30/01/2006 : AjoutGreffe : Brest (2901)
Numéro unique d’identification d’une observation : 1
Date d’ajout de l’observation : 09/07/1981
Texte de l'observation : MENTION D'OFFICE : PAR JUGEMENT RENDU LE 03.07.81, SUR REQUETE LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES A PRONONCE LA SUSPENSION PRO- VISOIRE DES POURSUITES AU BENEFICE DE LA SA PEINTURE BRESTOISE. A NOMME M. FRANCOIS BATTAIS JUGE COMMISSAIRE ET M. GAYET DEMEU- RANT A KEREMMA EN TREFLEZ, CURATEUR AVEC MISSION D'ASSISTANCE DU DEBITEUR TOUT PARTICULIEREMENT DANS LA REDACTION DES PLANS DE RE- DRESSEMETN ECONOMIQUE ET FINANCIER ET D'APUREMENT COLLECTIF DU PASSIF. A COMPTER DU 03/07/81
30/01/2006 : AjoutGreffe : Brest (2901)
Numéro unique d’identification d’une observation : 3
Date d’ajout de l’observation : 07/08/1981
Texte de l'observation : MODIFICATION DE LA DATE DE CLOTURE DE L'EXERCICE SOCIAL FIXEE AU 31.08. A COMPTER DU 26/06/81
30/01/2006 : AjoutGreffe : Brest (2901)
Numéro unique d’identification d’une observation : 5
Date d’ajout de l’observation : 08/09/1981
Texte de l'observation : MENTION D'OFFICE : PAR JUGEMENT RENDU LE 21.08.81, SUR REQUETE, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES A PROLONGE D'UN MOIS LE DELAI DE SUSPENSION PROVISOIRE DES POURSUITES ACCORDE A LA SA PEINTURE BRESTOISE. A COMPTER DU 21/08/81
30/01/2006 : AjoutGreffe : Brest (2901)
Numéro unique d’identification d’une observation : 7
Date d’ajout de l’observation : 15/10/1981
Texte de l'observation : MENTION D'OFFICE : LE 5.10.81 M. GAYET, CURATEUR ET M. BODENAN, PDG ONT DEPOSE AU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES UN PLAN DE REDRESSEMENT ECONOMIQUE ET FINANCIER ASSORTI D'UN PLAN D'APUREMENT COLLECTIF DU PASSIF ETABLIS PAR EUX CONFORMEMENT A L'ARTICLE 23 DE L'ORDONNANCE DU 23.09.67 POUR QUE TOUT INTERESSE PUISSE EN PRENDRE CONNAISSANCE. A COMPTER DU 05/10/81
30/01/2006 : AjoutGreffe : Brest (2901)
Numéro unique d’identification d’une observation : 9
Date d’ajout de l’observation : 20/11/1981
Texte de l'observation : PAR JUGEMENT DU 23.10.81 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES A HOMO- LOGUE LE PLAN DE REDRESSEMENT ECONOMIQUE ET FINANCIER ET D'APURE- MENT COLLECTIF DU PASSIF DE LA SOCIETE PEINTURE BRESTOISE. A DIT ET JUGE QUE LA 3EME ET DERNIERE ECHEANCE DU PLAN DEVRA ETRE REGLEE LE 23.10.84. A MIS FIN A LA PROCEDURE DE SUSPENSION PROVISOIRE DES POURSUITES A NOMME M. GAYET DEMEURANT A TREFLEZ, KEREMMA COMMISSAIRE A L'EXE- CUTION DU PLAN. A COMPTER DU 23/10/81
30/01/2006 : AjoutGreffe : Brest (2901)
Numéro unique d’identification d’une observation : 11
Date d’ajout de l’observation : 11/05/1982
Texte de l'observation : NON DISSOLUTION DE LA SOCIETE (CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 241 DE LA LOI DU 24.07.66.) A COMPTER DU 19/02/82
30/01/2006 : AjoutGreffe : Brest (2901)
Numéro unique d’identification d’une observation : 13
Date d’ajout de l’observation : 15/03/1983
Texte de l'observation : PAR JUGEMENT EN DATE DU 11.01.83. SUR REQUETE, LE TRIBUNAL DE COM- MERCE DE RENNES A AUTORISE LE SOCIETE A S'ACQUITTER DU PREMIER VERSEMENT PREVU DU PLAN D'APUREMENT COLLECTIF DU PASSIF SELON LES MODALITES SUIVANTES : 25 % DES LE PRONONCE DU JUGEMENT, 25 % LE 30.03.83. 25 % LE 30.04.83. 25 % LE 30.05.83. A COMPTER DU 11/01/83
30/01/2006 : AjoutGreffe : Brest (2901)
Numéro unique d’identification d’une observation : 15
Date d’ajout de l’observation : 15/12/1983
Texte de l'observation : PAR JUGEMENT RENDU LE 2.12.83., SUR REQUETE, LE TRIBUNAL DE COM- MERCE DE RENNES A AUTORISE LA SOCIETE PEINTURE BRESTOISE A S'AC- QUITTER DU SECOND VERSEMENT PREVU AU PLAN SELON LES MODALITES SUI- VANTES : - VERSEMENT EN SEPT FRACTIONS EGALES MENSUELLES, LA PREMIERE IN- TERVENANT LE 2.12.83, DATE DU PRESENT JUGEMENT ET LA DERNIERE LE 2.06.84. COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN : M. GAYET DEMEURANT A TREFLEZ KEREMMA. A COMPTER DU 02/12/83
30/01/2006 : AjoutGreffe : Brest (2901)
Numéro unique d’identification d’une observation : 17
Date d’ajout de l’observation : 25/02/1984
Texte de l'observation : MENTION D'OFFICE : PAR JUGEMENT RENDU LE 7.02.84, D'OFFICE LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES A PRONONCE LE REGLEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE, A NOMME ME GENITEAU, DEMEURANT 44, RUE EMILE ZOLA A BREST SYNDIC PROVISOIRE, A RENVOYE L'AFFAIRE DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE COMPETANT ET A MIS FIN AU REGIME DE LA SUSPENSION PRO- VISOIRE DES POURSUITES, A PRONONCE LA RESOLUTION DU PLAN. PAR JUGEMENT DU 8.02.84 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE BREST A CONFIR- ME LE REGLEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE SUS NOMMEE, A CONFIRME ME GENITEAU EN QUALITE DE SYNDIC, A NOMME M. PLOUE JUGE COMMISSAI- RE, A ORDONNE LA POURSUITE DE L'EXPPLOITATION JUSQU'AU 8.05.84. A COMPTER DU 08/02/84
30/01/2006 : AjoutGreffe : Brest (2901)
Numéro unique d’identification d’une observation : 19
Date d’ajout de l’observation : 06/09/1984
Texte de l'observation : MENTION D'OFFICE : PAR JUGEMENT DU 19.06.84 LE TRIBUNAL DE COMMER- CE DE BREST A AUTORISE LA POURSUITE DE L'EXPLOITATION DE LA SOCIE- TE POUR UNE PERIODE DE TROIS MOIS EXPIRANT FIN SEPTEMBRE 1984. A COMPTER DU 19/06/84
30/01/2006 : AjoutGreffe : Brest (2901)
Numéro unique d’identification d’une observation : 21
Date d’ajout de l’observation : 26/12/1984
Texte de l'observation : MENTION D'OFFICE : PAR JUGEMENT DU 9.10.84 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE BREST A AUTORISE LA POURSUITE DE L'EXPLOITATION DE LA SOCIETE JUSQU'AU 6.11.84. A COMPTER DU 09/10/84
30/01/2006 : AjoutGreffe : Brest (2901)
Numéro unique d’identification d’une observation : 23
Date d’ajout de l’observation : 28/02/1985
Texte de l'observation : MENTION D'OFFICE : PAR JUGEMENT DU 6.11.84, LE TRIBUNAL DE COM- MERCE DE BREST A AUTORISE LA POURSUITE DE L'EXPLOITATION POUR UNE DUREE DE TROIS MOIS A COMPTER DU 6.11.84. A COMPTER DU 06/11/84
30/01/2006 : AjoutGreffe : Brest (2901)
Numéro unique d’identification d’une observation : 27
Date d’ajout de l’observation : 29/05/1985
Texte de l'observation : MENTION D'OFFICE : PAR JUGEMENT DU 23.04.85. LE TRIBUNAL DE COM- MERCE DE BREST A AUTORISE LA POURSUITE DE L'EXPLOITATION DE LA SOCIETE POUR UNE DUREE DE TROIS MOIS. A COMPTER DU 23/04/85
30/01/2006 : AjoutGreffe : Brest (2901)
Numéro unique d’identification d’une observation : 25
Date d’ajout de l’observation : 29/05/1985
Texte de l'observation : MENTION D'OFFICE : PAR JUGEMENT DU 5.02.85 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE BREST A AUTORISE LA POURSUITE DE L'EXPLOITATION POUR UNE DUREE DE TROIS MOIS. A COMPTER DU 05/02/85
30/01/2006 : AjoutGreffe : Brest (2901)
Numéro unique d’identification d’une observation : 29
Date d’ajout de l’observation : 08/08/1985
Texte de l'observation : MISE EN HARMONIE DES STATUTS AVEC LES LOIS DU 30.12.81. ET DU 1.03.84 PAR REFONTE DU PACTE SOCIAL. A COMPTER DU 29/05/85
30/01/2006 : AjoutGreffe : Brest (2901)
Numéro unique d’identification d’une observation : 31
Date d’ajout de l’observation : 30/09/1985
Texte de l'observation : MENTION D'OFFICE : PAR JUGEMENT DU 26.07.85. LE TRIBUNAL DE COM- MERCE DE BREST A CONVERTI LE REGLEMENT JUDICIAIRE DE LA SA LA PEINTURE BRESTOISE EN LIQUIDATION DES BIENS A AUTORISE LA POURSUI- TE DE L'EXPLOITATION PENDANT LA DUREE DES PREAVIS, A MAINTENU M. PLOUE, JUGE COMMISSAIRE ET ME GENITEAU EN QUALITE DE SYNDIC. A COMPTER DU 26/07/85
30/01/2006 : AjoutGreffe : Brest (2901)
Numéro unique d’identification d’une observation : 33
Numéro unique d’observation : 1776
Date d’ajout de l’observation : 02/06/1988
Texte de l'observation : MENTION D4OFFICE : PAR JUGEMENT DU 25.03.88. LE TRIBUNAL DE COM- MERCE DE BREST A NOMME M. GAC, JUGE COMMISSAIRE, EN REMPLACEMENT DE M. PLOUE. A COMPTER DU 25/03/88
30/01/2006 : AjoutGreffe : Brest (2901)
Numéro unique d’identification d’une observation : 36
Numéro unique d’observation : 433
Date d’ajout de l’observation : 22/01/1996
Texte de l'observation : SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 19/01/96 MONSIEUR GAC A ETE REMPLACE EN QUALITE DE JUGE-COMMISSAIRE PAR MONSIEUR VILLIER A COMPTER DU 19/01/96
30/01/2006 : AjoutGreffe : Brest (2901)
Numéro unique d’identification d’une observation : 38
Numéro unique d’observation : 633
Date d’ajout de l’observation : 11/02/2003
Texte de l'observation : SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 07/02/2003 MONSIEUR MADEC A ETE NOMME EN QUALITE DE JUGE-COMMISSAIRE EN REMPLACEMENT DE MONSIEUR VILLIER Date d'effet : 07/02/2003
30/01/2006 : AjoutGreffe : Brest (2901)
Numéro unique d’identification d’une observation : 42
Numéro unique d’observation : 522
Date d’ajout de l’observation : 30/01/2006
Texte de l'observation : Mention d'office PAR JUGEMENT EN DATE DU 27/01/2006 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE BREST A DESIGNE JUGE COMMISSAIRE MONSIEUR VILLOT EN REMPLACEMENT DE MONSIEUR MADEC Date d'effet : 27/01/2006
30/01/2006 : AjoutGreffe : Brest (2901)
Numéro unique d’identification d’une observation : 99998
Texte de l'observation : LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 1 942 650.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 296 155.08 EUR