Annonce N°813
NOJO : 000004901401461
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANGERS (49)
Catégorie de vente : Autre achat, apport, attribution (immatriculation d'une personne morale, uniquement)
Oppositions : Art.L.236-21 du code de commerce
Descriptif : Avis de projet d'apport partiel d'actif Dénomination : Société MATBOX Forme : Société A Responsabilité Limitée Capital : 20.000 EUR Adresse : 4 rue des Claveries 49124 SAINT BARTHELEMY D'ANJOU RCS ANGERS : 847 608 411 Oppositions : Art.L.236-21 du code de commerce Commentaires : AVIS DE PROJET D'APPORT PARTIEL D'ACTIF Aux termes d'un acte sous signature privée en date à Saint Barthelemy d'Anjou du 29 mars 2019, la société QUERCUS CONSULTING, Société par Actions Simplifiée au capital de 9.289.660 euros, dont le siège social est à SAINT BARTHELEMY D'ANJOU (49124), 4 rue des Claveries, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés d'ANGERS sous le numéro 515 225 126, et la société MATBOX, Société à Responsabilité Limitée au capital de 20.000 euros, dont le siège social est à SAINT BARTHELEMY D'ANJOU (49124), 4 rue des Claveries, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés d'ANGERS sous le numéro 847 608 411, ont établi un projet de traité d'apport partiel d'actif, soumis au régime juridique des scissions prévu à l'article L. 236-22 du Code de commerce et au régime fiscal de faveur prévu à l'article 210 A du Code Général des Impôts. Aux termes de ce projet, la société QUERCUS CONSULTING ferait apport à la société MATBOX de sa branche complète et autonome d'activité de " négoce de dispositifs médicaux ", au sens de l'article 210 B du Code Général des Impôts, actif évalué à VINGT MILLE CINQ CENT SOIXANTE EUROS (20.560 euros), et compte tenu des résultats déficitaires générés par l'activité apportée depuis sa création fin 2014, l'actif net apporté d'une valeur comptable de 20 560 euros est évalué et apporté pour une valeur de DEUX CENTS EUROS (200 euros), correspondant à la valeur comptable nette d'une branche complète et autonome d'activité de négoce de dispositifs médicaux. Ces valeurs comptables sont celles arrêtées au 28 MARS 2019. Elles seraient ajustées en fonction des valeurs réelles découlant du bilan comptable établie au 31 MARS 2019, date d'effet retenue pour la réalisation de l'apport partiel d'actif. En tout état de cause, et compte tenu de la valeur réelle de la branche complète et autonome d'activité apportée valorisée à 200 euros, la société bénéficiaire de l'apport, en rémunération de cet apport, augmenterait son capital de DEUX CENTS EUROS (200 euros), par la création d'UNE PART SOCIALE d'une valeur nominale de DEUX CENTS EUROS (200 euros), entièrement libérés, attribués à la société QUERCUS CONSULTING. Toutes les opérations, actives et passives, concernant les éléments du patrimoine de la société QUERCUS CONSULTING depuis la date du 31 mars 019, jusqu'au jour de la réalisation définitive de l'apport, seraient prises en charge par la société MATBOX. Le passif apporté à la société MATBOX ne serait pas garanti solidairement par la société QUERCUS CONSULTING. Les créanciers concernés par l'opération, et dont la créance est antérieure au présent avis, pourront former opposition à l'apport dans les conditions et délais règlementaires. Le projet d'apport partiel d'actif a été établi sous la condition suspensive de son approbation par les Assemblées Générales Extraordinaires des associés de chacune des deux sociétés. Conformément aux dispositions de l'article L 236-6 du code de commerce, deux exemplaires du projet de traité d'apport partiel d'actif ont été déposés au Greffe du Tribunal de Commerce d'ANGERS le 25 AVRIL 2019. Pour avis
Numéro d'identification : RCS Angers 847 608 411
Dénomination : MATBOXForme juridique : Société à responsabilité limitée
Montant du capital : 20000 EUR
