Annonce N°178
NOJO : 001402MYG246060
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CAEN (14)
Catégorie de vente : Autre achat, apport, attribution (immatriculation d'une personne morale, uniquement)
Oppositions : Art. L.236-14 du code de commerce
Descriptif : Date du projet de fusion : 9 mai 2019 Actif apporté : 672.774 euros Passif pris en charge : 603.892 euros Soit un actif net apporté de : 68.882 euros Rapport d’échange de droits sociaux : la société SOVAL détenant la totalité des titres composant le capital social de la société IMMAUFFAY renonce à l’attribution d’actions de son propre capital. L’opération de fusion par voie d’absorption de la société IMMAUFFAY par la société SOVAL ne donnera donc lieu à l’émission d’aucune action nouvelle de la société absorbante et corrélativement à aucun échange d’actions de la société absorbante contre des parts de la société absorbée. Prime de fusion : La différence entre l’actif net reçu de la société IMMAUFFAY soit 68.882 euros et la valeur nette comptable des titres de cette dernière dans les comptes de la société SOVAL soit 99.616 euros constituera un mali de fusion de 30.734 euros Un exemplaire du projet de fusion a été déposé le 14 mai 2019 au Greffe du Tribunal de Commerce de CAEN pour chacune des sociétés.
Numéro d'identification : RCS Caen 498 463 629
Dénomination : IMMAUFFAYForme juridique : Société civile immobilière
Montant du capital : 1600.00 EUR