Annonce N°1369
NOJO : 008101MYG102791
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ALBI (81)
Catégorie de vente : Autre achat, apport, attribution (immatriculation d'une personne morale, uniquement)
Oppositions : Art. L.236-21 du code de commerce
Descriptif : Avis de projet d'apport partiel d'actif. Aux termes d'un acte sous signature privée en date à Coufouleux du 22 mars 2022, la société WG COMMUNICATION, société à responsabilité limitée au capital de 1 000 euros, dont le siège social est 4660 Route de Saint Waast - 81800 Coufouleux, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés d’Albi sous le numéro 809 028 061, et la société NC LAB S.A.S., société par actions simplifiée au capital de 1 000 euros, dont le siège social est 44 rue Jasmin - 81370 Saint Sulpice la Pointe, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Castres sous le numéro 754 022 804, sociétés apporteuses, et la société IWEGO, société à responsabilité limitée au capital de 1 000 euros, dont le siège social est 4660 Route de Saint Waast - 81800 Coufouleux, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés d’ALBI sous le numéro 908 393 218, société bénéficiaire, ont établi un projet d'apport partiel d'actif, soumis au régime juridique des scissions prévu à l'article L. 236-22 du Code de commerce et au régime de faveur prévu à l'article 210 B du Code général des impôts en matière fiscale. Aux termes de ce projet, la société WG COMMUNICATION ferait apport à la société IWEGO de sa branche complète et autonome d'activité portant sur le graphisme lors de la conception de sites internet et tous supports de communication et des prestations d’accompagnement dans les stratégies de communication. Et la société NC LAB S.A.S. ferait apport à la société IWEGO de sa branche complète et autonome d'activité de prestations informatiques dans le domaine de la création et la maintenance de sites internet d’une part et l’organisation et la gestion d’évènements d’autre part. Les comptes des sociétés WG COMMUNICATION et NC LAB S.A.S., utilisés pour établir les conditions de l'opération, sont ceux arrêtés au 31 décembre 2021, date de clôture du dernier exercice social. La société IWEGO créée pour être bénéficiaire de cet apport clôturera son 1er exercice social le 31 décembre 2022. Les sociétés apporteuse et bénéficiaire étant sous contrôle distinct, les éléments d'actif et de passif apporté sont évalués à leur valeur réelle au 31 décembre 2021, conformément aux dispositions des articles 710 et suivants du Plan comptable général issus du règlement ANC n° 2014-03 du 5 juin 2014 modifié par le règlement n° 2017-01 du 5 mai 2017. Il résulte de cette évaluation que : -la société WG Communication apporte un actif s'élevant à 227 015 euros et le passif pris en charge par la société IWEGO s’élève à 72 773 euros, soit un apport d'une valeur nette de 154.242 euros arrondi à 154 000 euros pour la société WG Communication. En rémunération de cet apport, la société IWEGO augmenterait son capital de 154 000 euros par la création de 15 400 parts d'une valeur nominale de 10 euros entièrement libérées et attribuées en totalité à la société WG COMMUNICATION. - que la société NC LAB S.A.S. apporte un actif s'élevant à 172 968 euros et le passif pris en charge par la société IWEGO s’élève à 18 726 euros, soit un apport d'une valeur nette de 154.242 euros arrondi à 154 000 euros pour la société NC LAB S.A.S. En rémunération de cet apport, la société IWEGO augmenterait son capital de 154 000 euros par la création de 15 400 parts d'une valeur nominale de 10 euros entièrement libérées et attribuées en totalité à la société NC LAB S.A.S. Il n'existe pas de différence entre le montant net des apports et la valeur nominale des parts créées à titre d'augmentation de capital par la société IWEGO, cette dernière n'ayant eu à ce jour aucune activité et la valeur de chacune de ses parts correspondant donc seulement à la valeur nominale. Il n'y aura donc pas lieu de constituer une prime d'apport. La société IWEGO sera propriétaire et entrera en possession des biens et droits apportés à titre d'apport partiel d'actif à compter du jour de la réalisation définitive dudit apport, soit à l'issue de la dernière des assemblées générales appelées à se prononcer sur l'apport décrit aux présentes. Fiscalement et comptablement, cet apport partiel d'actif prendra effet rétroactivement au 1er janvier 2022. Toutes les opérations, actives et passives et concernant les branches d'activité apportées, réalisées entre cette date et le jour de la réalisation définitive de l'apport, seront considérées comme l'ayant été pour le compte et au profit de la société IWEGO. L'apport consenti par les sociétés WG COMMUNICATION et NC LAB S.A.S. et l'augmentation de capital de la société IWEGO qui en résulterait, ne deviendraient définitifs que sous réserve, et du seul fait, de la réalisation des condit ions suspensives suivantes : -Approbation par l'Associé Unique de la société NC LAB S.A.S. et de la société WG Communication de la présente opération d'apport, -Approbation de l'apport partiel d'actif par l'Assemblée Générale Extraordinaire des associés de la société IWEGO et de l'augmentation corrélative du capital social, -Obtention de l’accord du Crédit Agricole pour le transfert des emprunts souscrits par WG Communication. D'une manière générale, la société bénéficiaire sera subrogée purement et simplement, dans tous les droits, actions, obligations et engagements divers de la société apporteuse, dans la mesure où ces droits, actions, obligations et engagements se rapportent aux biens apportés. Les sociétés WG COMMUNICATION et IWEGO seront solidairement tenues au paiement des dettes contractées par la société WG COMMUNICATION avant la réalisation de l'apport et apportées à la société IWEGO. Conformément à l'article L. 236-6 du Code de commerce, une copie certifiée conforme du projet d'apport partiel d'actif a été déposée : au greffe du Tribunal de commerce d’Albi par la société WG COMMUNICATION en date du 23 mars 2022, au greffe du Tribunal de commerce de Castres par la société NC LAB S.A.S. en date du 23 mars 2022, au greffe du Tribunal de commerce d’Albi par la société IWEGO en date du 23 mars 2022.
Numéro d'identification : RCS Albi 809 028 061
Dénomination : WG COMMUNICATIONForme juridique : Société à responsabilité limitée
Montant du capital : 1000.00 EUR