Annonce N°467
NOJO : 038020000307699
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE VIENNE (38)
Catégorie de vente : Autre achat, apport, attribution (immatriculation d'une personne morale, uniquement)
Oppositions : Art. L.236-14 du code de commerce
Descriptif : AVIS DE PROJET DE FUSION Aux termes d'un acte sous seing privé, en date du 21 novembre 2023 : (1) La société MAYACOM, société à responsabilité limitée au capital de 1 111 741 euros, dont le siège social est fixé à SAINT QUENTIN FALLAVIER (38070) 24, rue du Limousin, Zone Industrielle, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de VIENNE sous le numéro 435 182 837, ET (2) La société NUSATEM, société à responsabilité limitée au capital de 77 500 euros, dont le siège est sis à SAINT QUENTIN FALLAVIER (38070) 24, rue du Limousin, Zone Industrielle, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de VIENNE sous le numéro 501 198 659 ont établi un projet de fusion par absorption de la société NUSATEM par la société MAYACOM. À ce titre : La société NUSATEM ferait apport à la société MAYACOM de la totalité de son actif évalué à 9 816 euros et de la totalité de son passif évalué à 2 420 euros, soit un apport d'une valeur nette de 7 396 euros. En rémunération de cet apport d'un montant net global de 7 396 euros, la société MAYACOM : - augmenterait son capital de 1 433 627 euros par l'émission de 140 739 828 parts sociales nouvelles d'environ un centime d'euro chacune de valeur nominale, - réduirait son capital social de 1 039 737 euros par annulation des 102 071 458 parts sociales d'environ un centime d'euro de valeur chacune de valeur nominale que détient la société NUSATEM au capital de la société MAYACOM. La parité est la suivante : 1 part sociale de la société NUSATEM, société absorbée, donne droit à 0,0001 part sociale de la société MAYACOM, société absorbante. La société NUSATEM a déclaré faire son affaire personnelle des rompus et expressément renoncé à exercer ses droits à hauteur de 0,36 nouvelle part à créer de la société MAYACOM, de telle sorte que cette dernière créera effectivement 140 739 828 parts sociales. L'opération dégagerait un mali de fusion s'élevant à 1 426 231 euros. Toutes les opérations actives et passives effectuées par la société absorbée depuis le 1er janvier 2023 jusqu'au jour de la réalisation définitive de la fusion seront prises en charge par la société absorbante. Les créanciers des sociétés fusionnantes, dont la créance est antérieure au présent avis pourront faire opposition à cette fusion dans les conditions et délais prévus par les articles L. 236 15 et R. 236 11 du Code de Commerce. Le projet de fusion a été établi sous diverses conditions suspensives dont l'approbation dudit projet par les assemblées extraordinaires de chacune des sociétés concernées. Ces conditions devront impérativement être réalisées avant le 31 décembre 2023. Conformément aux dispositions de l'article L. 236 6 du Code de Commerce, le projet de traité de fusion a été déposé en deux exemplaires au Greffe du Tribunal de Commerce de VIENNE le 21 novembre 2023.
Numéro d'identification : RCS Vienne 435 182 837
Dénomination : MAYACOMForme juridique : Société à Responsabilité Limitée
Montant du capital : 1111741.00 EUR