01/01/2009 : AjoutGreffe : Saint-Malo (3502)
Numéro unique d’identification d’une observation : 5
Numéro unique d’observation : 298
Date d’ajout de l’observation : 18/03/1993
Texte de l'observation : MENTION D'OFFICE: JUGEMENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE A COMPETENCE COOMMERCIALE DE DINAN DU 2 FEVRIER 1993 OUVERTURE DE LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS: 25 NOVEMBRE 1992 JUGE COMMISSAIRE: MADAME PERRAUX OU A DEFAUT MONSIEUR MAGUIN PRESIDENT OU A DEFAUT MONSIEUR SOTERO JUGE OU A DEFAUIT MADAME DENOUAL JUGE REPRESENTANT DES CREANCIERS: MAITRE DAVID ,DEMEURANT 4, RUE BIZET A SAINT BRIEUC.
01/01/2009 : AjoutGreffe : Saint-Malo (3502)
Numéro unique d’identification d’une observation : 13
Numéro unique d’observation : 1032
Date d’ajout de l’observation : 23/09/1993
Texte de l'observation : MENTION D'OFFICE: JUGEMENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE A COMPETENCE COMMERCIALE DE DINAN DU 2 MARS 1993 POURSUITE D'ACTIVITE JUSQU'AUU 18 MAI 1993 AVEC MAINTIEN DES ORGANES DE LA PROCEDURE
01/01/2009 : AjoutGreffe : Saint-Malo (3502)
Numéro unique d’identification d’une observation : 7
Numéro unique d’observation : 1033
Date d’ajout de l’observation : 23/09/1993
Texte de l'observation : MENTION D'OFFICE: JUGEMENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE A COMPETENCE COMMERCIALE DE DINAN DU 18 MAI 1993 POURSUITE D'ACTIVITE JUSQU'AU 6 JUILLET 1993 AVEC MAINTIEN DES ORGANES DE LA PROCEDURE
01/01/2009 : AjoutGreffe : Saint-Malo (3502)
Numéro unique d’identification d’une observation : 9
Numéro unique d’observation : 1034
Date d’ajout de l’observation : 23/09/1993
Texte de l'observation : MENTION D'OFFICE: JUGEMENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE A COMPETENCE COMMERCIALE DE DINAN DU 6 JUILLET 1993 POURSUITE D'ACTIVITE JUSQU'AU 19 AOUT 1993 AVEC MAINTIEN DES ORGANES DE LA PROCEDURE
01/01/2009 : AjoutGreffe : Saint-Malo (3502)
Numéro unique d’identification d’une observation : 11
Numéro unique d’observation : 1035
Date d’ajout de l’observation : 23/09/1993
Texte de l'observation : MENTION D'OFFICE: JUGEMENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE A COMPETENCE COMMERCIALE DE DINAN DU 19 AOUT 1993 POURSUITE D'ACTIVITE JUSQU'AU 7 SEPTEMBRE 1993
01/01/2009 : AjoutGreffe : Saint-Malo (3502)
Numéro unique d’identification d’une observation : 3
Numéro unique d’observation : 1134
Date d’ajout de l’observation : 07/10/1993
Texte de l'observation : MENTION D'OFFICE: JUGEMENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE A COMPETENCE COMMERCIALE DE DINAN DU 7 SEPTEMBRE 1993 LIQUIDATION JUDICIAIRE. JUGE COMMISSAIRE: MADAME PERRAUX OU A DEFAUT MONSIEUR MAGUIN, PRESIDENT OU A DEFAUT MADAME DENOUAL JUGE LIQUIDATEUR: MAITRE DAVID, REPRESENTANT DES CREANCIERS.
01/01/2009 : AjoutGreffe : Saint-Malo (3502)
Numéro unique d’identification d’une observation : 1
Numéro unique d’observation : 309
Date d’ajout de l’observation : 10/03/1995
Texte de l'observation : JUGEMENT DU TGI A COMPETENCE COMMERCIALE DE DINAN EN DATE DU 21/02/95 DECLARE CLOSES POUR INSUFFISANCE D'ACTIF LES OPERATIONS DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE
01/01/2009 : AjoutGreffe : Saint-Malo (3502)
Numéro unique d’identification d’une observation : 16
Date d’ajout de l’observation : 01/01/2009
Texte de l'observation : En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de grande instance de Dinan ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce de Saint-Malo. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009. Le greffe de Saint-Malo décline toute responsabilité sur toute mention ou inscription erronée ou omise par le fait du greffe précédemment compétent.