Annonce N°648
NOJO : 042020000095157
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE ST-ETIENNE (42)
Catégorie de vente : Autre achat, apport, attribution (immatriculation d'une personne morale, uniquement)
Oppositions : Art. L.236-14 du code de commerce
Descriptif : AVIS DE PROJET DE FUSION Aux termes d'un acte sous signature privée en date à Panissières du 23 décembre 2020, La société LG AMBULANCES, société par actions simplifiée au capital de 10 000 euros, dont le siège social est 6, rue Philibert MOTTIN 42110 FEURS, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro 849 533 807 RCS ST ETIENNE, et la société LV AMBULANCES, société par actions simplifiée au capital de 10 000 euros, dont le siège social est 4, place du Peuple 42360 PANISSIERES, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro 538 783 671 RCS ST ETIENNE, ont établi le projet de leur fusion par voie d'absorption de la société LG AMBULANCES par la société LV AMBULANCES. La société LG AMBULANCES ferait apport à la société LV AMBULANCES de la totalité de son actif, soit 202 840 euros, à charge de la totalité de son passif, soit 186 851 euros. La valeur nette des apports s'élèverait à 15 988 euros. La société LV AMBULANCES détenant la totalité des 1000 actions composant le capital social de la société LG AMBULANCES, il ne sera procédé à aucune augmentation de capital et aucun rapport d'échange n'a été déterminé. Il résulterait de l'annulation des actions de LG AMBULANCES détenues par LV AMBULANCES un boni de fusion de 5 988 euros. La fusion prendrait effet rétroactivement au 27 mars 2019, d'un point de vue comptable et fiscal. Toutes les opérations actives et passives, effectuées par la société LG AMBULANCES depuis le 1er novembre 2020 jusqu'au jour de réalisation définitive de la fusion seraient prises en charge par la société LV AMBULANCES. La fusion sera réalisée le 31 janvier 2020 La société LG AMBULANCES sera dissoute de plein droit sans liquidation, à la date de réalisation définitive de la fusion. Conformément à l'article L. 236-6 du Code de commerce, le projet de fusion a été déposé au greffe du Tribunal de commerce de ST ETIENNE au nom des deux sociétés le 28/12/2020. Les créanciers de la société absorbante, ainsi que ceux de la société absorbée dont les créances sont antérieures au présent avis, pourront faire opposition à la présente fusion dans les conditions prévues aux articles L. 236-14 et R. 236-8 du Code de commerce, soit trente jours à compter de la présente publication, devant le Tribunal de commerce compétent. Pour avis.
Numéro d'identification : RCS Saint Etienne 538 783 671
Dénomination : LV AMBULANCESForme juridique : Société par Actions Simplifiée
Montant du capital : 10000.00 EUR