MARIE-CHRISTINE POLLET - LAMBALLE-ARMOR

Informations de l'établissement :

Date de création : 23/06/2015

Siège de l'unité légale : oui

Siret : 81210753000014 / Siren : 812107530 / NIC : 00014

N° de TVA : FR 83 812107530

Effectif : Etablissement non employeur (pas de salarié au cours de l'année de référence et pas d'effectif au 31/12)

Date du dernier traitement de l'établissement dans le répertoire Sirene : 13/05/2023

Activité détaillée de l'établissement : (NAFRev2)

Section M : ACTIVITÉS SPÉCIALISÉES, SCIENTIFIQUES ET TECHNIQUES

Cette section comprend les activités professionnelles, scientifiques et techniques spécialisées. Ces activités re- quièrent un niveau de formation élevé et apportent aux utilisateurs des connaissances et compétences spécialisées.

69 : Activités juridiques et comptables

Cette division comprend la représentation juridique d’une partie contre une partie adverse, que ce soit ou non de- vant des tribunaux ou d’autres organes judiciaires, par des membres du barreau ou sous leur contrôle, sous la forme d’activités de conseil et de représentation dans des affaires civiles ou pénales ou dans des conflits du tra- vail. Elle comprend également la rédaction de documents juridiques tels que des statuts, des accords d’associa- tion ou des documents analogues relatifs à la constitution de sociétés, les activités relatives aux brevets et aux droits d’auteur, la rédaction d’actes, de testaments, d’actes fiduciaires, etc., ainsi que les autres activités des notaires, huissiers, juges d’instruction et arbitres. Elle comprend également les services comptables et de tenue de livres, comme la vérification des comptes, la préparation des états financiers et la tenue des livres.

69.1 : Activités juridiques

69.10 : Activités juridiques

69.10Z : Activités juridiques

Cette sous-classe comprend :
- la représentation juridique d’une partie contre une partie adverse, que ce soit ou non devant des tribunaux ou d’autres organes judiciaires, par des membres du barreau ou sous leur contrôle : • conseil et représentation dans des affaires civiles • conseil et représentation dans des affaires pénales • conseil et représentation en relation avec des conflits du travail
- le conseil et l’assistance juridique de nature générale, la rédaction de documents juridiques : • statuts, accords d’association ou documents analogues relatifs à la constitution de sociétés • brevets et droits d’auteurs • rédaction d’actes, de testaments, d’actes fiduciaires, etc.
- les autres activités des notaires, des huissiers, des juges d’instruction et des arbitres

Cette sous-classe comprend aussi :
- les activités des commissaires-priseurs dans un cadre juridique
- la gestion de tutelles et de curatelles

Cette sous-classe ne comprend pas :
- les activités des tribunaux (cf. 84.23Z) Produits associés : 69.10.11, 69.10.12, 69.10.13, 69.10.14, 69.10.15, 69.10.16, 69.10.17, 69.10.18, 69.10.19

Coordonnées de l'établissement :
MARIE-CHRISTINE POLLET

Adresse :
42 Rue DU VAL
22400 LAMBALLE-ARMOR

Historique de l'établissement :

27/04/2023 : état administratif

Etat administratif : Fermé

Informations de l'unité légale :

Date de création : 23/06/2015

Dénomination : MARIE-CHRISTINE POLLET

Activité principale : Activités juridiques (NAFRev2 : 69.10Z)

Catégorie juridique : Société d'exercice libéral à responsabilité limitée

Catégorie d'entreprise en 2021 : petite ou moyenne entreprise

Caractère employeur : Non

Effectif : Etablissement non employeur (pas de salarié au cours de l'année de référence et pas d'effectif au 31/12)

Economie sociale et solidaire : Non

Liste des établissements :

MARIE-CHRISTINE POLLET - Lamballe (fermé)MARIE-CHRISTINE POLLET - Lamballe (fermé)

Publications au Bodacc :

30/04/2023 : Radiation

Annonce N°415
NOJO : 002202MYG263161
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE ST-BRIEUC (22)
Radiation d'une personne morale
Commentaire : Radiation d'office

Numéro d'identification : RCS Saint-Brieuc 812 107 530
Dénomination : Marie-Christine POLLET
Forme juridique : Société d'exercice libéral à responsabilité limitée
Montant du capital : 30000.00 EUR

18/06/2020 : Comptes annuels et rapports

Annonce N°1662
NOJO : 2202MYG21309400
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-BRIEUC (22)
Type de dépot : Comptes annuels et rapports
Date de clôture : 31/12/2016
Descriptif : Les comptes annuels sont accompagnés d'une déclaration de confidentialité en application du premier ou deuxième alinéa de l'article L. 232-25.

Numéro d'identification : RCS Saint-Brieuc 812 107 530
Dénomination : Marie-Christine POLLET
Forme juridique : Société d'exercice libéral à responsabilité limitée

18/06/2020 : Comptes annuels et rapports

Annonce N°1664
NOJO : 2202MYG21309700
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-BRIEUC (22)
Type de dépot : Comptes annuels et rapports
Date de clôture : 31/12/2018
Descriptif : Les comptes annuels sont accompagnés d'une déclaration de confidentialité en application du premier ou deuxième alinéa de l'article L. 232-25.

Numéro d'identification : RCS Saint-Brieuc 812 107 530
Dénomination : Marie-Christine POLLET
Forme juridique : Société d'exercice libéral à responsabilité limitée

18/06/2020 : Comptes annuels et rapports

Annonce N°1663
NOJO : 2202MYG21309800
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-BRIEUC (22)
Type de dépot : Comptes annuels et rapports
Date de clôture : 31/12/2017
Descriptif : Les comptes annuels sont accompagnés d'une déclaration de confidentialité en application du premier ou deuxième alinéa de l'article L. 232-25.

Numéro d'identification : RCS Saint-Brieuc 812 107 530
Dénomination : Marie-Christine POLLET
Forme juridique : Société d'exercice libéral à responsabilité limitée

25/05/2018 : Autre achat, apport, attribution (immatriculation d'une personne morale, uniquement)

Annonce N°220
NOJO : 000002202183509
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE ST-BRIEUC (22)
Catégorie de vente : Autre achat, apport, attribution (immatriculation d'une personne morale, uniquement)
Oppositions : Art.L.236-14 du code de commerce
Descriptif : Avis de projet de fusion AVIS DE PROJET DE FUSION Dénomination : Marie-Christine POLLET Forme juridique : société d'exercice libéral à responsabilité limitée Au capital de 30.000,00 € Siège LAMBALLE (22400), 42 rue du Val N° RCS 812 107 530 RCS SAINT-BRIEUC, est société absorbée. Dénomination : FLORENCE AILLET, FRANÇOIS MORVAN ET MALO TESTARD, NOTAIRES ASSOCIES Forme juridique Société civile professionnelle Au capital de 713.463,64 € Siège LAMBALLE (22400), 5 avenue Georges Clemenceau N° RCS 414 126 326 RCS SAINT-BRIEUC est société absorbante. Actif : 548.253,00 € Passif : 417.753,00 € Actif net apporté : 130.500,00 €. Date d'effet de la fusion : 1er janvier 2018. Rapport d'échange de droits sociaux : le rapport d'échange des droits sociaux est fixé à 100 parts de la société FLORENCE AILLET, FRANÇOIS MORVAN ET MALO TESTARD, NOTAIRES ASSOCIES pour 154 parts de la société Marie-Christine POLLET. En conséquence, la société Florence AILLET, François MORVAN et Malo TESTARD, Notaires associés augmentera son capital d'un montant de 130.500,00 €, par la création de 195 parts nouvelles de 669.96 € chacune. Prime de fusion La différence entre la valeur nette de l'apport de Marie-Christine POLLET, soit 130.500,00 €, et le montant nominal de l'augmentation de capital de la société Florence AILLET, François MORVAN et Malo TESTARD, Notaires associés, soit 29.727,75 €, constituera une prime de fusion qui sera inscrite pour son montant, soit 100.772,25 € au passif du bilan de la société Florence AILLET, François MORVAN et Malo TESTARD, Notaires associés et sur laquelle porteront les droits de tous les associés, anciens et nouveaux de la société Florence AILLET, François MORVAN et Malo TESTARD, Notaires associés Date du projet : 17/05/2018 Date du dépôt : 23/05/2018, lieu du dépôt : Greffe du Tribunal de Commerce de Saint-Brieuc pour la société absorbée. Date du dépôt : 23/05/2018, lieu du dépôt : Greffe du Tribunal de Commerce de Saint-Brieuc pour la société absorbante.

Historique de l'unité légale :

27/04/2023 : état administratif

Etat administratif : Cessée

Représentants légaux :

22/06/2015 : Nouveau dirigeant

Greffe : Saint-Brieuc (2202)
Numéro de gestion : 2015D00360
Type : Personne Physique

Nom : POLLET Marie-Christine
Né le 29/12/1954 à Rennes (FRANCE)
Nationalité : Française
Qualité : Gérant

Adresse :
6 allée des Erables
22400 Lamballe
FRANCE

Dépôts des actes :

30/04/2013 : Acte notarié

Greffe : Saint-Brieuc (2202)
Numéro de gestion : 2015D00360
Dépôt : N°2069 déposé le 14/05/2013
Etat : Déposé
Décision : Constitution

N.C : Statuts mis à jour

Greffe : Saint-Brieuc (2202)
Numéro de gestion : 2015D00360
Dépôt : N°2069 déposé le 14/05/2013
Etat : Déposé

Etablissements :

22/06/2015 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 1
Greffe : Saint-Brieuc (2202)
Numéro de gestion : 2015D00360
Type : Siège et établissement principal

Adresse :
42 rue du Val
22400 Lamballe
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 23/06/2015
Activité : Notaire
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe

Personnes morales :

22/06/2015 : Marie-Christine POLLET

Greffe : Saint-Brieuc (2202)
Libellé de l'événement : Création
Type d’inscription : Principale
Forme juridique : Société d'exercice libéral à responsabilité limitée
Associé unique : Oui
Activité principale : Notaire

Date à laquelle la personne s'est enregistrée au greffe : 22/06/2015
Date à laquelle la personne s'est enregistrée pour la première fois dans un greffe : 22/06/2015
Date à laquelle la personne commence son activité : 23/06/2015
Date à laquelle la personne a commencé une activité pour la première fois : 23/06/2015

Type de capital : Fixe
Capital : 30000.0
Devise : Euros
Date de clôture de l’exercice comptable : 31 Décembre
Economie sociale et solidaire : Non
Durée de vie de la personne morale : 99 années

Comptes annuels :

31/12/2018 : Compte annuel complet

Greffe : SAINT-BRIEUC (2202)
Numéro de dépôt : 1981 du 15/06/2020
Numéro de gestion : 2015D00360
Code activité : 6910Z : Activités juridiques et comptables (NAFRev2 : 69)
Clôture de l'exercice : le 31/12/2018, durée : 12 mois
Clôture de l'exercice précédent : le 31/12/2017, durée : 12 mois
Conditions de saisie : Comptes annuels saisis sans anomalie (00)
Code devise/unité monétaire : EUR (devise d'origine)
Confidentialité de saisie : comptes annuels confidentiels (1)

31/12/2017 : Compte annuel complet

Greffe : SAINT-BRIEUC (2202)
Numéro de dépôt : 1982 du 15/06/2020
Numéro de gestion : 2015D00360
Code activité : 6910Z : Activités juridiques et comptables (NAFRev2 : 69)
Clôture de l'exercice : le 31/12/2017, durée : 12 mois
Clôture de l'exercice précédent : le 31/12/2016, durée : 12 mois
Conditions de saisie : Comptes annuels saisis avec des incohérences comptables à la source du document (01)
Code devise/unité monétaire : EUR (devise d'origine)
Confidentialité de saisie : comptes annuels confidentiels (1)

31/12/2016 : Compte annuel complet

Greffe : SAINT-BRIEUC (2202)
Numéro de dépôt : 1980 du 15/06/2020
Numéro de gestion : 2015D00360
Code activité : 6910Z : Activités juridiques et comptables (NAFRev2 : 69)
Clôture de l'exercice : le 31/12/2016, durée : 12 mois
Clôture de l'exercice précédent : le 31/12/2015, durée : 7 mois
Conditions de saisie : Comptes annuels saisis avec des incohérences comptables à la source du document (01)
Code devise/unité monétaire : EUR (devise d'origine)
Confidentialité de saisie : comptes annuels confidentiels (1)

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MARIE-CHRISTINE POLLET (fermée)

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