Annonce N°1827
NOJO : 007608MYG361541
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN (76)
Catégorie de vente : Autre achat, apport, attribution (immatriculation d'une personne morale, uniquement)
Oppositions : Art. L.236-14 du code de commerce
Descriptif : FORTIUM CONSEIL, Société par actions simplifiée au capital de 66 271 Euros, 30 rue Raymond Aron - 76130 MONT SAINT AIGNAN RCS ROUEN 820 435 923, et MTC AVOCAT Société d'exercice libéral à responsabilité limitée au capital de 50 000 Euros 1091 chemin de Clères – 76230 BOIS-GUILLAUME RCS ROUEN 839 812 690. Avis de porjet de fusion. Aux termes d'un acte sous seing privé en date à MONT SAINT AIGNAN, du 27 juillet 2023, la société MTC AVOCAT et la société FORTIUM CONSEIL ont établi le projet de leur fusion par voie d'absorption de la société MTC AVOCAT par la société FORTIUM CONSEIL. La société MTC AVOCAT ferait apport à la société FORTIUM CONSEIL de la totalité de son actif, à charge de la totalité de son passif. La valeur nette des apports s'élèverait à 122 810 Euros. Les conditions de la fusion ont été établies sur la base de situations intermédiaires au 31 mars 2023, suivant les mêmes méthodes et la même présentation que les comptes annuels. La fusion prendrait effet rétroactivement, d'un point de vue comptable et fiscal, le 1er janvier 2023. Toutes les opérations actives et passives, effectuées par la société MTC AVOCAT depuis la date du 1er janvier 2023 jusqu'au jour de la réalisation définitive de la fusion, seraient prises en charge par la société FORTIUM CONSEIL. La parité de fusion serait de 7 350 actions de FORTIUM CONSEIL pour 5 000 parts sociales de MTC AVOCAT. En vue de rémunérer l'apport effectué par la société MTC AVOCAT, la société FORTIUM CONSEIL procèderait à une augmentation de son capital social d'un montant de 7 350 Euros pour le porter de 66 271 Euros à 73 621 Euros par l'émission de 7 350 actions nouvelles d'une valeur nominale de 1.00 Euro chacune, attribuées aux associés de la société MTC AVOCAT. L'opération dégagerait une prime de fusion de 117 600 Euros. Le projet de fusion a été établi sous la condition suspensive de son approbation par les assemblées générales extraordinaires des deux sociétés participant à la fusion. Conformément à l'article L. 236-6 du Code de commerce, deux exemplaires du projet de fusion ont été déposés au Greffe du Tribunal de Commerce de ROUEN le 28 juillet 2023. Les créanciers des sociétés participant à l'opération de fusion, dont la créance est antérieure à la date de parution du présent avis au BODACC, peuvent former opposition à cette fusion dans un délai de 30 jours à compter de la parution du présent avis.
Numéro d'identification : RCS Rouen 839 812 690
Dénomination : MTC AVOCATForme juridique : Société d'exercice libéral à responsabilité limitée
Montant du capital : 50000.00 EUR