Annonce N°1009
NOJO : 006303MYG324366
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT-FERRAND (63)
Catégorie de vente : Autre achat, apport, attribution (immatriculation d'une personne morale, uniquement)
Oppositions : Art. L.236-14 du code de commerce
Descriptif : AVIS DE PROJET D'APPORT PARTIEL D'ACTIF Aux termes d'un acte en date à CLERMONT-FERRAND du 13/05/2020, la société « MICHEL GAXATTE PISCINE », SARL au capital de 7 500 euros, dont le siège social est 6E rue des Vignes- 63400 CHAMALIERES, immatriculée au RCS de CLERMONT FERRAND sous le n°510 496 359, et la société « SAS MICHEL GAXATTE PISCINE », SAS au capital de 10 euros, dont le siège social est 6E rue des Vignes- 63400 CHAMALIERES, immatriculée au RCS de CLERMONT FERRAND sous le n° 879 939 007, ont établi un projet d'apport partiel d'actif, soumis au régime juridique des scissions prévu aux articles L.236-21 et L. 236-24 du Code de commerce. Aux termes de ce projet, la société MICHEL GAXATTE PISCINE ferait apport à la société SAS MICHEL GAXATTE PISCINE de sa branche complète et autonome d'activité d’achat, vente, négoce, construction et installation de piscines, de matériels de détente, spa, hammam, sauna, etc… ; achat, vente, négoce de tous accessoires et produits de traitement ; achat, vente, installation et mise en œuvre de salle de bains, plomberie, sanitaire, qu’elle exploite 6E rue des Vignes – 63400 CHAMALIERES sous le numéro 510 496 359. L'actif apporté s'élève à 265 366,52 euros, le passif pris en charge par la société SAS MICHEL GAXATTE PISCINE à 65 376,52 euros, soit un apport d'une valeur nette de 199 990 euros. En rémunération de cet apport, la société SAS MICHEL GAXATTE PISCINE augmenterait son capital de 199 990 euros par la création de 1 999 900 actions d'une valeur nominale de 0,10 euros attribuées en totalité à la société MICHEL GAXATTE PISCINE. Toutes les opérations, actives et passives, de la branche complète d’activité apportée seraient d’un point de vue comptable et fiscal considérées comme accomplies par la société SAS MICHEL GAXATTE PISCINE à partir du 1er janvier 2020. La société MICHEL GAXATTE PISCINE ne serait pas tenue solidairement au paiement des dettes prises en charge par la société SAS MICHEL GAXATTE PISCINE. Les créanciers des sociétés MICHEL GAXATTE PISCINE et SAS MICHEL GAXATTE PISCINE dont les créances sont antérieures au présent avis pourront former opposition à l'apport dans les conditions et délais prévus par les articles L. 236-14, R. 236-8 et R. 236-10 du Code de commerce. Conformément à l'article L. 236-6 du Code de commerce, un exemplaire du projet d'apport partiel d'actif a été déposé au greffe du Tribunal de commerce de CLERMONT FERRAND par chacune des deux sociétés le 19/05/2020……………….
Numéro d'identification : RCS Clermont-Ferrand 510 496 359
Dénomination : MICHEL GAXATTE PISCINEForme juridique : Société à responsabilité limitée
Montant du capital : 7500.00 EUR