18/06/2020 : Autre achat, apport, attribution (immatriculation d'une personne morale, uniquement)
Annonce N°885
NOJO : 000005751129604
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE METZ (57)
Catégorie de vente : Autre achat, apport, attribution (immatriculation d'une personne morale, uniquement)
Oppositions : Art.L.236-21 du code de commerce
Descriptif : Avis de projet d'apport partiel d'actif AVIS DE PROJET D'APPORT PARTIEL D'ACTIF Aux termes d'un acte sous signature privée en date PELTRE du 4 mai 2020, la société GROUPE HYGIDES SANTE, société à responsabilité limitée au capital de 8 000 euros, dont le siège social est 12, rue de la Plantation 57245 PELTRE, immatriculée RCS METZ 428 569 461, et la société LES HYGIDES, société par actions simplifiée au capital de 200 euros, dont le siège social est 12, rue de la Plantation 57245 PELTRE, immatriculée RCS METZ 882 461 650, ont établi un projet d'apport partiel d'actif, soumis au régime juridique des scissions prévu à l'article L. 236-22 du Code de commerce et au régime de faveur prévu à l'article 210 B du Code général des impôts en matière fiscale. Aux termes de ce projet, la société GROUPE HYGIDES SANTE ferait apport à la société LES HYGIDES de sa branche complète et autonome d'activité de « formation des Praticiens de santé Naturopathes ». Les comptes de la société GROUPE HYGIDES SANTE utilisés pour établir les conditions de l'opération sont ceux arrêtés au 31 décembre 2019. S'agissant de la société LES HYGIDES, elle n'a encore arrêté aucun bilan et n'a eu aucune activité. Les sociétés participant à l'opération étant sous contrôle commun, les éléments d'actif et de passif apportés sont évalués, conformément aux dispositions des articles 710 et suivants du Plan comptable général issus du règlement ANC 2014-03 homologué par arrêté du 8 septembre 2014, à leur valeur nette comptable. Il résulte de cette évaluation que l'actif apporté s'élève à 2 306 euros, le passif pris en charge à 0 euro, soit un apport d'une valeur nette de 2 306 euros. En rémunération de cet apport, la société LES HYGIDES augmenterait son capital de 2 306 euros par la création de 2 306 actions d'une valeur nominale de 1 euro entièrement libérées et attribuées en totalité à la société GROUPE HYGIDES SANTE. Il n'existe pas de différence entre le montant net des apports et la valeur nominale des actions créées à titre d'augmentation de capital par la société LES HYGIDES, cette dernière n'ayant eu à ce jour aucune activité et la valeur de chacune de ses actions correspondant donc seulement à la valeur nominale. Il n'y aura donc pas lieu de constituer une prime d'apport. Le présent apport partiel d'actif prendra effet rétroactivement au 1er mai 2020. Toutes les opérations actives et passives concernant la branche d'activité apportée et faites depuis cette date seront considérées comme l'ayant été pour le compte et au profit de la société LES HYGIDES. D'une manière générale, la société LES HYGIDES sera subrogée purement et simplement, dans tous les droits, actions, obligations et engagements divers de la société GROUPE HYGIDES SANTE, dans la mesure où ces droits, actions, obligations et engagements se rapportent aux biens apportés. Les sociétés GROUPE HYGIDES SANTE et LES HYGIDES seront solidairement tenues au paiement des dettes contractées par la société GROUPE HYGIDES SANTE avant la réalisation de l'apport et apportées à la société LES HYGIDES. Conformément à l'article L. 236-6 du Code de commerce, un exemplaire du projet d'apport partiel d'actif a été déposé au Greffe du Tribunal Judiciaire de METZ au nom des deux sociétés le 3 juin 2020. Pour avis
Numéro d'identification : RCS Metz 882 461 650
Dénomination : LES HYGIDES
Forme juridique : Société par actions simplifiée à associé unique
Montant du capital : 200 EUR