22/11/2022 : Autre achat, apport, attribution (immatriculation d'une personne morale, uniquement)
Annonce N°373
NOJO : 003402MYG302969
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEZIERS (34)
Catégorie de vente : Autre achat, apport, attribution (immatriculation d'une personne morale, uniquement)
Oppositions : Art. L.236-21 du code de commerce
Descriptif : RESIDENCE RETRAITE RENAISSANCE Société anonyme au capital de 88.095 €, Siège social : rue des Mûriers – 34310 Montady, 344 857 008 RCS Béziers LES MELIAS Société par actions simplifiée au capital de 10 euros Siège social : rue des Mûriers – 34310 Montady, 910 203 355 RCS Béziers AVIS DE PROJET D'APPORT PARTIEL D'ACTIF 1. RESIDENCE RETAITRE RENAISSANCE et LES MELIAS, sus-désignées, ont établi le 16 septembre 2022 à Montady, un projet d'apport partiel d'actif soumis au régime juridique des scissions (articles L. 236-23 et L. 236-24 du Code de commerce) et au régime de faveur prévu à l'article 210 B du Code général des impôts en matière fiscale. La société RESIDENCE RETRAITE RENAISSANCE étant propriétaire de l'intégralité des actions composant le capital de la société LES MELIAS, cet apport partiel d'actif est soumis au régime simplifié. 2. Aux termes de ce projet, RESIDENCE RETRAITE RENAISSANCE ferait apport à LES MELIAS de sa branche complète et autonome d'activité d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad) exploitée au 4 rue des Mûriers à Montady (34130). 3. Les comptes de RESIDENCE RETRAITE RENAISSANCE utilisés pour établir les conditions de l'opération dans le traité d’apport, sont ceux arrêtés au 31/12/2021, date de clôture du dernier exercice social. S’agissant de LES MELIAS, créée depuis le 10/02/2022, elle n’a encore arrêté aucun bilan et n’a eu aucune activité. 4. Les sociétés participant à l'opération d'apport partiel d'actif étant sous contrôle commun, conformément à la réglementation comptable (articles 710-1 s. du Plan comptable général issus du règlement ANC 2014-03 en cours d'homologation), l’évaluation faite sur la base des valeurs nettes comptables aboutit à une valeur des éléments d'actif apportés égale à 2.713.505 euros et des éléments de passif pris en charge égale à 1.220.124 euros, soit un actif net apporté égal à 1.493.381 euros. 5. En rémunération et représentation de l'actif net apporté par RESIDENCE RETRAITE RENAISSANCE, il sera attribué à RESIDENCE RETRAITE RENAISSANCE 1.493.381 actions nouvelles de 1 euro de valeur nominale chacune, entièrement libérées, à créer par LES MELIAS, par voie d'augmentation de capital. Cette rémunération a été déterminée sur la base de la valeur nette comptable des éléments apportés. La valeur des actions de LES MELIAS étant égale au montant nominal, il n'existe pas de différence entre la valeur de l'apport consenti par RESIDENCE RETRAITE RENAISSANCE et la valeur nominale des actions créées par LES MELIAS à titre d'augmentation de son capital. Il ne sera donc créé aucune prime d’apport. 6. Le projet d’apport partiel d’actif a été établi sous la condition suspensive de l’Autorisation du transfert de l’Autorisation d’Exploitation par l’ARS d’Occitanie et le Conseil Départemental de l’Hérault, laquelle condition doit être réalisée avant le 31 décembre 2022. LES MELIAS sera propriétaire et prendra possession des biens et droits à elle apportés, à titre d'apport partiel d'actif, à compter du jour 2 de la réalisation définitive dudit apport, soit à la date de l’assemblée générale qui constatera la réalisation de la condition suspensive. Toutefois, l’apport partiel d’actif prendra effet fiscalement et comptablement rétroactivement au 01/01/2022. En conséquence, toutes les opérations faites depuis cette date et concernant la branche d'activité apportée, seront considérées comme l'ayant été, tant activement que passivement, pour le compte et aux profits de LES MELIAS. 7. A la date de réalisation de l'apport partiel d'actif, la société bénéficiaire sera subrogée purement et simplement d'une façon générale dans tous les droits, actions, obligations et engagements divers se rapportant aux biens apportés au lieu et place de la société apporteuse. Il a été convenu que le passif transmis par RESIDENCE RETRAITE RENAISSANCE sera supporté par LES MELIAS seule, sans solidarité de RESIDENCE RETRAITE RENAISSANCE et ce, en usant de la faculté prévue à l'article L. 236-21 du Code de commerce. Les créanciers des sociétés concernées par l'opération et dont la créance est antérieure au présent avis pourront former opposition dans les conditions et délais légaux au greffe du tribunal de commerce de Béziers étant précisé que cette opposition n'aura pas pour effet d'interdire la poursuite de l'opération d'apport. 8. Conformément aux dispositions légales, le projet d'apport partiel d'actif a été déposé au greffe du Tribunal de commerce de BEZIERS pour chacune des sociétés participant à l’opération le 16 novembre 2022.
Numéro d'identification : RCS Béziers 910 203 355
Dénomination : LES MELIAS
Forme juridique : Société par actions simplifiée
Montant du capital : 10.00 EUR