Annonce N°1590
NOJO : 069010001609826
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LYON (69)
Catégorie de vente : Autre achat, apport, attribution (immatriculation d'une personne morale, uniquement)
Oppositions : Art. L.236-14 du code de commerce
Descriptif : LA MAISON DE BLANDINE SAS au capital de 386.362 € 12 A rue Professeur Depéret 69160 TASSIN LA DEMI LUNE 834 185 571 RCS LYON Avis de projet d’apport partiel d’actifs La société LA MAISON DE BLANDINE (MDB) susvisée et la société nouvelle LA MAISON DE BLANDINE (SASU au capital de 1.000 € - 12 A rue Professeur Depéret 69160 TASSIN LA DEMI LUNE, immatriculée au RCS de Lyon sous le numéro 952 708 667) ont établi, le 26 mai 2023, un projet d'apport partiel d'actifs soumis au régime juridique des scissions (Art. L 236-22 du Code de commerce). Aux termes de ce projet, la société LA MAISON DE BLANDINE (MDB) fait apport à la société nouvelle LA MAISON DE BLANDINE de sa branche complète et autonome d'activité « exploitation, gestion et animation de résidences de services ; service à la personne et aide à domicile » dont l'actif est évalué à 1.268.385,17 € et le passif à 495.182,58 €, soit un actif net apporté de 773.202,59 €. Les termes et conditions du projet d’apport partiel d’actifs ont été établis par la société apporteuse sur la base de ses comptes sociaux annuels arrêtés au 31 décembre 2022. Les éléments d'actifs et de passif liés à la branche d’activité apportée seront mis à jour par rapport aux valeurs des éléments d’actifs et passif figurant dans les comptes à la Date de Réalisation de l’Apport soit au 30 juin 2023 minuit. Il a été convenu que le passif pris en charge par la société nouvelle LA MAISON DE BLANDINE ne sera pas garanti solidairement par la société LA MAISON DE BLANDINE (MDB) et ce, en usant de la faculté prévue à l'article L 236-21 du Code de commerce. En rémunération de cet apport, il sera attribué à la société LA MAISON DE BLANDINE (MDB) 499.000 actions de 1€, créées par la société nouvelle LA MAISON DE BLANDINE à titre d’augmentation de son capital social à hauteur d’un montant de 499.000 € pour le porter à 500.000€. La société LA MAISON DE BLANDINE (MDB) détient et détiendra 100% du capital et des droits de vote de la filiale nouvelle LA MAISON DE BLANDINE. Lesdites sociétés entendent ainsi soumettre la présente opération, conformément à l’article L 236-22 alinéas 2 et 3 du Code de commerce, au régime simplifié issu de la loi n° 2019-744 du 19 juillet 2019, de simplification, de clarification et d’actualisation du droit des sociétés, compte tenu que la société apporteuse détiendra la totalité des actions représentant la totalité du capital de la société bénéficiaire de l’apport. L'ensemble des opérations actives et passives exclusivement attaché à la branche complète d'activité apportée sera pris en charge par la société nouvelle LA MAISON DE BLANDINE à compter de la date d’effet de l’Apport, dans les conditions définies par le traité d’apport. Les créanciers de la société apporteuse dont les créances sont antérieures au présent avis pourront former opposition dans les conditions et délais prévus aux art. L 236-14 et R 236-8 du Code de commerce. Le projet d'apport partiel d'actifs a été déposé au greffe du tribunal de commerce de Lyon en date du 26 mai 2023 pour la société apporteuse et pour la société bénéficiaire.
Numéro d'identification : RCS Lyon 834 185 571
Dénomination : LA MAISON DE BLANDINEForme juridique : Société par Actions Simplifiée
Montant du capital : 386362.00 EUR