Annonce N°659
NOJO : 003405MYG665925
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTPELLIER (34)
Catégorie de vente : Autre achat, apport, attribution (immatriculation d'une personne morale, uniquement)
Oppositions : Art. L.236-21 du code de commerce
Descriptif : IG INSPIRATIONS Société par actions simplifiée Au capital de 10 000 euros Siège social Centre commercial Odysseum, 2 place Lisbonne, 34000 MONTPELLIER 504 847 898 RCS MONTPELLIER IE INSPIRATIONS Société par actions simplifiée Au capital de 267 261 euros Siège social Centre commercial Odysseum, 2 place Lisbonne, 34000 MONTPELLIER En cours de constitution RCS MONTPELLIER AVIS DE PROJET D'APPORT PARTIEL D'ACTIF 1. IG INSPIRATIONS et IE INSPIRATIONS, sus-désignées, ont établi le 18 février 2022, à MONTPELLIER, un projet d'apport partiel d'actif soumis au régime juridique des scissions (articles L. 236-23 et L. 236-24 du Code de commerce) et au régime de faveur prévu à l'article 210 B du Code général des impôts en matière fiscale. La société IG INSPIRATIONS étant propriétaire à l’issue de l’opération de l'intégralité des actions composant le capital de la société IE INSPIRATIONS, cet apport partiel d'actif sera soumis au régime simplifié visé à l'article L 236-11 du Code de commerce. 2. Aux termes de ce projet, IG INSPIRATIONS ferait apport à IE INSPIRATIONS de sa branche complète et autonome d'activité de bijouterie fantaisie vente d'accessoires d'articles de maroquinerie et d'articles de mode et de décoration. 3. Les comptes de IG INSPIRATIONS utilisés pour établir les conditions de l'opération sont ceux arrêtés au 30/09/2021. S'agissant de IE INSPIRATIONS, en cours de constitution, elle n'a encore arrêté aucun bilan et n'a eu aucune activité. Il sera donc utilisé la situation nette comptable de cette société telle qu'elle ressort à la date de début de son activité. 4. Les sociétés participant à l'opération d'apport partiel d'actif étant sous contrôle commun, conformément aux prescriptions comptables fixées par les articles 710-1 s. du Plan comptable général, les éléments d'actif et de passif sont apportés pour leur valeur nette comptable au 30 septembre 2021. L'évaluation faite sur la base desdites valeurs nettes comptables aboutit à une valeur des éléments d'actif apportés égale à 591 727,19 euros et des éléments de passif pris en charge égale à 324 465,66 euros, soit un actif net apporté égal à 267 261,53 euros. 5. En rémunération et représentation de l'actif net apporté par IG INSPIRATIONS, il sera attribué à IG INSPIRATIONS 267 261 actions d’IE INSPIRATIONS de 1 euro chacune de valeur nominale, entièrement libérées. Cette rémunération a été déterminée sur la base de la valeur nette comptable des éléments apportés, arrêtée selon les méthodes définies dans la convention d’apport partiel d’actif. La différence entre la valeur nette des biens et droits apportés et la valeur nominale des actions qui seront créées par IE INSPIRATIONS, égale à 0,53 euros, constituera une prime d'apport qui sera inscrite au passif du bilan de IE INSPIRATIONS et sur laquelle porteront les droits de tous les associés anciens et nouveaux de la société. 6. IE INSPIRATIONS sera propriétaire et prendra possession des biens et droits apportés, à titre d'apport partiel d'actif, à compter du jour de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés et de la réalisation définitive dudit apport, à l'issue du délai de 30 jours suivant le dépôt au greffe du projet de traité d'apport partiel d'actif et l'insertion au BODACC. Toutefois, l'apport partiel d'actif prendra effet fiscalement et comptablement rétroactivement au 1er octobre 2021. En conséquence, toutes les opérations faites depuis cette date et concernant la Branche d'Activité Apportée, seront considérées comme l'ayant été, tant activement que passivement, pour le compte et aux profits de IE INSPIRATIONS. 7. L'apport consenti par IG INSPIRATIONS ne deviendrait définitif que sous réserve de la réalisation préalable de : -L’immatriculation de la Société IE INSPIRATIONS dont le projet de statuts figure en annexe de la convention d’apport ; -L’accord de la banque CIC à la substitution d’IE INSPIRATIONS à IG INSPIRATIONS aux prêts n°19029 570700 11 et n°19029 570700 12 et renonciation à se prévaloir de clauses d’exigibilité anticipée pour tout prêt en cours avec la société IG INSPIRATIONS ; -L’absence d’éléments s'opposant à la libre disposition des actifs apportés dans les conditions définies aux présentes. 8. A la date de réalisation de l'apport partiel d'actif, la société bénéficiaire sera subrogée purement et simplement d'une façon générale dans tous les droits, actions, obligations et engagements divers se rapportant aux biens apportés au lieu et place de la société apporteuse. La société IG INSPIRATIONS sera solidairement tenue avec la société IE INSPIRATIONS des dettes transférées au titre de la branche d'activité apportée. Les créanciers des sociétés concernées par l'opération et dont la créance est antérieure au présent avis pourront former opposition dans les conditions et délais légaux au greffe du tribunal de commerce de MONTPELLIER, étant précisé que cette opposition n'aura pas pour effet d'interdire la poursuite de l'opération d'apport. 9. Conformément aux dispositions légales, le projet d'apport partiel d'actif a été déposé au greffe du tribunal de commerce de MONTPELLIER au nom de IG INSPIRATIONS et de IE INSPIRATIONS, le 21 février 2022.
Numéro d'identification : RCS Montpellier 504 847 898
Dénomination : IG INSPIRATIONSForme juridique : Société par actions simplifiée
Montant du capital : 10000.00 EUR