Annonce N°1998
NOJO : 002019060700104
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE ST-DENIS (974)
Catégorie de vente : Autre achat, apport, attribution (immatriculation d'une personne morale, uniquement)
Oppositions : Art.L.236-14 du code de commerce
Descriptif : PROJET DE FUSION ENTRE ; L'IMMOBILIER D'ENTREPRISE Société à responsabilité limitée au capital de 5 000 euros Siège social : 45 Rue Alexis de Villeneuve 97400 SAINT DENIS 503 224 966 RCS SAINT-DENIS ; ET ; KOYTCHA IMMO Société à responsabilité limitée au capital de 7 850 euros Siège social : 45 Rue Alexis de Villeneuve 97400 SAINT DENIS 450 670 880 RCS SAINT-DENIS ; A VIS DE PROJET DE FUSION ; Aux termes d'un acte sous signature privée en date à SAINT-DENIS du 20 mai 2019 ; La société L'IMMOBILIER D'ENTREPRISE, société à responsabilité limitée au capital de 5 000 euros, dont le siège social est 45 Rue Alexis de Villeneuve 97400 SAINT DENIS, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro 503 224 966 RCS SAINT-DENIS, et la société KOYTCHA IMMO, société à responsabilité limitée au capital de 7 850 euros, dont le siège social est 45 Rue Alexis de Villeneuve 97400 SAINT DENIS, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro 450 670 880 RCS SAINT-DENIS, ont établi le projet de leur fusion par voie d'absorption de la société L'IMMOBILIER D'ENTREPRISE par la société KOYTCHA IMMO. La société L'IMMOBILIER D'ENTREPRISE ferait apport à la société KOYTCHA IMMO de la totalité de son actif, soit 404 ■ 798 euros, à charge de la totalité de son passif, soit 268 798 euros. La valeur nette des apports s'élèverait à 136 000 euros. En rémunération de cet apport net, quarante (40) parts nouvelles de 50 euros de valeur nominale chacune, entièrement libérées, seraient créées par la société KOYTCHA IMMO à titre d'augmentation de son capital social de deux mille (2 000) euros. La prime de fusion s'élèverait globalement à cent trente quatre mille (134 000) euros. Le rapport d'échange des droits sociaux retenu sera fixé à cent trente six parts de la société KOYTCHA IMMO pour mille six cent quatre-vingt cinq parts de la société L'IMMOBILIER D'ENTREPRISE. La fusion est soumise à la condition suspensive de l'approbation du projet de fusion par les assemblées générales extraordinaires des deux sociétés. La fusion prendrait effet rétroactivement au 1er janvier 2019, d'un point de vue comptable et fiscal. Toutes les opérations actives et passives, effectuées par L'IMMOBILIER D'ENTREPRISE depuis le 1er janvier 2019 jusqu'au jour de réalisation définitive de la fusion seraient prises en charge par KOYTCHA IMMO. La société L'IMMOBILIER D'ENTREPRISE sera dissoute de plein droit sans liquidation, à la date de réalisation définitive de la fusion. Les créanciers de la société absorbante, ainsi que ceux de la société absorbée dont les créances sont antérieures au présent avis, pourront faire opposition à la présente fusion dans les conditions prévues aux articles L. 236-14 et R. 236-8 du Code de commerce, soit trente jours à compter de la présente publication, devant le Tribunal de commerce compétent. Conformément à l'article L. 236-6 du Code de commerce, le projet de fusion a été déposé au greffe du Tribunal de commerce de SAINT-DENIS au nom des deta sociétés le 29/05/2019.
Numéro d'identification : RCS ST DENIS DE LA REUNION 503 224 966
Dénomination : L'IMMOBILIER D'ENTREPRISEForme juridique : Société à responsabilité limitée
Montant du capital : 5000 EUR