Annonce N°940
NOJO : 000006752356278
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE STRASBOURG (67)
Catégorie de vente : Autre achat, apport, attribution (immatriculation d'une personne morale, uniquement)
Oppositions : Art.L.236-14 du code de commerce
Descriptif : Avis de projet de fusion KESKIN TRANSACTION Société à responsabilité limitée au capital de 100 000 euros Siège social : 19 rue de la Course 67000 STRASBOURG 843681248 RCS STRASBOURG KESKIN AFFAIRES Société à responsabilité limitée au capital de 1 000 euros Siège social : 19 rue de la Course 67000 STRASBOURG 887 533 180 RCS STRASBOURG AVIS DE FUSION 1. Les sociétés KESKIN AFFAIRES et KESKIN TRANSACTION, sus-désignées, ont établi le 1er juillet 2021, par acte sous-seing privé à STRASBOURG, un projet de traité de fusion 2. Aux termes de ce projet, KESKIN AFFAIRES ferait apport à titre de fusion-absorption à KESKIN TRANSACTION de tous les éléments d'actif et de passif qui constituent le patrimoine KESKIN AFFAIRES, sans exception ni réserve, y compris les éléments d'actif et de passif résultant des opérations qui seraient effectuées jusqu'à la date de réalisation de la fusion, l'universalité de patrimoine de KESKIN AFFAIRES devant être dévolue à KESKIN TRANSACTION dans l'état où il se trouvera à la date de réalisation de la fusion. 3. Les comptes de KESKIN AFFAIRES et de KESKIN TRANSACTION, utilisés pour établir les conditions de l'opération, sont ceux arrêtés au 30 Juin 2021, date de clôture du dernier exercice social de chacune des sociétés intéressées. 4. Les sociétés participant à la fusion étant sous contrôle distinct, les apports de la société absorbée sont évalués à leur valeur réelle au 30 Juin 2021, conformément aux prescriptions comptables fixées par les articles 710-1 s. du Plan comptable général issus du règlement ANC 2014-03 homologué par arrêté du 8 septembre 2014, arrêtée selon les méthodes définies dans le projet de traité de fusion. L'évaluation faite sur la base desdites valeurs réelles aboutit à une valeur des éléments d'actif apportés égale à 3 102 euros et des éléments de passif pris en charge égale à 2 102 euros, soit un actif net apporté égal à 1 000 euros. La parité de fusion, arrêté selon les méthodes définies dans le projet de traité de fusion, serait de 100 parts sociales de KESKIN AFFAIRES pour 1 parts sociales de KESKIN TRANSACTION. 5. En rémunération et représentation de l'apport-fusion effectué par KESKIN AFFAIRES, KESKIN TRANSACTION procèdera à une augmentation de son capital social d'un montant de 1 000 euros, par création de 1 part sociale nouvelle d'une valeur nominale de 1 000 euros, entièrement libérée, directement attribuée aux associés de la société absorbée par application de la parité d'échange. 6.Le projet de fusion a été établi sous la condition suspensive de l'approbation par les assemblées générales extraordinaires des deux sociétés participant à la fusion. La réalisation de ces conditions suspensives sera suffisamment établie, vis-à-vis de quiconque, par la remise d'une copie ou d'un extrait certifié conforme du procès-verbal des assemblées générales des sociétés absorbée et absorbante, signé par leur représentant légal, constatant la réalisation des conditions suspensives (ou le cas échéant leur abandon), et la réalisation définitive de la fusion. 7. La fusion prendra juridiquement effet à l'issue de la dernière des assemblées générales appelée à se prononcer sur l'approbation de la fusion. KESKIN AFFAIRES serait dissoute de plein droit, sans liquidation, et KESKIN TRANSACTION sera subrogée purement et simplement d'une façon générale dans tous les droits, actions, obligations et engagements de KESKIN AFFAIRES, à la date de réalisation définitive de la fusion. 8. Conformément à l'article 236-6 du Code de commerce, Le projet de fusion a été déposé au greffe du tribunal de commerce de STRASBOURG au nom de KESKIN AFFAIRES et de KESKIN TRANSACTION, le 04/05/2022. Les créanciers des sociétés participant à l'opération de fusion, dont la créance est antérieure à la date de parution du présent avis , peuvent former opposition à cette fusion dans un délai de trente jours à compter de la parution du présent avis. Pour avis Le Président de KESKIN TRANSACTION Le Président de KESKIN AFFAIRES
Numéro d'identification : RCS Strasbourg 843 681 248
Dénomination : KESKIN TRANSACTIONForme juridique : Société à responsabilité limitée
Montant du capital : 100000 EUR