Annonce N°1006
NOJO : 004701MYG198433
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'AGEN (47)
Catégorie de vente : Autre achat, apport, attribution (immatriculation d'une personne morale, uniquement)
Oppositions : Art. L.236-14 du code de commerce
Descriptif : PROJET DE FUSION ENTRE HOLDING GS 3 Société par actions simplifiée au capital de 12 359 296 euros Siège social : 1 Rue du Chevron d'Or 47300 PUJOLS 811935444 RCS AGEN ET SYSTAM' HG Société par actions simplifiée au capital de 2 887 451,80 euros Siège social : 1 RUE DU CHEVRON D'OR 47300 PUJOLS 889 299 921 RCS AGEN AVIS DE PROJET DE FUSION Aux termes d'un acte sous signature privée en date à 22/04/2021, la société HOLDING GS 3, société par actions simplifiée au capital de 12 359 296 euros, dont le siège social est 1 Rue du Chevron d'Or 47300 PUJOLS, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro 811935444 RCS AGEN, et la société SYSTAM' HG, société par actions simplifiée au capital de 2 887 451,80 euros, dont le siège social est 1 RUE DU CHEVRON D'OR 47300 PUJOLS, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro 889 299 921 RCS AGEN, ont établi le projet de leur fusion par voie d'absorption de la société HOLDING GS 3 par la société SYSTAM' HG. La société HOLDING GS 3 ferait apport à la société SYSTAM' HG de la totalité de son actif, soit 32 359 660,00 euros, à charge de la totalité de son passif, soit 15 991 311,00 euros. La valeur nette des apports s'élèverait à 16 368 349,00 euros. La société SYSTAM' HG détenant la totalité des 12359296 actions composant le capital social de la société HOLDING GS 3, il ne sera procédé à aucune augmentation de capital et aucun rapport d'échange n'a été déterminé. La différence entre le montant de l’actif net à transmettre (soit 16 368 349,00) et la valeur nette comptable dans les livres de la société SYSTAM, société absorbante, des 28 874 518 actions formant le capital de HOLDING GS3 dont elle est propriétaire (soit 43 705 868,60 €), constituera un mali de fusion de 27 337 519,60 euros, ventilé comme suit : d’un vrai mali relatif aux frais d’acquisition des titres d’un montant de 907 442,14 euros correspondant à une charge financière et d’un mali technique de 26 343 077,46 euros représentant la plus-value des titres de la société SYSTAM HG. La fusion prendrait effet rétroactivement au 1er janvier 2021, d'un point de vue comptable et fiscal. Toutes les opérations actives et passives, effectuées par la société HOLDING GS 3 depuis le 1er janvier 2021 jusqu'au jour de réalisation définitive de la fusion seraient prises en charge par la société SYSTAM' HG. La fusion sera réalisée le 31/05/2021. La société HOLDING GS 3 sera dissoute de plein droit sans liquidation, à la date de réalisation définitive de la fusion. Conformément à l'article L. 236-6 du Code de commerce, le projet de fusion a été déposé au greffe du Tribunal de commerce de AGEN au nom des deux sociétés le 28/04/2021 Les créanciers de la société absorbante, ainsi que ceux de la société absorbée dont les créances sont antérieures au présent avis, pourront faire opposition à la présente fusion dans les conditions prévues aux articles L. 236-14 et R. 236-8 du Code de commerce, soit trente jours à compter de la présente publication, devant le Tribunal de commerce compétent. Pour avis
Numéro d'identification : RCS Agen 811 935 444
Dénomination : HOLDING GS 3Forme juridique : Société par actions simplifiée
Montant du capital : 11028001.00 EUR