15/07/2014 : AjoutGreffe : Saint-Pierre de la Réunion (9742)
Numéro unique d’identification d’une observation : 5
Numéro unique d’observation : 5
Texte de l'observation : LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 50 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 7 622.45 EUR
15/07/2014 : AjoutGreffe : Saint-Pierre de la Réunion (9742)
Numéro unique d’identification d’une observation : 1
Numéro unique d’observation : 873
Date d’ajout de l’observation : 20/05/1997
Texte de l'observation : PAR DECISION EN DATE DU 28/01/97 LA CHAMBRE COMMERCIALE DU TGI DE ST PIERRE A OUVERT LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE A L'EGARD DU SUS NOMME, FIXE LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS AU JOUR DU JUGEMENT D'OUVERTURE, NOMME EN QUALITE DE REPRESENTANT DES CREANCIERS Me BADAT HOUSSEN, NOMME P. RODIONOFF JUGE COMMISSAIRE, FIXE LA PERIODE D'OBSERVATION A 4 MOIS
15/07/2014 : AjoutGreffe : Saint-Pierre de la Réunion (9742)
Numéro unique d’identification d’une observation : 2
Numéro unique d’observation : 849
Date d’ajout de l’observation : 06/03/1998
Texte de l'observation : PAR DECISION EN DATE DU 27/05/97 LA CHAMBRE COMMERCIALE DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE SAINT PIERRE A AUTORISE LA POURSUITE D'ACTIVE POUR UNE DUREE DE 4 MOIS.
15/07/2014 : AjoutGreffe : Saint-Pierre de la Réunion (9742)
Numéro unique d’identification d’une observation : 3
Numéro unique d’observation : 850
Date d’ajout de l’observation : 06/03/1998
Texte de l'observation : PAR DECISION EN DATE DU 02/09/97 LA CHAMBRE COMMERCIALE DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE SAINT PIERRE A PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DU SUS NOMME, NOMME EN QUALITE DE LIQUIDATEUR MAITRE BADAT HOUSSEN, MAINTENU C. FABRE JUGE COMMISSAIRE.
15/07/2014 : AjoutGreffe : Saint-Pierre de la Réunion (9742)
Numéro unique d’identification d’une observation : 4
Numéro unique d’observation : 2244
Date d’ajout de l’observation : 15/07/2014
Texte de l'observation : EN DATE DU 01/07/2014, LE TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE SAINT PIERRE A PRONONCE LA Clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d'actifs - L643-9 al.2 et R643-18