Annonce N°1009
NOJO : 038010000576693
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRENOBLE (38)
Catégorie de vente : Autre achat, apport, attribution (immatriculation d'une personne morale, uniquement)
Oppositions : Art. L.236-14 du code de commerce
Descriptif : Par acte ssp du 09.02.2022, la société ILDA, SARL au capital de 5 000 €, dont le siège est 2, chemin de la Tençon, 38430 SAINT-JEAN-DE-MOIRANS, immatriculée 820 032 688 RCS GRENOBLE et la société Savoie Anti-Nuisibles, SAS au capital de 500 €, dont le siège social est sis 95, avenue du Petit Port, 73100 AIX-LES-BAINS, immatriculée 908 702 046 RCS CHAMBERY, ont établi un projet d'apport partiel d'actif soumis au régime juridique des scissions des articles L. 236-1 et s. du Code de commerce et au régime fiscal de faveur de l'article 210 B du CGI. Aux termes de ce projet, la société ILDA ferait apport à la société Savoie Anti-Nuisibles de sa branche complète et autonome d'activités de dératisation, désinfection et désinsectisation exercées sur le département de la SAVOIE. Conformément à l'évaluation faite sur la base desdites valeurs nettes comptables : valeur des éléments d'actif apportés : 337 357 € ; éléments de passif pris en charge : 25 857 € ; actif net apporté : 311 500 €. En rémunération de l'actif net apporté, il serait attribué par la société Savoie Anti-Nuisibles à la société ILDA 311 500 actions nouvelles d'un euro chacune de valeur nominale, entièrement libérées. Pas de différence entre la valeur de l'apport consenti par la société ILDA et la valeur nominale des actions créées de la société Savoie Anti-Nuisibles (valeur desdites actions égale au nominal). Il ne sera créé aucune prime d'apport. Le projet d'apport partiel d'actif a été conclu sous les conditions suspensives d'approbation dudit apport par l'associé unique de la société ILDA et d'approbation dudit apport et de l'augmentation de capital de 311 500 € par l'associée unique de la société Savoie Anti-Nuisibles. Toutefois, effet fiscal et comptable de l'apport partiel d'actif rétroactivement au 01.01.2022. La société ILDA sera solidairement tenue avec la société Savoie Anti-Nuisibles des dettes transférées au titre de la branche d'activité apportée. Les créanciers des sociétés concernées par l'opération et dont la créance est antérieure au présent avis pourront former opposition dans les conditions et délais légaux. Conformément aux dispositions légales, projet d'apport partiel d'actif déposé au greffe du TC de GRENOBLE au nom de la société ILDA le 15.02.2022 et au greffe du TC de CHAMBERY au nom de la société Savoie Anti-Nuisibles le 15.02.2022.
Numéro d'identification : RCS Grenoble 820 032 688
Dénomination : ILDAForme juridique : Société à Responsabilité Limitée
Montant du capital : 5000.00 EUR