Annonce N°3413
NOJO : BXA08218002306E
Déposée au TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PONTOISE (95)
Identifiant client : 20090806KN0046
Jugement prononçant du 21 juillet 2009Nature : Autre jugement prononçant
Complément :Jugement prononçant la liquidation judiciaire, fixant la date de cessation des paiements au 26 juin 2009 ;
désignant en qualité de liquidateur : Maître HART DE KEATING demeurant, 3, boulevard Jean-Jaurès, 95000 Pontoise ;
en qualité de juge commissaire : Madame KEROMES, et en qualité de juge commissaire suppléant : Monsieur CLODY, désignant la S.C.P. MARTINOT SAVIGNAT aux fins de procéder à l'inventaire des biens du débiteur ;
impartit aux créanciers un délai de 2 mois à compter de la publication du présent jugement au B.O.D.A.C.C. pour déclarer leur créance au liquidateur ;
fixant le délai de clôture de la procédure à 18 mois ;
ordonnant les mesures de publicité légale ;
et ordonnant l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire
Numéro d'identification : RCS Pontoise 352 008 114
Dénomination : ASSOCIATION INSTITUT DE RECHERCHE D'ETUDE ET FORMATIONForme juridique : Association
Activité : non précisée
Adresse :6 rue de la Coopération
95330 Domont