Annonce N°311
NOJO : 038010000466828
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRENOBLE (38)
Catégorie de vente : Autre achat, apport, attribution (immatriculation d'une personne morale, uniquement)
Oppositions : Art. L.236-14 du code de commerce
Descriptif : Société L'ESCAPADE, Société par actions simplifiée au capital de 125.000 €, dont le siège social est 21 chemin des Sayettes, 38240 MEYLAN, RCS GRENOBLE 484 513 775, Société absorbante Société NPRAS, Société par actions simplifiée au capital de 50.000 €, dont le siège social est 21 chemin des Sayettes, 38240 MEYLAN, RCS GRENOBLE 750 105 942, Société absorbée 1. La Société L'ESCAPADE et la Société NPRAS, sus-désignées, ont établi le 24 décembre 2018 par acte sous-seing privé à Grenoble (Isère) un projet de traité de fusion. 2. Aux termes de ce projet, la Société NPRAS ferait apport à titre de fusion-absorption à la Société L'ESCAPADE de tous les éléments d'actif et de passif qui constituent le patrimoine de la Société NPRAS, sans exception ni réserve, y compris les éléments d'actif et de passif résultant des opérations qui seraient effectuées jusqu'à la date de réalisation de la fusion, l'universalité de patrimoine de la Société NPRAS devant être dévolue à la Société L'ESCAPADE dans l'état où il se trouvera à la date de réalisation de la fusion. 3. Les comptes de la Société NPRAS et de la Société L'ESCAPADE, utilisés pour établir les conditions de l'opération, sont ceux arrêtés au 30 juin 2018 pour la Société NPRAS et au 31 décembre 2017 pour la Société L'ESCAPADE, date de clôture du dernier exercice social de chacune des sociétés intéressées. 4. Les sociétés participant à la fusion étant sous contrôle distinct, les apports de la société absorbée sont évalués à leur valeur réelle au 30 juin 2018, conformément aux prescriptions comptables fixées par les articles 710-1 s. du Plan comptable général issus du règlement ANC 2014-03 homologué par arrêté du 8 septembre 2014, arrêtée selon les méthodes définies dans le projet de traité de fusion. L'évaluation faite sur la base desdites valeurs réelles aboutit à une valeur des éléments d'actif apportés égale à 379 557,36 euros et des éléments de passif pris en charge égale à 42 702,00 euros, soit un actif net apporté égal à 336 855,36 euros arrondi à 336 855 euros. La parité de fusion, arrêté selon les méthodes définies dans le projet de traité de fusion, serait de 128 actions de la Société NPRAS pour 1 action de la Société L'ESCAPADE. 5. En rémunération et représentation de l'apport-fusion effectué par la Société NPRAS, la Société L'ESCAPADE procèdera à une augmentation de son capital social d'un montant de 19 500 euros, par création de 390 actions nouvelles d'une valeur nominale de 50 euros chacune, entièrement libérées, directement attribuées aux actionnaires de la société absorbée par application de la parité d'échange. La différence entre le montant de l'actif net apporté par la Société NPRAS et le montant de l'augmentation de capital, égale à 317 355 euros, constituera une prime de fusion inscrite au passif du bilan de la Société L'ESCAPADE sur laquelle porteront les droits de tous les actionnaires anciens et nouveaux. 6. Le projet de fusion a été établi sous la condition suspensive de l'approbation par les assemblées générales extraordinaires des deux sociétés participant à la fusion. La réalisation de ces conditions suspensives sera suffisamment établie, vis-à-vis de quiconque, par la remise d'une copie ou d'un extrait certifié conforme du procès-verbal des assemblées générales des sociétés absorbée et absorbante, signé par leur représentant légal, constatant la réalisation des conditions suspensives (ou le cas échéant leur abandon), et la réalisation définitive de la fusion. 7. La fusion prendra juridiquement effet à l'issue de la dernière des assemblées générales appelée à se prononcer sur l'approbation de la fusion. La Société NPRAS serait dissoute de plein droit, sans liquidation, et la Société L'ESCAPADE sera subrogée purement et simplement d'une façon générale dans tous les droits, actions, obligations et engagements de la Société NPRAS, à la date de réalisation définitive de la fusion. Toutefois, la fusion prendra effet fiscalement et comptablement, à compter du 1er juillet 2018. 8. Conformément à l'article 236-6 du Code de commerce, le projet de fusion a été déposé au greffe du tribunal de commerce de GRENOBLE au nom de la Société NPRAS et de la Société L'ESCAPADE, le 26 décembre 2018. Les créanciers des sociétés participant à l'opération de fusion, dont la créance est antérieure à la date de parution du présent avis au Bodacc, peuvent former opposition à cette fusion dans un délai de trente jours à compter de la parution du présent avis.
Numéro d'identification : RCS Grenoble 484 513 775
Dénomination : L'ESCAPADEForme juridique : Société par Actions Simplifiée
Montant du capital : 125000.00 EUR