Annonce N°203
NOJO : 001402MYG271006
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CAEN (14)
Catégorie de vente : Autre achat, apport, attribution (immatriculation d'une personne morale, uniquement)
Oppositions : Art. L.236-14 du code de commerce
Descriptif : Société absorbée: Raison sociale ou dénomination : LEBARBEY Références de l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés : 832 263 016 Montant du capital social : 100 euros Adresse du siège social : FOURNEAUX LE VAL (14700) 17 route de Cordey Activités exercées : L’acquisition par voie d’apport ou d’achat, la propriété, la construction, la prise à bail, l’administration de tous immeubles bâtis ou non bâtis. Acquisition de droits sociaux. Date de commencement d’activités : 29 septembre 2017 Forme juridique : SCI Société absorbante Raison sociale ou dénomination : C.P.2 I Rue Pierre et Marie CURIE Références de l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés : 481 984 763 RCS CAEN Montant du capital social : 1.000 EUROS Montant du capital minimum (pour les sociétés à capital variable) : Adresse du siège social : rue Pierre et Marie Curie 14700 FALAISE Activités exercées : Gestion et plus généralement exploitation par bail, location d’immeubles Date du commencement d'activité : 25 août 2005 Forme juridique : SCI Aux termes d'un acte sous seing privé en date du 8 septembre 2020, les SCI C.P. 2 I Rue Pierre et Marie Curie et LEBARBEY ont établi un traité de fusion absorption de la Société LEBARBEY par la Société C.P 2 I rue Pierre et Marie Curie. La SCI LEBARBEY ferait apport à la SCI C.P. 2 I Rue Pierre et Marie Curie de la totalité de son actif, soit 179.805,66 euros, à charge de la totalité de son passif, soit 157.859,36 euros. La valeur nette des apports s'élèverait à 21.946,30 euros. La prise d’effet de la fusion est fixée au 1er janvier 2020. En rémunération de cet apport net, 650 actions nouvelles de 1 euro de valeur nominale chacune, entièrement libérées, seraient créées par la société C.P 2 I Pierre et Marie Curie à titre d'augmentation de son capital social de 650 euros. Le rapport d'échange des droits sociaux retenu sera fixé à 1 part sociale de la société LEBARBEY pour 65 parts sociales de la Société C.P 2 I Pierre et Marie Curie. Toutefois, parmi les biens transmis par la société LEBARBEY figurent les 1.000 parts sociales de la société C.P. 2 I Rue Pierre et Marie Curie que celle-ci ne peut recevoir. La Société C.P. 2 I rue Pierre et Marie Curie annulera en conséquence ces parts transférées par voie de réduction du capital social d’une somme de 1.000 € correspondant à la valeur nominale des parts annulées, le capital social de la société C.P. 2 I rue Pierre et Marie Curie se trouvant ainsi en définitive diminué puis augmenté de la même somme. La différence entre la valeur nette des biens apportés (21.946 euros – 1.000€ de capital social détenu par la Société LEBARBEY) et le montant de l'augmentation de capital (avant annulation des titres par réduction de capital), de la société « C.P. 2 I Rue Pierre et Marie Curie » (650 €uros), soit 20.296€uros, constituera une prime de fusion et sera inscrite au passif du bilan de la société « C.P. 2 I Pierre et Marie Curie » et sur laquelle porteront les droits de tous les associés, anciens et nouveaux, de la Société. La différence entre la valeur d’apport des titres annulés par la société « C.P. 2 I Pierre et Marie Curie » (1.000 €) et leur valeur nominale (1.000 €), somme qui est nulle, sera imputée sur la prime de fusion, qui s’élèvera en définitive à 20.296 €. La fusion est soumise à la condition suspensive de l'approbation du projet de fusion par les assemblées générales extraordinaires des deux sociétés. Délai d’opposition : Les oppositions seront reçues au greffe du Tribunal judiciaire de CAEN sis, 11 rue Dumont D’Urville 14000 CAEN, dans les trente jours suivant la publication prévue aux articles L.236-6 et R236-2 du code de commerce.
Numéro d'identification : RCS Caen 832 263 016
Dénomination : LEBARBEYForme juridique : Société civile immobilière
Montant du capital : 100.00 EUR