Annonce N°2950
NOJO : 009001MYG101544
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BELFORT (90)
Catégorie de vente : Autre achat, apport, attribution (immatriculation d'une personne morale, uniquement)
Oppositions : Art. L.236-14 du code de commerce
Descriptif : PROJET DE FUSION ENTRE LA COMBE AUX BICHES SARL au capital de 5 000 euros Siège social : 10 Rue de la Combe aux Biches 25200 MONTBELIARD 444 018 345 RCS BELFORT ET CENTRE MAINS NORD FRANCHE COMTE SCI au capital de 50 000 euros Siège social : 10 Rue de la Combe aux Biches 25200 MONTBELIARD 493 659 817 RCS BELFORT Aux termes d'un ASSP en date à EXINCOURT du 28/03/2019, la société LA COMBE AUX BICHES et la société CENTRE MAINS NORD FRANCHE COMTE ont établi le projet de leur fusion par voie d'absorption de la société LA COMBE AUX BICHES par la société CENTRE MAINS NORD FRANCHE COMTE. La société LA COMBE AUX BICHES ferait apport à la société CENTRE MAINS NORD FRANCHE COMTE de la totalité de son actif, soit 247 729,29 euros, à charge de la totalité de son passif, soit 3 490,12 euros. La valeur nette des apports s'élèverait à 244 239,17 euros. En rémunération de cet apport net, 4 600 parts nouvelles de 10 euros de valeur nominale chacune, entièrement libérées, seraient créées par la société CENTRE MAINS NORD FRANCHE COMTE à titre d'augmentation de son capital social de 46 000 euros. Parmi les titres apportés par la société LA COMBE AUX BICHES, figure 500 parts sociales de la société CENTRE MAINS NORD FRANCHE COMTE. Ces parts seront annulées et le capital de la société réduit en conséquence de 5 000 €, le capital de la société CENTRE MAINS NORD FRANCHE COMTE étant ainsi ramené de 96 000 € à 91 000 €. Consécutivement à ces opérations, la prime de fusion s'élèverait globalement à 176 739,17 euros. Le rapport d'échange des droits sociaux retenu sera fixé à 1 part sociale de la société CENTRE MAINS NORD FRANCHE COMTE pour 0,96 part sociale de la société LA COMBE AUX BICHES. La fusion est soumise à la condition suspensive de l'approbation du projet de fusion par les AGE des deux sociétés. La fusion prendrait effet rétroactivement au 1er janvier 2019, d'un point de vue comptable et fiscal. Toutes les opérations actives et passives, effectuées par LA COMBE AUX BICHES depuis le 01/01/2019 jusqu'au jour de réalisation définitive de la fusion seraient prises en charge par CENTRE MAINS NORD FRANCHE COMTE. La société LA COMBE AUX BICHES sera dissoute de plein droit sans liquidation, à la date de réalisation définitive de la fusion. Les créanciers de la société absorbante, ainsi que ceux de la société absorbée dont les créances sont antérieures au présent avis, pourront faire opposition à la présente fusion dans les conditions prévues aux articles L. 236-14 et R. 236-8 du Code de commerce, soit trente jours à compter de la présente publication, devant le TC compétent. Conformément à l'article L. 236-6 du Code de commerce, le projet de fusion a été déposé au greffe du TC de BELFORT au nom des deux sociétés le 02 avril 2019. Pour avis
Numéro d'identification : RCS Belfort 493 659 817
Dénomination : CENTRE MAINS NORD FRANCHE COMTEForme juridique : Société civile immobilière
Montant du capital : 50000.00 EUR