Annonce N°280
NOJO : BXA15062001302B
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX-EN-PROVENCE (13)
Catégorie de vente : Autre achat, apport, attribution
Oppositions : Art.L.236-21 du code de commerce
Descriptif : Avis de projet d'apport partiel d'actif AVIS DE PROJET D'APPORT PARTIEL D'ACTIF entre IdexCo SARL au capital social de 74 800 euros et dont le siège social est 655 Chemin des Jalassières - Bâtiment Helios 13510 Eguilles (RCS Aix 489 651 505), l'apporteur et IdexCo Boost SARL au capital social de 35 073 euros et dontle siège social est 655 Chemin des Jalassières - Bâtiment Helios 13510 Eguilles (RCS Aix 809 664 303), le bénéficiaire 1. La SARL IdexCo et la SARL IdexCo Boost, sus-désignées, ont établi le 25 février 2015, à Eguilles, un projet d'apport partiel d'actif soumis au régime juridique des scissions (articles L.236-23 et L.236-24 du Code de commerce) et au régime de faveur prévu à l'article 210 B du Code général des impôts en matière fiscale. 2. Aux termes de ce projet, la SARL IdexCo ferait apport à la SARL IdexCo Boost de sa branche complète et autonome d'activité de : réalisation et distribution de supports promotionnels ou d'articles promotionnels ; réalisation et distribution d'articles de décoration et de produits régionaux ; conseils en marketing et en décoration. 3. Les comptes de la SARL IdexCo, utilisés pour établir les conditions de l'opération, sont ceux arrêtés au 30 novembre 2014, date de la situation comptable intermédiaire. S'agissant de la SARL IdexCo Boost, constituée le 03 février 2015 et immatriculée depuis le 20 février 2015 elle n'a encore arrêté aucun bilan et n'a eu aucune activité. Il sera donc utilisé la situation nette comptable de cette société telle qu'elle ressort à la date du projet d'apport partiel d'actif. 4. Les sociétés participant à l'opération d'apport partiel d'actif étant sous contrôle distinct, conformément aux prescriptions comptables fixées par les articles 710-1 s. du Plan comptable général issus du règlement ANC 2014-03 en cours d'homologation, les éléments d'actif et de passif sont apportés pour leur valeur réelle au 30 novembre 2014, arrêtée selon les méthodes définies dans la convention d'apport partiel d'actif. L'évaluation faite sur la base desdites valeurs réelles aboutit à une valeur des éléments d'actif apportés égale à 2 279 153 euros et des éléments de passif pris en charge égale à 2 244 226 euros, soit un actif net apporté égal à 34 927 euros. 5. En rémunération et représentation de l'actif net apporté par la SARL IdexCo, il sera attribué à la SARL IdexCo 34 927 parts sociales nouvelles de 1,00 euros chacune de valeur nominale, entièrement libérées, à créer par la SARL IdexCo Boost, par voie d'augmentation de capital. Cette rémunération a été déterminée sur la base de la valeur réelle des éléments apportés. La valeur des parts de la SARL IdexCo Boost étant égale au montant nominal, il n'existe pas de différence entre la valeur de l'apport consenti par la SARL IdexCo et la valeur nominale des parts créées par la SARL IdexCo Boost à titre d'augmentation de son capital. Il ne sera donc créé aucune prime d'apport. 6. La SARL IdexCo Boost sera propriétaire et prendra possession des biens et droits à elle apportés, à titre d'apport partiel d'actif, à compter du jour de la réalisation définitive dudit apport, soit à l'issue de la dernière des assemblées générales appelée à se prononcer sur l'apport décrit aux présentes. 7. L'apport consenti par la SARL IdexCo et l'augmentation de capital de la SARL IdexCo Boost qui en résulterait, ne deviendraient définitifs que sous réserve, et du seul fait, de la réalisation des conditions suspensives suivantes : " Approbation de l'apport partiel d'actif par l'assemblée générale extraordinaire des associés de la société apporteuse, au vu des rapports du gérant et du commissaire aux apports " Approbation de l'apport partiel d'actif par l'assemblée générale extraordinaire des associés de la société bénéficiaire, au vu des rapports du gérant et du commissaire aux apports, et de l'augmentation corrélative du capital social de 34 927 euros, La réalisation de ces conditions suspensives sera suffisamment établie, vis-à-vis de quiconque, par la remise d'une copie ou d'un extrait certifié conforme du procès-verbal des assemblées générales des sociétés porteuse et bénéficiaire, signé par leur représentant légal, constatant la réalisation des conditions suspensives (ou le cas échéant leur abandon), et la réalisation définitive de l'apport par la société apporteuse à la société bénéficiaire et de l'augmentation de capital en résultant. 8. A la date de réalisation de l'apport partiel d'actif, la société bénéficiaire sera subrogée purement et simplement d'une façon générale dans tous les droits, actions, obligations et engagements divers se rapportant aux biens apportés au lieu et place de la société apporteuse. Il a été convenu que le passif transmis par la société apporteuse sera supporté par la société bénéficiaire seule, sans solidarité de la société apporteuse et ce, en usant de la faculté prévue à l'article L. 236-21 du Code de commerce. Les créanciers des sociétés concernées par l'opération et dont la créance est antérieure au présent avis pourront former opposition dans les conditions et délais légaux au greffe du tribunal de commerce d'AIX-EN-PROVENCE, étant précisé que cette opposition n'aura pas pour effet d'interdire la poursuite de l'opération d'apport. 9. Conformément aux dispositions légales, le projet d'apport partiel d'actif a été déposé au greffe du tribunal de commerce d'AIX-EN-PROVENCE au nom de la SARL IdexCo et de la SARL IdexCo Boost, le 27 février 2015.
Numéro d'identification : RCS Aix-en-Provence 809 664 303
Dénomination : IDEXCO BOOSTForme juridique : Société à responsabilité limitée
Montant du capital : 35073 EUR