Annonce N°5
NOJO : BXA13004000159F
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE
DE BOURG-EN-BRESSE (01)
Catégorie de vente : Autre achat, apport, attribution
Oppositions : Art.L.236-14 du code de commerce
Descriptif : Avis de projet de fusion LES OPALINES MIRIBEL Société à responsabilité limitée au capital de 7 622,45 euros Siège social : 2142 Grande Rue 01700 MIRIBEL 353 299 589 RCS BOURG EN BRESSE LES OPALINES BELIGNEUX Société à responsabilité limitée au capital de 61 623 euros Siège social : 37 rue Professeur Robert Hugonot Lieudit " Le Folu " 01360 BELIGNEUX 547 320 176 RCS BOURG EN BRESSE AVIS DE PROJET DE FUSION Aux termes d'un acte sous seing privé en date à Beligneux du 8/11/2012, La société LES OPALINES MIRIBEL, société à responsabilité limitée au capital de 7 622,45 euros, dont le siège social est 2142 Grande Rue 01700 MIRIBEL, immatriculée au RCS de Bourg en Bresse sous le n° B 353 299 589 et la société LES OPALINES BELIGNEUX, société à responsabilité limitée au capital de 61 623 euros, dont le siège social est 37 rue Professeur Robert Hugonot Lieudit " Le Folu ", 01360 BELIGNEUX, immatriculée au RCS de Bourg en Bresse sous le n° B 547 320 176, ont établi le projet de leur fusion par voie d'absorption de la société LES OPALINES MIRIBEL par la société LES OPALINES BELIGNEUX. La société LES OPALINES MIRIBEL ferait apport à la société LES OPALINES BELIGNEUX de la totalité de son actif, soit 286 853,53 euros, à charge de la totalité de son passif, soit 273 388,33 euros. La valeur nette des apports s'élèverait à 13 465,20 euros. La société LES OPALINES BELIGNEUX détenant la totalité des parts composant le capital social de la société LES OPALINES MIRIBEL, il ne sera procédé à aucune augmentation de capital et aucun rapport d'échange n'a été déterminé. La différence entre la valeur nette des biens et droits apportés (13 465.20 euros) et la valeur comptable dans les livres de la société absorbante des parts de la société absorbée dont elle était propriétaire (281 500.00 euros) constituera un mali de fusion d'un montant de 268 034.80 euros La fusion est soumise à la condition suspensive de l'approbation du projet de fusion par les assemblées générales extraordinaires des deux sociétés. Conformément à l'article L. 236-6 du Code de commerce, le projet de fusion a été déposé : - au greffe du Tribunal de commerce de Bourg en Bresse pour la société LES OPALINES MIRIBEL en date du 17/12/2012 - au greffe du Tribunal de commerce de Bourg en Bresse pour la société LES OPALINES BELIGNEUX en date du 17/12/2012
Numéro d'identification : RCS Bourg-en-Bresse 353 299 589
Dénomination : LES OPALINES MIRIBELForme juridique : Société à responsabilité limitée
Montant du capital : 7622.45 EUR