09/01/2019 : AjoutGreffe : Versailles (7803)
Numéro unique d’identification d’une observation : 2
Numéro unique d’observation : 57581
Date d’ajout de l’observation : 05/01/2015
Texte de l'observation : En application de l'article R 123-96 du code de commerce, l'activité de location de véhicules de tourisme avec chauffeur est sous condition suspensive de la délivrance de l'autorisation par l'autorité compétente. La pièce justificative doit être fournie au Greffe dans les quinze jours de sa délivrance par l'autorité compétente. Faute pour l'assujetti de respecter ce délai, le greffier procède comme il est dit au 2ème alinéa de l'article R 123-100 du code de commerce.
09/01/2019 : AjoutGreffe : Versailles (7803)
Numéro unique d’identification d’une observation : 3
Numéro unique d’observation : 36093
Date d’ajout de l’observation : 07/06/2018
Texte de l'observation : Jugement du tribunal de commerce de Versailles , prononce en date du 07/06/2018 , l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire sous le numéro 2018J00470 , date de cessation des paiements le 08/02/2018 désigne Mandataire judiciaire SELARL Ml Conseils prise en la personne de Me Cosme Rogeau 26 Rue Hoche 78000 Versailles , , et ouvre une période d'observation expirant le 07/12/2018 Les déclarations des créances sont à déposer au mandataire judiciaire dans les deux mois à compter de la date de publication au Bodacc
09/01/2019 : AjoutGreffe : Versailles (7803)
Numéro unique d’identification d’une observation : 4
Numéro unique d’observation : 39922
Date d’ajout de l’observation : 26/07/2018
Texte de l'observation : Jugement du tribunal de commerce de Versailles en date du 26/07/2018 a prononcé la liquidation judiciaire, sous le numéro 2018J00470 désigne liquidateur SELARL Ml Conseils prise en la personne de Me Cosme Rogeau 26 Rue Hoche 78000 Versailles
09/01/2019 : AjoutGreffe : Versailles (7803)
Numéro unique d’identification d’une observation : 5
Numéro unique d’observation : 52645
Date d’ajout de l’observation : 09/01/2019
Texte de l'observation : Jugement du tribunal de commerce de Versailles en date du 08/01/2019 , prononce la clôture de la procédure pour insuffisance d'actif , nom du liquidateur : SELARL Ml Conseils prise en la personne de Me Cosme Rogeau . Radiation d'office art. R.123-129 1° du code de commerce en date du 08/01/2019
09/01/2019 : AjoutGreffe : Versailles (7803)
Numéro unique d’identification d’une observation : 2
Numéro unique d’observation : 57581
Date d’ajout de l’observation : 05/01/2015
Texte de l'observation : En application de l'article R 123-96 du code de commerce, l'activité de location de véhicules de tourisme avec chauffeur est sous condition suspensive de la délivrance de l'autorisation par l'autorité compétente. La pièce justificative doit être fournie au Greffe dans les quinze jours de sa délivrance par l'autorité compétente. Faute pour l'assujetti de respecter ce délai, le greffier procède comme il est dit au 2ème alinéa de l'article R 123-100 du code de commerce.
09/01/2019 : AjoutGreffe : Versailles (7803)
Numéro unique d’identification d’une observation : 3
Numéro unique d’observation : 36093
Date d’ajout de l’observation : 07/06/2018
Texte de l'observation : Jugement du tribunal de commerce de Versailles , prononce en date du 07/06/2018 , l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire sous le numéro 2018J00470 , date de cessation des paiements le 08/02/2018 désigne Mandataire judiciaire SELARL Ml Conseils prise en la personne de Me Cosme Rogeau 26 Rue Hoche 78000 Versailles , , et ouvre une période d'observation expirant le 07/12/2018 Les déclarations des créances sont à déposer au mandataire judiciaire dans les deux mois à compter de la date de publication au Bodacc
09/01/2019 : AjoutGreffe : Versailles (7803)
Numéro unique d’identification d’une observation : 4
Numéro unique d’observation : 39922
Date d’ajout de l’observation : 26/07/2018
Texte de l'observation : Jugement du tribunal de commerce de Versailles en date du 26/07/2018 a prononcé la liquidation judiciaire, sous le numéro 2018J00470 désigne liquidateur SELARL Ml Conseils prise en la personne de Me Cosme Rogeau 26 Rue Hoche 78000 Versailles
09/01/2019 : AjoutGreffe : Versailles (7803)
Numéro unique d’identification d’une observation : 5
Numéro unique d’observation : 52645
Date d’ajout de l’observation : 09/01/2019
Texte de l'observation : Jugement du tribunal de commerce de Versailles en date du 08/01/2019 , prononce la clôture de la procédure pour insuffisance d'actif , nom du liquidateur : SELARL Ml Conseils prise en la personne de Me Cosme Rogeau . Radiation d'office art. R.123-129 1° du code de commerce en date du 08/01/2019
08/01/2015 : AjoutGreffe : Nanterre (9201)
Numéro unique d’identification d’une observation : 1
Numéro unique d’observation : 57580
Date d’ajout de l’observation : 05/01/2015
Texte de l'observation : Le siège social est fixé au domicile du représentant légal pour une durée n'excédant pas 5 ans, en application de l'alinéa 2 de l'article L123-11-1 du code de commerce.
08/01/2015 : AjoutGreffe : Nanterre (9201)
Numéro unique d’identification d’une observation : 2
Numéro unique d’observation : 57581
Date d’ajout de l’observation : 05/01/2015
Texte de l'observation : En application de l'article R 123-96 du code de commerce, l'activité de location de véhicules de tourisme avec chauffeur est sous condition suspensive de la délivrance de l'autorisation par l'autorité compétente. La pièce justificative doit être fournie au Greffe dans les quinze jours de sa délivrance par l'autorité compétente. Faute pour l'assujetti de respecter ce délai, le greffier procède comme il est dit au 2ème alinéa de l'article R 123-100 du code de commerce.