15/06/2019 : AjoutGreffe : Colmar (6851)
Numéro unique d’identification d’une observation : 99998
Texte de l'observation : JUGEMENT DU 17 MAI 1984, TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS : REGLEMENT JUDICIAIRE JUGE COMMISSAIRE : MR APFEL SYNDIC : ME FERRARI, 85, RUE DE RIVOLI A PARIS DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS : 26 AVRIL 1984 ---------------------------------------------------------------------------
01/01/2009 : AjoutGreffe : Tarascon (1305)
Numéro unique d’identification d’une observation : 2
Date d’ajout de l’observation : 01/01/2009
Texte de l'observation : En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de commerce d'Arles ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce de Tarascon. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009. Le greffe de Tarascon décline toute responsabilité sur toute mention ou inscription erronée ou omise par le fait du greffe précédemment compétent.
01/01/2009 : AjoutGreffe : Tarascon (1305)
Numéro unique d’identification d’une observation : 99998
Texte de l'observation : LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 100 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 15 244.90 EUR
21/07/1987 : AjoutGreffe : Dijon (2104)
Numéro unique d’identification d’une observation : 1
Numéro unique d’observation : 600
Date d’ajout de l’observation : 27/06/1984
Texte de l'observation : PPAR JUGEMENT EN DATE DU 17 MAI 1984, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS A PRONONCE LA MISE EN REGLEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE. JUGE COMMISSAIRE : MR APFEL, SYNDIC : ME FERRARI 85 RUE DE RIVOLI PARIS, DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS : 26.04.1984. BIEN PUBLIC DU 4 JUIN 1984 A COMPTER DU 17/05/84
21/07/1987 : AjoutGreffe : Dijon (2104)
Numéro unique d’identification d’une observation : 3
Numéro unique d’observation : 601
Date d’ajout de l’observation : 27/06/1984
Texte de l'observation : PAR JUGEMENT EN DATE DU 7 JUIN 1984 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS A AUTORISE LA MISE EN LOCATION GERANCE DES FONDS DE COMMERCE AU PROFIT DE LA SOCIETE EUROPE FASHION POUR LA DUREE DES OPERA- TIONS DE REGLEMENT JUDICIAIRE 150584 A COMPTER DU 15/05/84
21/07/1987 : AjoutGreffe : Dijon (2104)
Numéro unique d’identification d’une observation : 9
Numéro unique d’observation : 2828
Date d’ajout de l’observation : 21/07/1987
Texte de l'observation : PAR JUGEMENT EN DATE DU 25 JUIN 1987, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS A PRONONCE LA CONVERSION DU REGLEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION DES BIENS. JUGE-COMMISSAIRE : MR APFEL SYNDIC : ME FERRARI 85 RUE DE RIVOLI - PARIS. A COMPTER DU 25/06/87
19/11/1980 : AjoutGreffe : Mulhouse (6852)
Numéro unique d’identification d’une observation : 99998
Texte de l'observation : *** TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS - JUGT 17.05.1984 REGLEMENT JUDICIAIRE - DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS : 26.04.1984 SYNDIC ME FERRARI 85, RUE DE RIVOLI A PARIS *** TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS - JUGT 25.06.87 - CONVERSION DU REGLEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION DES BIENS