Annonce N°201
NOJO : BXA13221000724Q
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE QUIMPER (29)
Catégorie de vente : Autre achat, apport, attribution
Oppositions : Art.L.236-14 du code de commerce
Descriptif : Avis de projet de fusion GAILLARD Société par actions simplifiée au capital social de 40 624 euros siège social : lieudit Le Lannou - 29120 - COMBRIT RCS QUIMPER 349 166 173 HOLDING JBG Société à responsabilité limitée au capital de 925 020 euros Siège social : Centre commercial SUPER U - Lieudit Le Lannou - 29120 - Combrit RCS Quimper 451 403 505 AVIS DE PROJET DE FUSION ____________________________ Aux termes d'unacte sous seing privé en date à COMBRIT du 31 mai 2013, La Société GAILLARD, société par actions simplifiée au capital de 40 624 euros dont le siège social est lieudit L e Lannou 29120 - COMBRIT, immatriculée au RCS qUIMPER 319 166 173, et la société HOLDING JBG, société à resposabilité limitée au capital de 925 020 euros dont le siège social est situé Centre commercial SUPER U - Lieudit Le Lannou - 29120 - COMBRIT, immatriculée au RCS Quimper 451 403 505 ont établi le projet de fusion par voie d'absorption de la société HOLDING JBG par la Société GAILLARD. La société HOLDING JBG ferait apport à la société GAILLARD de la totalité de son actif, soit 1 032 836 euros, à charge de la totalité de son passif, soit 5 972 euros. la valeur nette des apports s'élèveraient à 1 026 864 euros. En rémunération de cet apport net, 530 actions nouvelles de 16 euros de valeur nominale chacune, entièrement libérées, seraient créées par la société GAILLARD SAS à titre d'augmentation de son capital social de 50 192 euros. Parmi les biens apportés par la société HOLDING JBG à la société GAILLARD SAS figurent 500 titres de la société GAILLARD SAS que cette dernière ne peut juridiquement détenir. En conséquence, la société GAILLARD SAS procéderait immédiatement après l'augmentation de capital ci-dessus, à une réduction de capital d'un montant de 8 000 euros correspondant à la valeur nominale desdits titres, le capital de la société GAILLARD SAS étant ainsi ramené de 50 192 euros à 42 192 euros. La prime de fusion s'élèverait globalement à 1 018 384 euros. Toutefois, la différence entre la valeur d'apport des titres de la société absorbante dans la société absorbée, et le montant de la réduction de capital nécessaire à l'annulation de ces titres, différence égale à 917 000 euros, s'imputera sur cette prime de fusion ; la prime de fusion ne s'élèvera plus qu'à la somme de 101 834 euros. Le rapport d'échange des droits sociaux retenu sera fixé à 1 action de la société GAILLARD SAS pour 174,56 parts sociales de la société HOLDING JBG. La fusion produirait ses effets rétroactivement à compter du 1er décembre 2012. Conformément à l'article l.236-6 du Code de Commerce, le projet de fusion a été déposé au Greffe du Tribunal de Commerce de Quimper au nom des deux sociétés le 5 aout 2013.
Numéro d'identification : RCS Quimper 451 403 505
Dénomination : HOLDING JBGForme juridique : Société civile
Montant du capital : 925020 EUR