14/11/2019 : AjoutGreffe : Saverne (6751)
Numéro unique d’identification d’une observation : 2
Numéro unique d’observation : 1284
Date d’ajout de l’observation : 06/11/1986
Texte de l'observation : Modification d'office PAR AVIS DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE SAVERNE, STATUANT COMMERCIALE- MENT, M. FANTONI UMBERTO 144 GRAND-RUE 67700 SAVERNE "VIA D'ITALIA, SPECIALITES ITALIENNES" A FAIT UNE DECLARATION DE CESSATION DE PAIEMENT ET UNE DEMANDE EN OUVERTURE DE LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE. LE PRESENT AVIS EST FAIT CONFORMEMENT A L'ARTICLE 189 DU DECRET DU 27.12.1985 N. 85-1388 ET A L'ARTICLE 36-1 DU DECRET DU 30.5.1984 CONCERNANT LE REGISTRE DU COMMERCE.
14/11/2019 : AjoutGreffe : Saverne (6751)
Numéro unique d’identification d’une observation : 4
Numéro unique d’observation : 1405
Date d’ajout de l’observation : 03/12/1986
Texte de l'observation : Modification d'office PAR JUGEMENT EN DATE DU 18 NOVEMBRE 1986, LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE SAVERNE, STATUANT COMMERCIALEMENT, A ORDONNE L'OUVERTURE DE REDRESSE- MENT JUDICIAIRE DE M. UMBERTO FANTONI, AYANT EXPLOITE LE COMMERCE "VIA D'ITALIA, SPECIALITES ITALIENNES" 144 GRAND-RUE 67700 SAVERNE, DEMEURANT ACTUELLEMENT 63 RUE PRINCIPALE A ECKARTSWILLER ET A FIXE PROVISOIREMENT LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS AU 20 MARS 1986. DESIGNE MAITRE CLAUS , 20 RUE CONTADES A SCHILTIGHEIM EN QUALITE DE REPRESENTANT DES CREANCIERS. LES CREANCIERS SONT INVITES A REMETTRE LEURS TITRES DE CREANCE ET UN BORDEREAU INDICATIF DES PIECES REMISES ET DES SOMMES RECLAMEES ENTRE LES MAINS DE ME CLAUS, REPRESENTANT DES CREANCIERS.
14/11/2019 : AjoutGreffe : Saverne (6751)
Numéro unique d’identification d’une observation : 6
Numéro unique d’observation : 1480
Date d’ajout de l’observation : 16/12/1986
Texte de l'observation : Modification d'office PAR JUGEMENT EN DATE DU 2 DECEMBRE 1986, LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE SAVERNE, STATUANT COMMERCIALEMENT, A MIS FIN A LA PERIODE D'OBSERVATION PRONONCEE PAR JUGEMENT DE CE MEME TRIBUNAL DU 18 NOVEMBRE 1986 ET A PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE M. UMBERTO FANTONI, COMMERCE "VIA D'ITALIA", SPECIALITES ITALIENNES" 144 GRAND-RUE 67700 SAVERNE. ME CLAUS, 20 RUE CONTADES A SCHILTIGHEIM A ETE DESIGNE EN QUALITE DE LIQUIDATEUR (L.B. 17/86)