Annonce N°785
NOJO : BXA13289001061J
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE
DE LILLE METROPOLE (59)
Catégorie de vente : Autre achat, apport, attribution
Date de commencement d'activité : 14/10/2013
Oppositions : Article L.236-14 du code de commerce
Descriptif : AVIS DE PROJET DE FUSION Aux termes d'un acte sous seing privé en date du 14 octobre 2013, la société LABM ANNE BARDYN, société d'exercice libéral à responsabilité limitée au capital de 400.000 euros, dont le siège social est situé 102 rue de Lille 59420 Mouvaux, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Lille Métropole sous le numéro 433 601 143, et la société BIO QU@LYS, société d'exercice libéral à responsabilité limitée au capital de 10.340 euros, dont le siège social est situé 213 bis rue Legrand 59000 Lille Fives, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Lille Métropole sous le numéro 481 626 703, ont établi le projet de leur fusion. La SELARL LABM ANNE BARDYN serait absorbée par la SELARL BIO QU@LYS. En conséquence, seraient transférés à la SELARL BIO QU@LYS, sous les garanties ordinaires de fait et de droit, et sous réserve de la réalisation des conditions suspensives mentionnées dans le traité de fusion, tous les éléments d'actifs et de passif qui constituent le patrimoine de la SELARL LABM ANNE BARDYN, sans exception ni réserve, y compris les éléments d'actif et de passif résultant des opérations qui seraient effectuées jusqu'à la date de réalisation de la fusion, l'universalité de patrimoine de la SELARL LABM ANNE BARDYN devant être dévolue à la SELARL BIO QU@LYS dans l'état où il se trouve à la date de réalisation de la fusion. Les conditions de la fusion ont été établies sur la base des comptes annuels de la SELARL LABM ANNE BARDYN clôturés au 30 juin 2013, et les comptes annuels de la SELARL BIO QU@LYS clôturés au 30 septembre 2012 et d'une situation comptable intermédiaire au 30 juin 2013, selon les mêmes méthodes et suivant la même présentation que les comptes de l'exercice clos le 30 septembre 2012. La SELARL LABM ANNE BARDYN serait dissoute de plein droit, sans liquidation, à la date de réalisation définitive de la fusion. La fusion prendrait effet rétroactivement, d'un point de vue comptable et fiscal, le 1er octobre 2013. Toutes les opérations actives et passives, effectuées par la SELARL LABM ANNE BARDYN depuis le 1er juillet 2013 jusqu'au jour de la réalisation définitive de la fusion, seraient prises en charge par la SELARL BIO QU@LYS. La parité de fusion est de 107 parts de la SELARL LABM ANNE BARDYN pour 1 part de la SELARL BIO QU@LYS. En vue de rémunérer l'apport effectué par la SELARL LABM ANNE BARDYN, la SELARL BIO QU@LYS procéderait à une augmentation de son capital social d'un montant de 10 euros pour le porter de 10.340 euros à 10.350 euros, par l'émission de 1 part nouvelle d'une valeur nominale de 10 euros. Il est prévu que cette part nouvelle soit attribuée à Madame Anne BARDYN (à l'exception de la SELARL BIO QU@LYS) par application de la parité d'échange et des dispositions de l'article L. 236-3 du Code de commerce. En effet, la SELARL BIO QU@LYS détenant 19.893 parts de la SELARL LABM ANNE BARDYN, il est prévu de renoncer à la fraction de l'augmentation de capital correspondant à cette participation et de limiter l'augmentation de capital à la création de 1 part nouvelle d'une valeur nominale de 10 euros, nécessaire à la rémunération de Madame Anne BARDYN, soit une augmentation de capital d'un montant de 10 euros. L'opération dégagerait une prime de fusion s'élevant à 7.183 euros, compte tenu de la part émise de la SELARL BIO QU@LYS. Il résulterait de l'annulation des parts de la SELARL LABM ANNE BARDYN détenues par la SELARL BIO QU@LYS un boni de fusion de 6.455 euros. La SELARL BIO QU@LYS imputerait sur ce boni de fusion l'ensemble des frais, droits et honoraires occasionnés par la fusion. Le projet de fusion a été établi sous les conditions suspensives de l'approbation par les assemblées générales extraordinaires des deux sociétés participant à la fusion, ainsi que de l'obtention de la modification des autorisations administratives concernant la SELARL BIO QU@LYS. Conformément à l'article 236-6 du Code de commerce, deux exemplaires du projet de fusion ont été déposées au Greffe du Tribunal de commerce de Lille Métropole en date du 15 octobre 2013 pour les sociétés LABM ANNE BARDYN et BIO QU@LYS. Les créanciers des sociétés participant à l'opération de fusion dont la créance est antérieure à la date de parution du présent avis au Bodacc, peuvent former opposition à cette fusion dans un délai de trente jours à compter de la parution du présent avis. Pour avis, les co-gérants
Numéro d'identification : RCS Lille Métropole 481 626 703
Dénomination : Société d'Exercice Libéral de laboratoire de Biologie Médicale :"BIO QU@LYS"Forme juridique : Société d'exercice libéral à responsabilité limitée
Montant du capital : 10340 EUR
Précédent propriétaire : Numéro d'identification : RCS Lille Métropole 433 601 143
Dénomination : LABM ANNE BARDYN
Précédent propriétaire : Numéro d'identification : RCS Lille Métropole 481 626 703
Dénomination : Société d'Exercice Libéral de laboratoire de Biologie Médicale :"BIO QU@LYS"