Annonce N°1258
NOJO : 000002903207285
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE QUIMPER (29)
Catégorie de vente : Autre achat, apport, attribution (immatriculation d'une personne morale, uniquement)
Oppositions : Art.L.236-14 du code de commerce
Descriptif : Avis de projet de fusion PROJET DE FUSION ENTRE O'SEA Société à responsabilité limitée au capital de 7 622,45 € Siège social : Kerangloedic, Loc Amand - 29940 LA FORÊT FOUESNANT 394 735 062 RCS QUIMPER ET MER VENT Société à responsabilité limitée au capital de 7 900 euros Siège social : Le Pataras, Port-La-Forêt - 29940 LA FORET FOUESNANT 488 981 218 RCS QUIMPER. AVIS DE PROJET DE FUSION : Aux termes d'un acte sous seing privé en date à QUIMPER du 17 décembre 2019, La société O'SEA, SARL au capital de 7 622,45 €, dont le siège social est Kerangloedic, Loc Amand - 29940 LA FORÊT FOUESNANT, immatriculée au RCS sous le numéro 394 735 062 RCS QUIMPER, et la société MER VENT, SARL au capital de 7 900 €, dont le siège social est Le Pataras, Port-La-Forêt - 29940 LA FORET FOUESNANT, immatriculée au RCS sous le numéro 488 981 218 RCS QUIMPER, ont établi le projet de leur fusion par voie d'absorption de la société O'SEA par la société MER VENT. La société O'SEA ferait apport à la société MER VENT de la totalité de son actif, soit 308.102 €, à charge de la totalité de son passif, soit 21.935 €. La valeur nette des apports s'élèverait à 286.167 €. La parité de fusion, arrêté selon les méthodes définies dans le projet de traité de fusion, serait de 1,11 parts de la société MER VENT pour 1 part de la société O'SEA. En rémunération de cet apport net, 556 parts nouvelles de 10 € de valeur nominale chacune, entièrement libérées, seraient créées par la société MER VENT à titre d'augmentation de son capital social de 5.560 €. La différence entre la valeur nette des biens apportés (286.167 euros) et le montant de l'augmentation de capital (5.560 euros), égale à 280.607 euros, constituera une prime de fusion inscrite au passif du bilan de la société MER VENT sur laquelle porteront les droits de tous les associés anciens et nouveaux. Ne pouvant détenir ses propres parts sociales, la société MER VENT procédera, immédiatement après l'augmentation de capital, à une réduction de capital d'un montant égal à la valeur nominale de ses propres parts sociales détenues par suite de la fusion, lesdites parts sociales étant annulées. La différence entre la valeur d'apport de ces parts sociales (soit 305.385 €) et le montant de la réduction de capital nécessaire à leur annulation, différence égale à 299.685 €, s'imputera sur la prime de fusion s'élevant à 280.607 dont le montant sera ramené à 0 €, puis sur les réserves disponibles de la Société MER VENT pour le solde, à savoir 19.078 €. La fusion est soumise à la condition suspensive de l'approbation du projet de fusion par la collectivité des associés des deux sociétés. Conformément à l'article L. 236-6 du Code de commerce, le projet de fusion a été déposé au greffe du Tribunal de commerce de QUIMPER au nom des deux sociétés le 18/12/2019.
Numéro d'identification : RCS Quimper 488 981 218
Dénomination : MER VENTForme juridique : Société à responsabilité limitée
Montant du capital : 7900 EUR
