Annonce N°206
NOJO : 000002903180088
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE QUIMPER (29)
Catégorie de vente : Autre achat, apport, attribution (immatriculation d'une personne morale, uniquement)
Oppositions : Art.L.236-14 du code de commerce
Descriptif : Avis de projet de fusion Aux termes d'un acte sous seing privé en date du 30 juin 2017, 1) Sabarre, société par actions simplifiée dont le siège social est situé 1 , rue des Senneurs, 29900 Concarneau, et immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Quimper sous le numéro 801 118 415 (Sabarre) Et : 2) Ino-Rope, société par actions simplifiée dont le siège social est situé 1 , rue des Senneurs, 29900 Concarneau et immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Quimper sous le numéro 793 764 374 (ci-après Ino-Rope) Ont établi un projet de traité de fusion-absorption soumis au régime des fusions conformément à l'article L.236-9 du code de commerce aux termes duquel Sabarre serait absorbée par Ino-Rope. En conséquence, seraient transférés à Ino-Rope, sous les garanties ordinaires de fait et de droit, et sous réserve de la réalisation des conditions suspensives mentionnées dans le traité de fusion, tous les éléments d'actif et de passif qui constitutent le patrimoine de Sabarre, sans exception ni réserve, y compris les éléments d'actif et de passif résultant des opérations qui seraient effectuées jusqu'à la date de réalisation de la fusion, l'universalité de patrimoine de Sabarre devant être dévolue à Ino-Rope dans l'état où il se trouvera à la date de réalisation de la fusion. Les conditions de la fusion ont été établies sur la base des comptes annuels de Sabarre et de Ino-Rope clôturés au 31 décembre 2016. Les actifs et passifs de Sabarre seraient transférés à Ino-Rope pour leur valeur réelle conformément à la réglementation applicable. Sur la base des comptes sociaux de Sabarre au 31 décembre 2016, la totalité de l'actif de Sabarre, évalué à 307.956 euros, et la totalité de son passif, évalué à 177.957 euros, serait transféré Ino-Rope. Ainsi, le montant total de l'actif net transmis par Sabarre à Ino-Rope serait de 130.000 euros. Sabarre serait dissoute de plein droit, sans liquidation, à la date de réalisation définitive de la fusion. La fusion prendrait effet rétroactivement, d'un point de vue comptable et fiscal, le 1er janvier 2017. Toutes les opérations actives et passives, effectuées par Sabarre depuis la date du 1er janvier 2017 jusqu'au jour de la réalisation définitive de la fusion, seraient prises en charge par Ino-Rope. La parité de fusion serait de 1 action d'Ino-Rope pour 0.5 action de Sabarre. En rémunération de cet apport, Ino-Rope augmenterait son capital d'un montant de 2.000 euros par la création de 200 actions de valeur nominale de 10 euros chacune, entièrement libérées et attribuées aux associés de Sabarre en proportion de leurs droits respectifs. L'opération dégagerait une prime de fusion d'un montant de 128.000 euros. Ino-Rope: - imputerait sur ce boni de fusion l'ensemble des frais, droits et honoraires occasionnés par la fusion. Le projet de fusion a été établi sous la condition suspensive de l'approbation par les assemblées générales extraordinaires des deux sociétés participant à la fusion. Conformément à l'article 236.6 du code de commerce, deux copies certifiées conformes du projet de fusion ont été déposées au greffe du tribunal de commerce de Quimper en date du 25 juillet 2017 pour Sabarre et Ino-Rope. Les créanciers des sociétés participant à l'opération de fusion, dont la créance est antérieure à la date de parution du présent avis au BODACC, peuvent former opposition à cette fusion dans un délai de trente jours à compter de la parution du présent avis
Numéro d'identification : RCS Quimper 793 764 374
Dénomination : INO-ROPEForme juridique : Société par actions simplifiée
Montant du capital : 82510 EUR