Annonce N°199
NOJO : BXA13221000722M
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE QUIMPER (29)
Catégorie de vente : Autre achat, apport, attribution
Oppositions : Art.L.236-14 du code de commerce
Descriptif : Avis de projet de fusion GAILLARD Société par actions simplifiée au capital de 40 624 euros Siège social : lieudit le Lannou - 29120 - COMBRIT RCS QUIMPER 349 166 173 HOLDING PYG Société à responsabilité limitée au capital de 474 260 euros Siège social : Centre Commercial SUPER U - Lieudit Le Lannou - 29120 - COMBRIT RCS QUIMPER 451 385 751 AVIS DE PROJET DE FUSION _____________________________ Aux termes d'un acte sous seing privé en date à COMBRIT du 31 mai 2013, La société GAILLARD, société par actions simplifiée au capital de 40 624 euros dont le siège social est lieudit Le Lannou 29120 - Combrit immatriculée au RCS QUIMPER 349 166 173 et la société HOLDING PYG, société à responsabilité limitée au capital de 474 260 euros dont le siège social est situé Centre Commercial SUPER U - 29120 - COMBRIT, immatriculée au rcs QUIMPER 451 385 751 ont établi le projet de fusion par voie d'absorption de la société HOLDING PYG par la société GAILLARD. La société HOLDING PYG ferait apport à la société GAILLARD de la totalité de son actif, soit 772 656 euros, à charge de la totalité de son passif, soit 3 229 euros. La valeur nette des apports s'élèverait à 769 428 euros. En rémunération de cet apport net, 336 actions nouvelles de 16 euros de valeur nominale chacune, entièrement libérées, seraient créées par la société GAILLARD SAS à titre d'augmentation de son capital social de 5 376 euros pour le porter à 47 568 euros. Parmi les biens apportés par la société HOLDING PYG à la société GAILLARD SAS figurent 292 titres de la société GAILLARD SAS que cette dernière ne peut juridiquement détenir. En conséquence, la société GAILLARD SAS procéderait immédiatement après l'augmentation de capital ci-dessus, à une réduction de capital d'un montant de 4 672 euros correspondant à la valeur nominale desdits titres, le capital de la société GAILLARD SAS étant ainsi ramené de 47 568 eurs à 42 896 euros. La prime de fusion s'élèverait globalement à 764 052 euros. Toutefois, la difference entre la valeur d'apport des titres de la société absorbante dans la société absorbée, et le montant de la réduction de capital nécessaire à l'annulation de ces titres, différence égale à 612 208 euros, s'imputera sur cette prime de fusion ; La prime de fusion ne s'élèvera plus qu'à la somme de 151 844 euros. Le rapport d'échange des droits sociaux retenu sera fixé à 1 action de la Société GAILLARD SAS pour 140,95 parts sociales de la Société HOLDING PYG. La fusion produirait ses effets rétroactivement à compter du 1er décembre 2012. Conformément à l'article L.236-6 du Code de Commerce, le projet de fusion a été déposé au Greffe du Tribunal de Commerce de Quimper au nom des deux sociétés le 05 aout 2013.
Numéro d'identification : RCS Quimper 451 385 751
Dénomination : HOLDING PYGForme juridique : Société civile
Montant du capital : 474260 EUR