Annonce N°10
NOJO : 000101MYG335533
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOURG-EN-BRESSE (01)
Catégorie de vente : Autre achat, apport, attribution (immatriculation d'une personne morale, uniquement)
Oppositions : Art. L.236-14 du code de commerce
Descriptif : PROJET DE FUSION ENTRE LOCAD Société civile immobilière au capital de 4 000 euros Siège social : 41 RUE DU PRAILLON ALEX 01100 GROISSIAT 510 882 699 RCS BOURG EN BRESSE ET L.C.I. Société civile immobilière au capital de 2 042,82 euros Siège social : 41 RUE DU PRAILLON ALEX 01100 GROISSIAT 432 361 277 RCS BOURG EN BRESSE AVIS DE PROJET DE FUSION Aux termes d'un acte sous signature privée en date à OYONNAX du 26 novembre 2021, La Société LOCAD, Société civile immobilière, au capital de 4 000 euros, dont le siège social est situé 41 RUE DU PRAILLON, ALEX, 01100 GROISSIAT, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 510 882 699 RCS BOURG EN BRESSE, et la Société L.C.I., Société civile immobilière, au capital de 2 042,82 euros, dont le siège social est situé 41 RUE DU PRAILLON, ALEX, 01100 GROISSIAT, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 432 361 277 RCS BOURG EN BRESSE, ont établi le projet de leur fusion par voie d'absorption de la Société LOCAD par la Société L.C.I. La Société LOCAD ferait apport à la Société L.C.I. de la totalité de son actif, soit 196 180 euros, à charge de la totalité de son passif, soit 21 939 euros. La valeur nette des apports s'élèverait à 174 241 euros. La Société L.C.I. détenant la totalité des 40 parts composant le capital social de la Société LOCAD, il ne sera procédé à aucune augmentation de capital et aucun rapport d'échange n'a été déterminé. La fusion prendrait effet rétroactivement au 31 décembre 2020, d'un point de vue comptable et fiscal. Toutes les opérations actives et passives, effectuées par la Société LOCAD depuis le 1er janvier 2021 jusqu'au jour de réalisation définitive de la fusion seraient prises en charge par la Société L.C.I. La Société LOCAD sera dissoute de plein droit sans liquidation, à la date de réalisation définitive de la fusion. La fusion sera réalisée le 31 décembre 2020 sous réserve de son approbation par l'Assemblée Générale Extraordinaire de la société L.C.I. Les créanciers de la Société absorbante, ainsi que ceux de la Société absorbée dont les créances sont antérieures au présent avis, pourront faire opposition à la présente fusion dans les conditions prévues aux articles L. 236-14 et R. 236-8 du Code de commerce, soit trente jours à compter de la présente publication, devant le Tribunal de commerce compétent. Conformément à l'article L. 236-6 du Code de commerce, le projet de fusion a été déposé au greffe du Tribunal de commerce de BOURG EN BRESSE au nom des deux Sociétés le 26/11/2021. Pour avis
Numéro d'identification : RCS Bourg-en-Bresse 510 882 699
Dénomination : LOCADForme juridique : Société civile immobilière
Montant du capital : 4000.00 EUR