 31 décembre 2014 ;
— Approbation du rapport spécial du commissaire aux comptes sur les opérations visées à l’article L.214–106 du Code monétaire et financier ;
— Autorisation donnée à la société de gestion de consentir des sûretés réelles portant sur le patrimoine et de procéder à des acquisitions payables à termes ;
– Rectification d’une erreur matérielle et ratification de la désignation d’un membre du conseil de surveillance ;
– Indemnisation du conseil de surveillance ;
– Pouvoirs en vue des formalités.
Première résolution. — L’assemblée générale, après avoir entendu la lecture des rapports de la société de gestion, du conseil de surveillance et du commissaire aux comptes, approuve le rapport de la société de gestion dans toutes ses parties ainsi que les comptes de l’exercice arrêtés au 31 décembre 2014 tels qu’ils sont présentés et qui font ressortir un bénéfice net de 81 545,94 euros.
L’assemblée donne quitus à la société La Française Real Estate Managers pour sa gestion et lui renouvelle en tant que de besoin sa confiance aux fins d’exécution de son mandat dans toutes ses dispositions.
Deuxième résolution. — L’assemblée générale constate l’existence d’un bénéfice de de 81 545,94 euros, qui diminué du report à nouveau de l’exercice précédent, soit (9 993,67) euros, correspond à un bénéfice distribuable de 71 552,27 euros, somme qu’elle décide de répartir comme suit :
– En totalité au report à nouveau, soit une somme de 71 552,27 euros
Troisième résolution. — L’Assemblée générale après avoir pris connaissance de l’état annexé au rapport de gestion, approuve cet état dans toutes ses parties ainsi que les valeurs de la société arrêtées au 31 décembre 2014, telles qu’elles lui sont présentées et qui s’établissent comme suit :
|
– Valeur comptable |
20 628 496,91 euros, soit 1 337,00 euros par part, |
|
– Valeur de réalisation |
20 727 656,91 euros, soit 1 343,42 euros par part, |
|
– Valeur de reconstitution |
23 678 468,28 euros, soit 1 534,67 euros par part. |
Quatrième résolution. — L’Assemblée générale après avoir la entendu lecture du rapport spécial du commissaire aux comptes sur les opérations visées à l’article L.214–106 du Code monétaire et financier, prend acte de ce rapport et en approuve le contenu.
Cinquième résolution. — L’assemblée générale autorise la société de gestion, dans la limite de 23 000 000,00 euros à :
– consentir des sûretés réelles portant sur le patrimoine ;
– procéder à des acquisitions payables à terme ;
au nom de la société, et ce, jusqu’à la réunion de l’assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice 2015.
Sixième résolution. — L’assemblée générale, après avoir entendu la lecture du rapport de la société de gestion, prend acte qu’une erreur matérielle consistant en l’omission de la désignation de Monsieur Michel HENICHART aux fonctions de membre du Conseil de surveillance, figure à la première résolution de l’assemblée générale constitutive en date du 1er juillet 2013.
L’assemblée générale décide en conséquence de rectifier cette erreur matérielle et de ratifier la désignation de Monsieur Michel HENICHART en qualité de membre du conseil de surveillance, pour la durée de son mandat, soit jusqu’à l’issue de l’assemblée générale de 2016 appelée à statuer sur les comptes de l’exercice 2015.
Septième résolution. — L’assemblée générale fixe à 2 000,00 euros le montant de l’indemnisation annuelle du conseil de surveillance pour l’exercice en cours et pour chacun des exercices suivants, jusqu’à nouvelle décision de l’Assemblée générale.
Huitième résolution. — Tous pouvoirs sont donnés au porteur d’une copie ou d’un extrait du présent procès–verbal en vue d’accomplir les formalités légales de dépôt et de publicité consécutives à l’adoption des résolutions précédentes.
Si, faute du quorum requis, cette assemblée ne peut valablement délibérer le 16 juin 2015, les associés seront réunis sur seconde convocation le 8 juillet 2015 à 11 heures 30 à la même adresse et sur le même ordre du jour.
La société de gestion
La Française Real Estate Managers
1502494
| 18 juin 2014 | BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES | Bulletin n°73 |
MULTIHABITATION 7
Société civile de placement immobilier au capital de de 20 057 700 euros
Siège social : 173, boulevard Haussmann - 75008 Paris
794 136 267 R.C.S. PARIS
Les Assemblées Générales Ordinaire et Extraordinaire convoquées le 12 juin 2014 n’ayant pu valablement délibérer faute des quorums requis, les associés de la Société Civile de Placement Immobilier MULTIHABITATION 7, sont à nouveau convoqués en Assemblées Générales Ordinaire et Extraordinaire sur seconde convocation le quatre juillet deux mille quatorze à onze heures à Paris (75008) - 173, boulevard Haussmann, afin de délibérer sur les mêmes ordres du jour :
Assemblée générale ordinaire :
— Rapports de la société de gestion, du conseil de surveillance, du commissaire aux comptes - Constatation du capital effectif ;
— Approbation des comptes sociaux - Quitus à la société de gestion ;
— Affectation du résultat de l’exercice ;
— Approbation des valeurs de la société arrêtées au 31 décembre 2013 ;
— Approbation du rapport spécial du commissaire aux comptes sur les opérations visées à l’article L.214-106 du Code monétaire et financier ;
— Autorisation donnée à la société de gestion de consentir des sûretés réelles portant sur le patrimoine et de procéder à des acquisitions payables à termes ;
— Pouvoirs en vue des formalités.
Assemblée générale extraordinaire :
— Elargissement de l’Objet Social – Modification corrélative de l’article II des Statuts ;
— Mise en conformité de la présentation des commissions perçues par la société de gestion avec la réglementation – Modification corrélative de l’article XVII des statuts ;
— Mise en place d’un dépositaire – ajout d’un article XXII dans les statuts ;
— Mise en conformité des statuts avec la réglementation – Refonte des statuts ;
— Pouvoirs en vue des formalités.
Les projets de résolutions ont été publiés dans le Bulletin des Annonces Légales Obligatoires n° 63 du 26 mai 2014.
La Société de Gestion,
La Française Real Estate Managers
1403249
| 26 mai 2014 | BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES | Bulletin n°63 |
MULTIHABITATION 7
Société Civile de Placement Immobilier au capital initial de 20 057 700 €.
Siège social : 173 boulevard Haussmann – 75008 Paris.
794 136 267 R.C.S. Paris
Avis de convocation
Mesdames, Messieurs les Associés de la Société Civile de Placement Immobilier MULTIHABITATION 7, sont convoqués en Assemblées Générales Ordinaire et Extraordinaire le douze juin deux mille quatorze à dix heures à PARIS (75008) - 173, boulevard Haussmann, afin de délibérer sur les ordres du jour suivants :
Ordre du jour
Assemblée générale ordinaire :
— Rapports de la société de gestion, du conseil de surveillance, du commissaire aux comptes - Constatation du capital effectif ;
— Approbation des comptes sociaux - Quitus à la société de gestion ;
— Affectation du résultat de l’exercice ;
— Approbation des valeurs de la société arrêtées au 31 décembre 2013 ;
— Approbation du rapport spécial du commissaire aux comptes sur les opérations visées à l’article L.214-106 du Code monétaire et financier ;
— Autorisation donnée à la société de gestion de consentir des sûretés réelles portant sur le patrimoine et de procéder à des acquisitions payables à termes ;
— Pouvoirs en vue des formalités.
Assemblée générale extraordinaire :
— Elargissement de l’Objet Social – Modification corrélative de l’article II des Statuts ;
— Mise en conformité de la présentation des commissions perçues par la société de gestion avec la réglementation – Modification corrélative de l’article XVII des statuts ;
— Mise en place d’un dépositaire – ajout d’un article XXII dans les statuts ;
— Mise en conformité des statuts avec la réglementation – Refonte des statuts ;
— Pouvoirs en vue des formalités.
Projets de résolutions
Texte des résolutions présentées à l’assemblée générale ordinaire
Première résolution —L’Assemblée Générale, après avoir entendu la lecture des rapports de la société de gestion, du conseil de surveillance et du commissaire aux comptes, approuve le rapport de la Société de gestion dans toutes ses parties ainsi que les comptes de l’exercice arrêtés au 31 décembre 2013 tels qu’ils sont présentés et qui font ressortir un capital effectif de 20 057 700,00 euros et un déficit net de 9 993,67 euros.
L’Assemblée donne quitus à la société La Française Real Estate Managers pour sa gestion et lui renouvelle en tant que de besoin sa confiance aux fins d’exécution de son mandat dans toutes ses dispositions.
Deuxième résolution —L’assemblée générale constate l’existence d’un déficit de 9 993,67 euros qu’elle décide d’affecter au report à nouveau.
Troisième résolution —L’Assemblée Générale après avoir pris connaissance de l’état annexe au rapport de gestion, approuve cet état dans toutes ses parties ainsi que les valeurs de la société arrêtées au 31 décembre 2013, telles qu’elles lui sont présentées et qui s’établissent comme suit :
|
valeur comptable |
20 693 827,77 euros, soit 1 341,23 euros par part |
|
valeur de réalisation |
20 693 827,77 euros, soit 1 341,23 euros par part |
|
valeur de reconstitution |
23 076 018,10 euros, soit 1 495,63 euros par part |
Quatrième résolution — L’Assemblée Générale après avoir entendu lecture du rapport spécial du commissaire aux comptes sur les opérations visées à l’article L.214–106 du Code monétaire et financier, prend acte de ce rapport et en approuve le contenu.
Cinquième résolution — L’assemblée générale autorise la société de gestion, dans la limite de 23 000 000 euros à :
– consentir des sûretés réelles portant sur le patrimoine ;
– procéder à des acquisitions payables à terme ;
au nom de la société, et ce, jusqu’à la réunion de l’assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice 2014.
Sixième résolution —Tous pouvoirs sont donnés au porteur d’une copie ou d’un extrait du présent procès-verbal en vue d’accomplir les formalités légales de dépôt et de publicité consécutives à l’adoption des résolutions précédentes.
Texte des résolutions présentées à l’assemblée générale extraordinaire
Première résolution — L’Assemblée Générale Extraordinaire, après avoir entendu la lecture du rapport de la Société de gestion, décide d’appliquer à la Société, les possibilités offertes par la loi et de modifier en conséquence l’article II des statuts tel que suit :
Ancienne rédaction — « Article II- Objet
La Société a pour objet exclusif l’acquisition et la gestion d’un patrimoine immobilier locatif.
Pour les besoins de cette gestion la Société pourra procéder aux opérations prévues par l’article L.214-50 du Code monétaire et financier. »
Nouvelle rédaction :
« Article II- Objet
La Société a pour objet l’acquisition directe ou indirecte, y compris en l'état futur d'achèvement, et la gestion d’un patrimoine immobilier locatif.
Pour les besoins de cette gestion, la Société pourra procéder aux opérations prévues par l’article L.214-114 du Code monétaire et financier.».
Deuxième résolution — L’assemblée générale extraordinaire, après avoir entendu la lecture du rapport de la Société de gestion, décide de modifier l’Article XVII : Rémunération de la Société de Gestion des statuts en y insérant deux paragraphes comme suit :
« 4. Commission d’acquisition ou de cession calculée sur le montant de l’acquisition ou de la cession immobilière
Il est dû à la Société de Gestion à titre de rémunération de sa mission dans le cadre des acquisitions ou des cessions d’actifs immobiliers, une commission égale :
– à 1,25 % hors taxes maximum, soit 1,50 % TTC au taux de TVA en vigueur au 1er janvier 2014, du prix d’acquisition ou du prix de cession (hors taxes, hors droits et hors frais) de l’actif immobilier acquis (y compris en l’état futur d’achèvement) ou cédé,
– à 1,25 % hors taxes maximum, soit 1,50 % TTC au taux de TVA en vigueur au 1er janvier 2014, de la valeur conventionnelle (hors taxes, hors droits et hors frais) des actifs immobiliers retenue pour le calcul du prix d'acquisition des droits sociaux acquis ou cédés des sociétés qui détiennent lesdits actifs immobiliers, au prorata de la participation dans lesdites sociétés acquise ou cédée par la Société.
La commission sur les acquisitions ne s'applique pas aux acquisitions consécutives à de nouvelles souscriptions, la rémunération correspondante à cette mission d'investissement ayant déjà été perçue par la société de gestion en application du point 2 ci-dessus. »
Troisième résolution —L’Assemblée Générale extraordinaire, après avoir entendu lecture du rapport de la Société de gestion et compte tenu des dispositions applicables à la SCPI, décide d’adopter un nouvel article dans les Statuts de la SCPI tel que suit :
« Article XXII – Dépositaire
Le Dépositaire s'assure de la régularité des décisions de la SCPI et de la Société de Gestion. Il prend, le cas échéant, toutes mesures conservatoires qu'il juge utiles. En cas de litige avec la Société de Gestion, il en informe l'Autorité des marchés financiers.»
Quatrième résolution — L’assemblée générale extraordinaire, après avoir entendu lecture du rapport de la Société de gestion et compte tenu notamment des évolutions réglementaires et des résolutions qui précèdent, approuve les statuts refondus, article par article et dans leur intégralité, tels qu’ils figurent en annexe du présent procès-verbal.
Cinquième résolution — Tous pouvoirs sont donnés au porteur d’une copie ou d’un extrait du présent procès-verbal en vue d’accomplir les formalités légales de dépôt et de publicité consécutives à l’adoption des résolutions précédentes.
Si, faute du quorum requis, ces assemblées ne peuvent valablement délibérer le 12 juin 2014, les associés seront réunis sur seconde convocation le 4 juillet 2014 à 11 heures à la même adresse et sur le même ordre du jour.
La Société de Gestion
La Française Real Estate Managers.
1402313
| 20 décembre 2013 | BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES | Bulletin n°152 |
MULTIHABITATION 7
Société Civile de Placement Immobilier
Capital initial : 760 500 €
Capital maximum statutaire : 21 560 500 €
Siège social : 173, boulevard Haussmann – 75008 Paris
794 136 267 RCS Paris
Date d’expiration de la Société : 7 juillet 2027
Objet social : Acquisition et gestion d’un patrimoine immobilier locatif
Statuts : Publiés le journal d’annonces légales « La Loi » du 5 juillet 2013
Responsabilité : la responsabilité de chaque associé à l’égard des tiers est limitée au montant de sa part dans le capital.
Utilisant les pouvoirs qui lui sont conférés par les Statuts, la Société de gestion a décidé de majorer le montant de l’augmentation de capital en cours (d’un montant de 16 000 400 €) dans la limite des 30% de cette augmentation de capital ; soit une souscription supplémentaire de 4 799 600 € par l’émission de 3 692 parts supplémentaires d’une valeur nominale de 1 300 € chacune assortie d’une prime d’émission de 200 €, soit un prix de souscription total de 1 500 € par part, devant porter le montant de la dite augmentation de capital au plus à 21 560 500 €.
Le montant de l’augmentation majorée est ainsi destiné à porter le capital de 760 500 € à 21 560 500 €
La note d’information ayant reçu le visa de l’AMF SCPI n° 13-18 en date du 12 juillet 2013 est disponible au siège de la Société de Gestion sis à Paris 75008, 173, boulevard Haussmann.
La Société de Gestion,
La Française Real Estate Managers
1305901
| 29 juillet 2013 | BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES | Bulletin n°90 |
MULTIHABITATION 7
Société Civile de Placement Immobilier autorisée à offrir au public des titres financiers.
Siège social : 173, boulevard Haussmann – 75008 Paris.
794 136 267 R.C.S. Paris.
Capital initial : 760 500 €
Capital maximum statutaire : 21 560 500 €
Siège social : 173, boulevard Haussmann – 75008 Paris
794 136 267 RCS Paris
Date d’expiration de la Société : 7 juillet 2027
Objet social : Acquisition et gestion d’un patrimoine immobilier locatif
Statuts : Publiés dans le journal d’annonces légales « La Loi » du 5 juillet 2013
Responsabilité : la responsabilité de chaque associé à l’égard des tiers est limitée au montant de sa part dans le capital.
PREMIERE AUGMENTATION DE CAPITAL
Conformément aux pouvoirs qui lui sont conférés par l’article 7 des statuts, la Société de Gestion a décidé de procéder à une première augmentation de capital d’un montant de 16 000 400 € destinée à porter le capital de 760 500 € à 16 760 900 € par l’émission de 12 308 parts de 1 300 € de valeur nominale chacune majorée d’une prime d’émission de 200 €.
Les conditions d’émission de cette augmentation de capital sont les suivantes :
Prix de souscription d’une part
|
– Nominal |
1 300 € |
|
|
– Prime d’émission |
200 € |
|
|
– Total prix de souscription |
1 500 € |
ce prix s’entend net de tous autres frais |
La commission de souscription qui, ainsi que précisé au chapitre III – Frais de la note d’information, correspond à 8,78 % HT (soit 10,50 % TTC) du prix de souscription, soit 157,50 € TTC, est prélevée sur la prime d’émission.
Nombre de parts à souscrire : 12 308 parts
Date d’ouverture de la souscription : 5 août 2013
Date de clôture de la souscription : le 30 juin 2014.
L’augmentation de capital pourra toutefois être close par anticipation sans préavis dès que le montant fixé ci-dessus aura été intégralement souscrit.
Dans le cas contraire, elle sera limitée au montant des souscriptions reçues pour autant que celles-ci représentent au moins 75 % du montant initialement prévu. Inversement, en cas de souscription intégrale, la société de gestion pourra majorée le montant de l’augmentation de capital jusqu’ à 30% de son montant initial.
Date d’entrée en jouissance des parts : Les parts portent jouissance le premier jour du mois qui suit le mois de souscription.
Minimum de souscription : aucun minimum de souscription n’étant requis.
La note d’information qui a reçu le visa de l’Autorité des Marchés Financiers S.C.P.I. n° 13-18 en date du 12 juillet 2013 est disponible au siège de la Société de Gestion sis à Paris 75008 - 173, boulevard Haussmann.
La Société de Gestion,
LA FRANCAISE REAL ESTATE MANAGERS.
1304277