Annonce N°942
NOJO : 069030000141185
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE VILLEFRANCHE-TARARE (69)
Catégorie de vente : Autre achat, apport, attribution (immatriculation d'une personne morale, uniquement)
Oppositions : Art. L.236-14 du code de commerce
Descriptif : ICONE INVEST Société à responsabilité limitée au capital de 4 000 euros Siège social 3 Rue Hector Berlioz 69380 CHAZAY D'AZERGUES 524 139 169 RCS VILLEFRANCHE-TARARE Société apporteuse MODELYS Société par actions simplifiée au capital de 170 000 euros Siège social 3 rue Hector Berlioz 69380 CHAZAY D'AZERGUES en cours de constitution Société bénéficiaire AVIS DE PROJET D'APPORT PARTIEL D'ACTIF 1. ICONE INVEST et MODELYS, sus-désignées, ont établi le 22 septembre 2020, à CHAZAY D'AZERGUES un projet d'apport partiel d'actif soumis au régime juridique des scissions (articles L. 236-23 et L. 236-24 du Code de commerce) et au régime de faveur prévu à l'article 210 B du Code général des impôts en matière fiscale. 2. Aux termes de ce projet, ICONE INVEST ferait apport à MODELYS de sa branche complète et autonome d'activité d' Intermédiaires du Bâtiment comprenant : l'achat de tous terrains en vue de la construction pour la revente ainsi que tous programmes immobiliers ; toutes opérations de lotissements, toute mise en propriété en vue d'une commercialisation par lots ainsi que toutes rénovations, toutes activités de marchands de biens, l'assistance à maîtrise d'ouvrages, la formation auprès de professionnels. 3. Les comptes de ICONE INVEST, utilisés pour établir les conditions de l'opération, sont ceux arrêtés au 31/12/2019. S'agissant de MODELYS, en cours de constitution, elle n'a donc encore arrêté aucun bilan et n'a eu aucune activité. 4. Les sociétés participant à l'opération d'apport partiel d'actif étant sous contrôle commun, conformément aux prescriptions comptables fixées par les articles 710-1 s. du Plan comptable général issus du règlement ANC 2014-03, les éléments d'actif et de passif sont apportés pour leur valeur nette comptable au 31/12/2019. L'évaluation faite sur la base desdites valeurs nettes comptables aboutit à une valeur des éléments d'actif apportés égale à 321 514.61 euros et des éléments de passif pris en charge égale à 151 514.61 euros, soit un actif net apporté égal à 170 000 euros. 5. En rémunération et représentation de l'actif net apporté par ICONE INVEST, il sera attribué à ICONE INVEST 1700 actions nouvelles de 100 euros chacune de valeur nominale, entièrement libérées, à créer par MODELYS, au titre de l'unique apport constitutif de son capital initial . Cette rémunération a été déterminée sur la base de la valeur nette comptable des éléments apportés. La valeur des parts de MODELYS étant égale au montant nominal, il n'existe pas de différence entre la valeur de l'apport consenti par ICONE INVEST et la valeur nominale des parts créées par MODELYS à titre d'apports constitutifs. Il ne sera donc créé aucune prime d'apport. 6. MODELYS sera propriétaire et prendra possession des biens et droits à elle apportés, à titre d'apport partiel d'actif, à compter du jour de la réalisation définitive dudit apport, soit à l'issue de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés. Toutefois, l'apport partiel d'actif prendra effet fiscalement et comptablement rétroactivement au 1er janvier 2020. En conséquence, toutes les opérations faites depuis cette date et concernant la Branche d'Activité Apportée, seront considérées comme l'ayant été, tant activement que passivement, pour le compte et aux profits de MODELYS. 7. L'apport consenti par ICONE INVEST et l'apport en nature constitutif de la société MODELYS qui en résulterait, ne deviendraient définitifs que sous réserve, et du seul fait, de la réalisation des conditions suspensives suivantes : (i) Approbation de l'apport au plus tard le 30 novembre 2020 par décision extraordinaire de l'associé unique de la Société Apporteuse aux conditions prévues par les dispositions légales et règlementaires en vigueur, et (ii) Approbation du projets de statuts de la Société Bénéficiaire au plus tard le 15 décembre 2020 par décision extraordinaire de l'associé unique de la Société Apporteuse aux conditions prévues par les dispositions légales et règlementaires en vigueur La réalisation de ces conditions suspensives sera suffisamment établie, vis-à-vis de quiconque, par la remise d'une copie ou d'un extrait certifié conforme du procès-verbal des documents, signé par leur représentant légal, constatant la réalisation des conditions suspensives (ou le cas échéant leur abandon), et la réalisation définitive de l'apport par la société apporteuse à la société bénéficiaire, c'est-à-dire l'apport constitutif du capital initial de la société MODELYS en résultant. 8. A la date de réalisation de l'apport partiel d'actif, la société bénéficiaire sera subrogée purement et simplement d'une façon générale dans tous les droits, actions, obligations et engagements divers se rapportant aux biens apportés au lieu et place de la société apporteuse. Il a été convenu que le passif transmis par la société apporteuse sera supporté par la société bénéficiaire seule, sans solidarité de la société apporteuse et ce, en usant de la faculté prévue à l'article L. 236-21 du Code de commerce. Les créanciers des sociétés concernées par l'opération et dont la créance est antérieure au présent avis pourront former opposition dans les conditions et délais légaux au greffe du tribunal de commerce de VILLEFRANCHE-TARARE, étant précisé que cette opposition n'aura pas pour effet d'interdire la poursuite de l'opération d'apport. 9. Conformément aux dispositions légales, le projet d'apport partiel d'actif a été déposé au greffe du tribunal de commerce de VILLEFRANCHE-TARARE au nom de ICONE INVEST et de MODELYS société à créer, le 23 septembre 2020. Pour avis, Madame Carole GLAPA, représentante légale des sociétés parties à l'acte.
Numéro d'identification : RCS Villefranche-Tarare 524 139 169
Dénomination : ICONE INVESTForme juridique : Société à Responsabilité Limitée
Montant du capital : 4000.00 EUR