Annonce N°187
NOJO : 000003405579260
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTPELLIER (34)
Catégorie de vente : Autre achat, apport, attribution (immatriculation d'une personne morale, uniquement)
Oppositions : Art.L.236-14 du code de commerce
Descriptif : Avis de projet de fusion AVIS DE PROJET DE FUSION AMAC, société en commandite simple au capital de 2.040.999 euros, dont le siège social est situé 547, quai des Moulins, Espace Don Quichotte, 34200 Sète, identifiée sous le numéro 533 483 335 R.C.S. Montpellier (ci-après « AMAC » ou l'« Absorbante »), et SCI Mayotte Sol, société civile immobilière au capital de 3.000 euros, dont le siège social est situé Espace Don Quichotte, 547, quai des Moulins, 34200 Sète, identifiée sous le numéro 448 704 122 R.C.S. Montpellier (ci-après « SCI Mayotte Sol » ou l'« Absorbée »), ont, par acte sous seing privé en date du 19 mars 2020, établi un traité de fusion par voie d'absorption de SCI Mayotte Sol par Amac, aux termes duquel SCI Mayotte Sol transmet à Amac la totalité de son actif, évalué à 2.002.237 euros, à charge pour Amac de supporter la totalité du passif de SCI Mayotte Sol, s'élevant à 1.078.413 euros, soit un apport net positif de 923.824 euros. L'Absorbante étant propriétaire de la totalité des parts sociales représentant 100% du capital de l'Absorbée, il ne sera procédé à aucune augmentation du capital de l'Absorbante. Les apports effectués par l'Absorbée n'étant pas rémunérés par l'attribution de parts sociales de l'Absorbante, il n'y a pas lieu, de ce fait, d'établir un rapport d'échange. En l'absence d'augmentation du capital social de l'Absorbante, il n'y a pas de prime de fusion. Le montant prévu du mali de fusion s'élève à 26.200.643,53 euros. Les créanciers de l'Absorbante et de l'Absorbée dont la créance est antérieure au présent avis pourront faire opposition à la fusion dans les conditions et dans le délai prévus par les articles L.236-14 et R.236-8 du Code de Commerce. La réalisation de la fusion, ainsi que la dissolution de l'Absorbée qui en résultera, sont soumises aux conditions suspensives (i) de l'expiration du délai d'opposition des créanciers et (ii) de l'approbation de la fusion et du traité de fusion par l'associé unique de l'Absorbée et les associés de l'Absorbante. L'Absorbante aura la propriété et prendra possession du patrimoine qui lui sera transmis par l'Absorbée à titre de fusion à compter du jour de la réalisation de cette dernière, qui sera la date à laquelle toutes les conditions suspensives seront réalisées. Elle en aura la jouissance, rétroactivement, à compter du 1er octobre 2019, date à laquelle l'opération prendra effet, conformément à l'article L.236-4 2° du Code de Commerce. En conséquence, toutes les opérations, actives et passives, effectuées par l'Absorbée depuis cette date jusqu'au jour de la réalisation définitive de la fusion, devront être considérées comme accomplies par l'Absorbante. La fusion prendra ainsi effet sur les plans comptable et fiscal au 1er octobre 2019. L'Absorbée sera dissoute de plein droit, sans liquidation, au jour de la réalisation définitive de la fusion. Conformément aux dispositions de l'article L.236-6 du Code de Commerce, le traité de fusion a été établi en date du 19 mars2020 et a été déposé au Greffe du Tribunal de Commerce de Montpellier, au nom de l'Absorbante et au nom de l'Absorbée, le 20 mars 2020.
Numéro d'identification : RCS Montpellier 448 704 122
Dénomination : SCI MAYOTTE SOLForme juridique : Société civile immobilière
Montant du capital : 3000 EUR