Annonce N°2200
NOJO : BXA16314001342H
Déposée au TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PONTOISE (95)
Identifiant client : 2016110200263
Extrait de jugement du 18 octobre 2016Nature : Jugement de plan de redressement
Complément :Le Tribunal de Grande Instance de Pontoise arrête le plan de redressement, représentée par sa présidente Madame TELLIER (Chantal), de la manière suivante : l'activité sera poursuivie ;
dit que les frais de justice, le superprivilège des salaires et les dettes inférieures à 500 euros seront réglés en totalité dans le mois suivant la signification du présent jugement ;
donne acte à AEX et CO, FRANFINANCE, GE CAPITAL EQUIPEMENT FINANCE, HUMANIS et à l'URSSAF de ce qu'ils ont accepté le plan ;
dit que le créancier n'ayant pas répondu à la consultation du mandataire judiciaire est réputé avoir accepté le plan ;
dit que tous les créanciers seront payés à 100 % du montant de leur créance en sept ans par dividendes annuels dégressifs (soit 20 % la première année, 17 % la deuxième année, 15 % la troisième année, 14 % les quatrième et cinquième années, 13 % la sixième année et 7 % la septième et dernière année), le premier devant être versé à la date d'anniversaire du présent jugement ;
dit que le Trésor Public et les organismes sociaux qui ont déclaré leur créance à titre provisionnel devront produire à titre définitif dans un délai de deux mois à compter du présent jugement entre les mains du commissaire à l'exécution du plan ;
dit que les éléments corporels et incorporels de l'ASSOCIATION LOISIRS ET CULTURE "L et C" resteront incessibles pendant toute la durée du plan de redressement sauf accord du Tribunal de céans ;
fixe la durée du plan à sept ans ;
désigne Maître BLERIOT (Philippe) domicilié 50, rue Victor Hugo à 95300 Pontoise en qualité de commissaire à l'exécution du plan ;
RG 15/21
Numéro d'identification : RCS Pontoise 307 013 193
Dénomination : ASSOCIATION LOISIRS ET CULTURE «L & C»Forme juridique : Association