Annonce N°42
NOJO : 000000030197586
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CUSSET (03)
Catégorie de vente : Autre achat, apport, attribution (immatriculation d'une personne morale, uniquement)
Oppositions : Art.L.236-14 du code de commerce
Descriptif : Avis de projet de fusion AVIS DE PROJET DE FUSION Aux termes d'un acte sous seing privé en date à BELLERIVE SUR ALLIER du 27 décembre 2018, les sociétés LE 7 et GROUPE M ont établi le projet de leur fusion par absorption de la Société GROUPE M par la société LE 7. Société absorbante : LE 7, Société à responsabilité limitée au capital de 5.000 €, dont le siège social est 1 place de la Gare - 03200 VICHY, immatriculée au RCS CUSSET sous le numéro 531 899 318 (SIRET 531 899 318 00038) Société absorbée : GROUPE M, Société à responsabilité limitée au capital de 133.000 €, dont le siège social est 24 bis rue Lucas - 03200 VICHY, immatriculée au RCS CUSSET sous le numéro 791 694 383 (SIRET 791 694 383 0001) L'évaluation des biens transmis s'établit ainsi : ACTIF : 175 434,15 euros - PASSIF : 81 987,75 euros soit un actif net de 93 446,40 euros et un mali de fusion de -35.982,47 € En rémunération et représentation de l'apport-fusion effectué par la société GROUPE M, la société LE 7 procèdera à une augmentation de son capital social d'un montant de 30 euros, par création de 3 parts sociales nouvelles d'une valeur nominale de 10 euros chacune, entièrement libérées, assorties d'une prime de fusion de 7.772,77 €. Les 3 parts nouvelles seront directement attribuées à l'associé de la société absorbée autre que la société absorbante qui renonce en effet à la fraction de l'augmentation de capital qui correspond à ses propres droits dans l'apport de la société absorbée, par application de la parité d'échange de 1 part de la société absorbante LE 7 contre 370 parts de la société absorbée GROUPE M. Monsieur Aymeric MOUGNARD, unique associé concerné par l'échange de titres, renoncerait expressément à proposer à l'échange 90 parts sociales qu'il détient dans le capital de la société absorbée GROUPE M. Toutes les opérations effectuées par la société GROUPE M depuis le 1er avril 2018 jusqu'à la date de la réalisation définitive de la fusion seront prises en charge par la société LE 7. Ledit projet a été établi sous les conditions suspensives suivantes : - Approbation de l'opération par l'assemblée générale extraordinaire des associés de la société GROUPE M, - Approbation de l'opération et de l'augmentation de capital en résultant par l'associé unique de la société LE 7. La société GROUPE M sera dissoute de plein droit, sans liquidation, au jour de la réalisation définitive de la fusion. Conformément aux dispositions de l'article L 236-6 du Code de commerce, le projet de fusion a été déposé au greffe du tribunal de commerce de CUSSET au nom de la société GROUPE M et au nom de la société LE 7, le 17/01/2019. Pour avis
Numéro d'identification : RCS Cusset 531 899 318
Dénomination : LE 7Forme juridique : Société à responsabilité limitée
Montant du capital : 5000 EUR