Annonce N°180
NOJO : 000001402232835
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CAEN (14)
Catégorie de vente : Autre achat, apport, attribution (immatriculation d'une personne morale, uniquement)
Oppositions : Art.L.236-14 du code de commerce
Descriptif : Avis de projet de fusion AVIS DE PROJET DE FUSION Société absorbante : SOVAL SARL au capital de 1.833.705,75 euros Siège social : Zone Industrielle Route de Paris 14120 MONDEVILLE RCS CAEN 847.250.503. Société absorbée : IMMODIVINE SCI au capital de 2.000 euros Siège social : Zone Industrielle Route de Paris 14120 MONDEVILLE RCS CAEN 450.747.050. Date du projet de fusion : 13 juillet 2017 Actif apporté : 514.915 euros Passif pris en charge : 353.904 euros Soit un actif net apporté de : 161.011 euros Date d'effet de la fusion : 1er janvier 2017 Rapport d'échange de droits sociaux : la SOVAL détenant la totalité des titres composant le capital social de la société IMMODIVINE, renonce à l'attribution de parts de son propre capital. L'opération de fusion par voie d'absorption ne donnera donc lieu à l'émission d'aucune part nouvelle de la société absorbante et à aucun échange de parts de la société absorbante contre des parts de la société absorbée. La différence entre l'actif net reçu de la société IMMODIVINE soit 161.011 euros, et la valeur nette comptable des titres de la société IMMODIVINE dans les comptes de la SOVAL, soit 157.820 euros, constituera un boni de fusion de 3.191 euros. Un exemplaire du projet de fusion a été déposé le 18 juillet 2017 au Greffe du Tribunal de Commerce de CAEN pour chacune des sociétés.
Numéro d'identification : RCS Caen 450 747 050
Dénomination : IMMODIVINEForme juridique : Société civile immobilière
Montant du capital : 2000 EUR