Annonce N°841
NOJO : 000005602202620
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE VANNES (56)
Catégorie de vente : Autre achat, apport, attribution (immatriculation d'une personne morale, uniquement)
Oppositions : Art.L.236-14 du code de commerce
Descriptif : Avis de projet de fusion La SAS LES SCARABEES, au capital de 20 000 euros siège social : Place Albert Einstein - Le Prisme - Parc Innovation de Bretagne Sud CS 72001 à VANNES (56000) RCS VANNES 844 717 249 La SAS B MAD, au capital de 38 112,25 euros siège social : 52, boulevard du Montparnasse à PARIS (75015) RCS PARIS 342 279 031 AVIS DE FUSION 1. La SAS B MAD et la SAS LES SCARABEES, sus-désignées, ont établi le 30 juin 2020, par acte sous seing privé à VANNES, un traité de fusion. 2. Aux termes de ce projet, la SAS B MAD ferait apport à titre de fusion-absorption à la SAS LES SCARABEES de tous les éléments d'actif et de passif qui constituent le patrimoine de la SAS B MAD, sans exception ni réserve, y compris les éléments d'actif et de passif résultant des opérations qui seraient effectuées jusqu'à la date de réalisation de Ia fusion, I'universalité de patrimoine de la SAS B MAD devant être dévolue à la SAS LES SCARABEES dans l'état où il se trouvera à la date de réalisation de la fusion. 3. Les comptes de la SAS B MAD et de la SAS LES SCARABEES utilisés pour établir les conditions de I'opération, sont ceux arrêtés au 31 décembre 2A19, date de clôture du dernier exercice social de chacune des sociétés intéressées. 4. Les sociétés participant à la fusion étant sous contrôle commun, les apports de la société absorbée sont évalués à leur valeur nette comptable au 3l décembre 2019, conformément aux prescriptions comptables fixées par les articles 710-1 et suivants du Plan comptable général issus du règlement ANC 2014-03 en cours d'homologation. L'évaluation faite sur la base desdites valeurs aboutit à une valeur des éléments d'actif apportés égale à 635 527 euros et des éléments de passif pris en charge égale à 537 588 euros, soit un actif net apporté égal à 97 939 euros. 5. Conformément aux dispositions de I'article L. 236-3, II du Code de commerce et dès lors que la société, la Société COMETES, société mère de la société absorbante et de la société absorbée détient et détiendra, au jour du dépôt au greffe du Tribunal de commerce du présent traité, la totalité des actions représentant la totalité du capital de la société absorbée et de la société absorbante, il ne sera pas procédé à l'échange des actions de la société absorbée contre des actions de la société absorbante. Il n'y aura donc pas lieu à émission d'actions de la société absorbante contre les actions de la société absorbée, ni à augmentation du capital de la société absorbante. En conséquence, il n'y a pas lieu de ce fait à déterminer un rapport d'échange. Conformément aux dispositions du règlement ANC 2019-08 du I novembre2019, la société absorbante inscrira la contrepartie des apports de la société absorbée en report à nouveau (PCG art. 746-1 nouveau). 7. La fusion prendra juridiquement effet à l'issue de la période d'opposition des créanciers constatée par le représentant légal de la Société absorbante. La SAS B MAD serait dissoute de plein droit, sans liquidation, et la SASLES SCARABEES sera subrogée purement et simplement d'une façon générale dans tous les droits, actions, obligations et engagements dc la SAS B MAD, à la date de réalisation définitive de la fusion. Toutefois, la fusion prendra effet fiscalement et comptablement, de façon différée au 1er janvier 2020. 8. Conformément à I'article 236-6 du Code de commerce, le projet de fusion a été déposé au greffe du tribunal de commerce de PARIS le 21 juillet 2020 au nom de la SAS B MAD et au greffe du tribunal de commerce de VANNES le 20 juillet 2020 au nom de la SAS LES SCARABEES. Les créanciers des sociétés participant à I'opération de fusion, dont la créance est antérieure à la date de parution du présent avis au Bodacc, peuvent former opposition à cette fusion dans un délai de trente jours à compter de la parution du présent avis. Pour Avis.
Numéro d'identification : RCS Vannes 844 717 249
Dénomination : LES SCARABEESForme juridique : Société par actions simplifiée
Montant du capital : 20000 EUR