19/10/2004 : AjoutGreffe : Saint-Pierre de la Réunion (9742)
Numéro unique d’identification d’une observation : 12
Numéro unique d’observation : 12
Texte de l'observation : LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 150 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 22 867.35 EUR
19/10/2004 : AjoutGreffe : Saint-Pierre de la Réunion (9742)
Numéro unique d’identification d’une observation : 1
Numéro unique d’observation : 1630
Date d’ajout de l’observation : 28/09/1993
Texte de l'observation : PAR JUGEMENT DU 27/07/93 LE TRIBUNAL A PRONONCE L'OUVERTURE DE LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE FIXE LE MEME JOUR LA DCP DESIGNE ME BADAT REPR/ DES CREANCIERS M.LATASTE JUGE COMMISSAIRE DESIGNE ME VILANOU ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE FIXE A UN MOIS LA PERIODE D'ENQUETE
19/10/2004 : AjoutGreffe : Saint-Pierre de la Réunion (9742)
Numéro unique d’identification d’une observation : 2
Numéro unique d’observation : 1790
Date d’ajout de l’observation : 14/10/1993
Texte de l'observation : RENOUVELLEMENT PERIODE D'ENQUETE UNE DUREE UN MOIS DECISION DU 31.08.93 TGI ST PIERRE
19/10/2004 : AjoutGreffe : Saint-Pierre de la Réunion (9742)
Numéro unique d’identification d’une observation : 3
Numéro unique d’observation : 1977
Date d’ajout de l’observation : 15/11/1993
Texte de l'observation : PAR DECISION DU 28/09/93 AUTORISATION LA POURSUITE D'ACTIVITE POUR UNE DUREE DE QUATRE MOIS
19/10/2004 : AjoutGreffe : Saint-Pierre de la Réunion (9742)
Numéro unique d’identification d’une observation : 4
Numéro unique d’observation : 351
Date d’ajout de l’observation : 21/02/1994
Texte de l'observation : PAR DECISION DU 30/11/93 LE TRIBUNAL A ORDONNE LE PASSAGE EN PROCEDURE GENERALE
19/10/2004 : AjoutGreffe : Saint-Pierre de la Réunion (9742)
Numéro unique d’identification d’une observation : 5
Numéro unique d’observation : 614
Date d’ajout de l’observation : 12/04/1994
Texte de l'observation : PAR DECISION DU 01/02/94 AUTORISATION DE POURSUITE D'ACTIVITE POUR UNE DUREE DE 06 MOIS
19/10/2004 : AjoutGreffe : Saint-Pierre de la Réunion (9742)
Numéro unique d’identification d’une observation : 6
Numéro unique d’observation : 1649
Date d’ajout de l’observation : 18/11/1994
Texte de l'observation : PAR DECISION DU 26/07/94 AUTORISATION DE POURSUITE D'ACTIVITE POUR UNE DUREE DE SIX MOIS
19/10/2004 : AjoutGreffe : Saint-Pierre de la Réunion (9742)
Numéro unique d’identification d’une observation : 7
Numéro unique d’observation : 143
Date d’ajout de l’observation : 20/02/1995
Texte de l'observation : A COMPTER DU 01/09/94 MODIFICATION DES ACTIVITES EN CELLES DE FABRICATION MENUISERIE PVC FABRICATION MENUISERIE BOIS ALUMINIUM
19/10/2004 : AjoutGreffe : Saint-Pierre de la Réunion (9742)
Numéro unique d’identification d’une observation : 8
Numéro unique d’observation : 1164
Date d’ajout de l’observation : 07/06/1995
Texte de l'observation : PAR DECISION DU 09/05/95 AUTORISATION DE POURSUITE D'ACTIVITE POUR UNE DUREE DE DEUX MOIS
19/10/2004 : AjoutGreffe : Saint-Pierre de la Réunion (9742)
Numéro unique d’identification d’une observation : 9
Numéro unique d’observation : 2489
Date d’ajout de l’observation : 18/10/1995
Texte de l'observation : PAR DECISION DU 11/07/95 LA CHAMBRE COMMERCIALE DU TGI DE SAINT-PIERRE A AUTORISE LA POURSUITE D'ACTIVITE POUR UNE DUREE DE UN MOIS
19/10/2004 : AjoutGreffe : Saint-Pierre de la Réunion (9742)
Numéro unique d’identification d’une observation : 10
Numéro unique d’observation : 2529
Date d’ajout de l’observation : 19/10/1995
Texte de l'observation : PAR DECISION EN DATE DU 05/09/95 LA CHAMBRE COMMERCIALE DU TGI DE ST PIERRE A HOMOLOGUE LE PLAN DE CESSION AU PROFIT : MIROIR ALU CENTE L APRISE EN JOUISSANCE INTERVENANT LE 05/09/95 MAINTIEN LE REPRESENTANT DES CREANCIERS ET L'ADMINISTRATEUR DANS LEUR FONCTION EN TANT QUE DE BESOIN DESIGNE EN QUALITE DE COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN MAITRE HOUSSEN BADAT
19/10/2004 : AjoutGreffe : Saint-Pierre de la Réunion (9742)
Numéro unique d’identification d’une observation : 11
Numéro unique d’observation : 3828
Date d’ajout de l’observation : 19/10/2004
Texte de l'observation : Clôture des opérations de redressement judiciaire pour exécution du plan de cession Par décision en date du 20 mai 2003 la chambre commerciale du Tribunal de grande Instance de St Pierre a prononcé la clôture du plan de cession du sus nommé Date d'effet : 20/05/2003